Texte intégral
Min N° 26/00735
N° RG 26/02081 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENZL
S.A. FRANFINANCE
C/
M. [O] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 29 juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. LEUTHEREAU Noël
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 13 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES-GIL
Copie délivrée
le :
à : Monsieur [O] [F]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre préalable acceptée le 30 novembre 2017, la SA FRANFINANCE a consenti à M. [O] [F] un prêt personnel, d’un montant en principal de 4 609,46 euros, remboursable en 120 mensualité de 66,99 euros (hors assurance), au taux débiteur fixe de 12,21 % l’an et au taux annuel effectif global de 12,92 %.
Le 11 juillet 2019, M. [O] [F] a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement par la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a orienté son dossier vers un rééchelonnement de sa dette, retenue pour un montant de 4 674,71 euros, à compter du 11 mai 2020, consistant en un moratoire de 24 mois.
Par la suite, M. [O] [F] a formé une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui l’a déclaré recevable le 29 septembre 2022, et a orienté son dossier vers un rééchelonnement de sa dette, retenue pour un montant de 4 682,61 euros, à compter du 21 mars 2023, consistant en un moratoire de 12 mois.
La reprise de paiement n’ayant pas été honorée à l’issue du moratoire, la SA FRANFINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la SA FRANFINANCE a fait assigner M. [O] [F] à l’audience du 13 mai 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– la déclarer recevable en ses demandes ;
– constater la déchéance du terme du prêt acquise par l’effet de la mise en demeure du 13 septembre 2024 et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil ;
– condamner M. [O] [F] à lui payer somme de 4 682,81 euros, avec intérêts au taux contractuel de 12,21 % l’an à compter du 13 septembre 2024, et avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
– rejeter toute demande en délais de paiement ;
– condamner M. [O] [F] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience du 13 mai 2026, le président soulève d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il relève également d’office les moyens relatifs à la justification du respect des formalités relatives à l’assurance et sa notice, à la justification de la production de la fiche d’informations pré-contractuelle (FIPEN) au débiteur, à la justification de la consultation du fichier national des incidents de paiement (FICP), et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations comme autant de causes de la déchéance du droit aux intérêts.
À cette même audience, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance et se déclare recevable en sa demande, le premier incident de paiement non régularisé remontant au 30 avril 2024. Sur les moyens relevés d’office, elle s’en rapporte à prudence de justice.
M. [O] [F] ne comparaît pas ni n’est représenté.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la qualification de la décision et la non-comparution du défendeur
L’article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, bien que régulièrement assigné à étude, M. [O] [F] n’a pas comparu ni n’était représenté lors de l’audience du 13 mai 2026. La présente décision n’étant pas susceptible d’appel, elle sera dès lors rendue par défaut.
Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’article 472 susmentionnées.
2. Sur la loi applicable
Le présent litige est relatif à un crédit personnel souscrit le 30 novembre 2017. Il est donc soumis aux dispositions de la loi no 2010-737 du 01er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 01er mai 2011 et à leur numérotation issue de l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret no 2016-884 du 29 juin 2016.
De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance no 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 01er octobre 2016.
L’article R. 632-1 du même code dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il a été fait application de cette disposition par le président à l’audience du 13 mai 2026.
3. Sur la demande en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version applicable au jour des débats, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
L’impossibilité d’agir dans laquelle la banque se trouve du fait de la procédure de surendettement a seulement pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce, seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement (Cass. Civ. 2e, 23 octobre 2025, no 23-12.623)
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats et notamment de l’historique de compte, il apparaît qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 21 janvier 2018.
Saisie par M. [O] [F], la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-marne a rendu une décision de recevabilité le 11 juillet 2019, ce qui a eu pour effet de suspendre le délai de forclusion qui a repris à l’issue du plan conventionnel de redressement, soit le 01er avril 2022. Entre le 21 janvier 2018 et le 11 juillet 2019, il a donc couru sur 536 jours (soit un an, cinq mois, deux semaines et six jours).
Il a de nouveau été suspendu, à l’issue d’un délai de 5 mois et 4 semaines (soit 181 jours), en raison de la nouvelle décision de recevabilité de la commission de surendettement du 29 septembre 2022. Le délai de forclusion a donc été suspendue jusqu’à l’issue du nouveau plan conventionnel de redressement d’une durée de douze mois, soit jusqu’au 01er mai 2024.
Il résulte de l’historique de compte que le paiement n’a pas repris à l’issue de ce second moratoire. Cependant, comme rappelé plus haut, le 01er mai 2024 ne constitue pas le point de départ du délai de forclusion, mais le point de départ de la reprise du délai de forclusion qui a couru entre le 21 janvier 2018 et le 11 juillet 2019 (536 jours), puis entre le 01er avril 2022 et le 29 septembre 2022 (181 jours). Il est donc arrivé à terme 13 jours plus tard, soit le 13 mai 2024.
L’action ayant été engagée le 21 avril 2026, soit après l’expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle est forclose.
Par conséquent, la SA FRANFINANCE est irrecevable en sa demande.
4. Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA FRANFINANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Étant condamnée aux dépens, il convient de rejeter la demande de la SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, aucun élément ne s’y opposant en raison de la nature de l’affaire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort :
DÉCLARE la SA FRANFINANCE irrecevable en sa demande en paiement au titre du prêt personnel, consenti à M. [O] [F] le 30 novembre 2017 ;
CONDAMNE la SA FRANFINANCE aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Le présent jugement prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, a été signé par le président et la greffière.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
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