Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00768 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IGMB
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 12/06/2026
Société ESSONNE HABITAT SCIC venant aux droits d’HLM EFIDIS
C/
Madame [R] [I]
Monsieur [N] [I]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Société ESSONNE HABITAT SCIC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 12 JUIN 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société ESSONNE HABITAT SCIC venant aux droits d’HLM EFIDIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [H] [V],chargée suivi social et recouvrement, munie d’un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [R] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un bail verbal, la SA d’HLM EFIDIS a loué à M. [N] [I] et Mme [R] [I] un local à usage d'habitation et un stationnement situés [Adresse 3].Auteur in -2014976939Le contrat étant égaré, il manque des informations et la solidarité des locataires ne peut être présumée (article 1310 code civil).
Par acte de vente en date du 3 avril 2018, la SA d’HLM EFIDIS a cédé à la société ESSONNE HABITAT SCIC plusieurs biens immobiliers, dont les locaux loués objets du litige. La société ESSONNE HABITAT SCIC est par conséquent devenue titulaire du contrat de bail.
Les impayés de loyer ont été signalés le 2 septembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, la société ESSONNE HABITAT SCIC a fait délivrer aux locataires un commandement de justifier d’une assurance contre les risques locatifs et de payer la somme de 1 731,27 € au titre des loyers et charges échus mois de juin 2025 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, la société ESSONNE HABITAT SCIC a fait assigner M. [N] [I] et Mme [R] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et défaut de souscription d’assurance,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers sur place, ou de les déménager aux frais, risques et périls des locataires,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 904,68 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'au départ effectif des lieux,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 septembre 2025.
L'affaire a d’abord été appelée lors de l’audience du 3 février 2026, et a fait l’objet d’un renvoi, n’étant pas en état d’être jugée.
Elle a ensuite été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.
A cette audience, la société ESSONNE HABITAT SCIC, représentée par la mandataire du directeur général délégué, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 2 864,31 €, au titre des loyers et charges échus au 3 avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus. La demanderesse se désiste de sa demande en résiliation du bail pour défaut de justification de souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
Elle précise qu’un plan d’apurement a été mis en place avec les locataires, et qu’elle demande par conséquent l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, pour que les locataires puissent apurer leur dette par des mensualités de 100 € en plus du loyer courant.
Cités tous deux par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice, M. [N] [I] et Mme [R] [I] ne comparaissent pas.
Les conclusions de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locative indiquent que M. [N] [I] et Mme [R] [I] sont en couple et ont à leur charge quatre enfants âgés de 9, 6, 4 et 1 an.
Il est indiqué qu’une demande de mise en place de prélèvements automatiques a été effectuée par le couple, et qu’un accord a été conclu avec le bailleur afin qu’un règlement supplémentaire de 100 € par mois soit versé en sus du loyer à compter de décembre 2025.
Il est également précisé dans l’enquête que les droits à l’APL des locataires ont été suspendus en raison de la dette locative.
L’enquête sociale relève que M. [N] [I] exerce une activité salariée et perçoit une rémunération mensuelle d’environ 1 800 €, et que Mme [R] [I] est sans activité professionnelle. Il a également été constaté que le couple bénéficie d’allocations familiales ainsi que de la prime d’activité.
Les conclusions affirment que la situation financière du ménage est susceptible de s’améliorer, et que les locataires mettent en œuvre les démarches nécessaires afin d’apurer leur dette locative et de rétablir leur équilibre budgétaire.
L’affaire est mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 2 septembre 2024.
Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 26 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026.
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société ESSONNE HABITAT SCIC verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 3 avril 2026, la dette locative de M. [N] [I] et Mme [R] [I] s’élève à la somme de 2 864,31 € Auteur inTous les frais liés aux enquêtes sociales ou au défaut d’assurance sont justifiés dans le dossier.
au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mars 2026 inclus. Il convient de condamner M. [N] [I] et Mme [R] [I] au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 9 juillet 2025 pour la somme de 1 731,27 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.
- Sur la résiliation judiciaire
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est notamment tenu de l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 précise également que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, l'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave des locataires à leurs obligations, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies.
- Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Compte tenu de la demande de la bailleresse, de la situation financière des locataires exposée dans l’enquête sociale et de la reprise du paiement des loyers, il y a lieu d'accorder à M. [N] [I] et Mme [R] [I] un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et de les autoriser à se libérer par mensualités de 100 €Auteur inLe délai maximal n’étant que de deux ans, la somme mensuelle de 100 € est trop faible pour apurer la dette dans les délais, mais je ne sais pas si on peut les condamner à payer une somme plus importante.
en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.
Il convient également de ne pas prononcer la résiliation du contrat de bail unissant les parties.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [N] [I] et Mme [R] [I] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de la société demanderesse les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE M. [N] [I] et Mme [R] [I] à verser à la société ESSONNE HABITAT SCIC la somme de 2 864,31 € (décompte arrêté au 3 avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2025 sur la somme de 1 731,27 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE M. [N] [I] et Mme [R] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 100 € chacune et une 24e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que le contrat de bail conclu entre les parties portant sur un local à usage d'habitation et un stationnement situés [Adresse 3] soit résilié ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [N] [I] et Mme [R] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société ESSONNE HABITAT SCIC puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que M. [N] [I] et Mme [R] [I] soient condamnés à verser à la société ESSONNE HABITAT SCIC une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
* que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE la société ESSONNE HABITAT SCIC du surplus de ses prétentions ;;
CONDAMNE M. [N] [I] et Mme [R] [I] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 12 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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