Texte intégral
DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[I] [U]
C/
CAF DE LA SOMME
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N° RG 26/00320
N°Portalis DB26-W-B7K-I5DD
N° minute
Grosse le
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL
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O R D O N N A N C E
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Rendue par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,
et assistée de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [U]
447 rue Danielle Casanova
Appartement 8
80450 CAMON
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CAF DE LA SOMME
9 boulevard Maignan Larivière
TSA 11329
80022 AMIENS CEDEX 9
Ordonnance susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification
L’ordonnance a été rendue sans débats en application des dispositions de l’article R.142-10-5 (II) du code de la sécurité sociale, après invitation faite aux parties de présenter leurs observations,
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant lettre du 15 juin 2026, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme a notifié à Mme [I] [U] une pénalité d’un montant de 4.400 euros à laquelle s’est ajoutée une majoration égale à 10 % du préjudice subi par l’organisme de sécurité sociale, soit 3.915,97 euros.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 août 2026, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation de cette pénalité.
Par lettre du 26 août 2026, la juridiction a invité la requérante et la CAF à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours, la condition tenant au respect du délai prévu à l’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale ne paraissant pas respectée.
Décision du 15/09/2026 RG 26/00320
Le 2 septembre 2026, Mme [U] a indiqué qu’elle s’était trompée dans le respect du délai de deux mois et elle a sollicité la bienveillance de la juridiction afin que son recours soit déclaré recevable.
Le 8 septembre 2026, la CAF de la Somme a sollicité du tribunal que soit constatée la forclusion et que le recours de Mme [U] soit déclaré irrecevable.
Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions des articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 et suivants du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
MOTIVATION
L'article 125 du code de procédure civile énonce que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que le directeur de l’organisme de sécurité sociale notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
L’article R. 142-1-A III du même code dispose que s’il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par les parties que Mme [U] a réceptionné la notification de fraude et de pénalités du 15 juin 2026 le 18 juin 2026. Cette notification mentionne les voies et délais de recours applicables.
Mme [U] a saisi le tribunal par courrier expédié le 22 août 2026, soit après l’expiration du délai de deux mois susmentionné.
Le délai de forclusion étant impératif, il n’est pas possible d’y déroger.
La requérante est forclose et son recours est en conséquence irrecevable.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] est condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire, statuant sans débat par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification, publiquement mise à disposition au greffe,
Déclare Mme [I] [U] irrecevable en son recours,
Condamne Mme [I] [U] aux éventuels dépens.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson
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