Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me BROCHE
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me BROCHE
■
Charges de copropriété
N° RG 25/07069 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C73ZA
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la société [U] [E] SOPAGI, SAS, représenté par ses dirigeants, domiciliés en ces qualités audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1159
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/07069 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73ZA
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 13 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 17 Septmebre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [Y] [X] est propriétaire du lot de copropriété n°6 d'un immeuble situé au [Adresse 4].
Par jugement en date du 7 juin 2023, le tribunal de proximité de Paris a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes à l’encontre de M [X], la créance principale au titre des charges impayées a été acquittée.
Par jugement en date du 24 octobre 2024, le juge de proximité a condamné M [X] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :
-1.724,60 euros au titre des charges impayées pour la période entre le 2e trimestre 2023 et le 2e trimestre 2024 inclus, frais de recouvrement inclus avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2023 sur la somme de 1.181,94 euros,
-300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par exploit d'huissier signifié le 2 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner M [X] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de :
« - Condamner Monsieur [Y] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], géré par la SAS [U] [E] Agence Maine les sommes de :
- 11.849,73 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 15 mai 2025, provision du 2 ème trimestre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, sauf somme à parfaire au jour de l’audience ;
- 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner Monsieur [Y] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], géré par la SAS [U] [E] Agence Maine la somme de 2.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile;
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/07069 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73ZA
- Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie ;
- Condamner Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens, incluant l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution conformément aux dispositions de l'Article 696 du Code de Procédure Civile
et R. 631-4 du code de la consummation”.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Bien que régulièrement cité, M [X] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 février 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 13 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M. [X] est propriétaire du lot de copropriété n°6 d'un immeuble situé au [Adresse 4].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mars 2024, par lequel l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes de l’année 2023, fixé le budget prévisionnel de l’année 2025 et voté la réalisation de divers travaux;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 15 mai 2025.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [X], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 11.849,73 euros.
M. [X] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 15 mai 2025.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par M. [X] de ses obligations.
À l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que M. [X] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges.
Il ressort en outre des pièces communiquées que M. [X] a d’ores et déjà été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 octobre 2024, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d'arriérés de charges.
Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré une précédente condamnation, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s'est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il conviendra en conséquence de condamner M. [X] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
En application de l'article 1231-6 du code civil, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de la date de signification de l'assignation.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [X], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
S’agissant de la demande relative aux frais de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, frais qui ne correspondent pas aux frais listés par l’article 695 du code de procédure civile, et qui ne sont en l’état qu’hypothétiques, cette demande sera rejetée.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, M. [X] sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [Y] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] les sommes de :
- 11.849,73 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 15 mai 2025), avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 ;
- 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne Monsieur [Y] [X] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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