Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/10280 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMRW
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Août 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [G] [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUÈDE)
Madame [J] [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3] (NORVÈGE)
représentés par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0753 et Maître Camilla OY, Avocat au Barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Damien WAMBERGUE de la SELARL Chatel, avocats au barreau de PARIS, avocats postulants, vestiaire #B0725 et Maître Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant.
***
Décision du 09 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/10280 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMRW
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente,
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière,
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’exploit de commissaire de justice du 28 août 2025 par lequel M(me) [J] et [G] [L] ont assigné M. [W] [D] en partage de l’indivision les concernant ;
Vu l'ordonnance de clôture du 1er juillet 2026 ;
Vu les conclusions des consorts [L] transmises par voie électronique le 9 juillet 2026 aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ;
Vu les observations de M. [D] transmises par voie électronique le 19 août 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, au soutien de leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture, les concluants font valoir que l’absence de régularisation de leurs dernières conclusions du fait de difficultés de coordination entre leurs conseils n’est apparue que postérieurement à l’ordonnance de clôture les privant de la possibilité de soumettre leurs dernières observations dans un litige concernant des enjeux patrimoniaux importants.
M. [D] s’oppose à la demande de révocation en l’absence de cause grave révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture.
Les conclusions en réponse des demandeurs étant attendues depuis le 30 janvier 2026 avec avis de clôture par bulletin du 7 mai 2026 à défaut de conclure pour le 1er juillet 2026, les consorts [L], qui n’ont pas conclu pour cette date, ne justifient pas d’une cause grave s’étant révélée depuis la clôture.
La demande de révocation de l’ordonnance de clôture est donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 1er juillet 2026,
CONDAMNE [J] et [G] [L] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
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