Texte intégral
Numéro de rôle : 2026002609
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 25 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 22 juillet 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* Monsieur [L] [S]
demeurant [Adresse 2] Non comparant
* SAS K2M PAYSAGISTE
Immatriculée sous le numéro 900 974 361, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES
LES FAITS
La SAS K2M PAYSAGISTE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 900 974 361, a pour activité l'aménagement paysager.
Dans le cadre de son activité professionnelle, la SAS K2M PAYSAGISTE, suivant acte sous seing privé en date du 2 juillet 2021, a ouvert un compte professionnel n°95521463335 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
Suivant acte sous seing privé en date du 6 août 2021, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la SAS K2M PAYSAGISTE un Prêt Équipement amortissable n°08867427 d'un montant de 25 000 €, destiné à financer l'achat d'un véhicule. Ce prêt est remboursable sur une durée de 60 mois par le règlement d'échéances mensuelles d'un montant de 435,96 euros, assurance comprise, au taux fixe de 0,8 % l'an.
Par acte sous seing privé du même jour, le 6 août 2021, Monsieur [L] [S] se porte caution personnelle et solidaire de la Société K2M PAYSAGISTE au profit de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans la limite de la somme de 7 500 € couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et commissions et accessoires, pour une durée de 72 mois et dans la limite de 30 % des sommes restant dues par le débiteur principal.
À compter du mois de janvier 2024, la Société K2M PAYSAGISTE rencontre des difficultés de trésorerie. À compter du 15 février 2024, le compte présente un solde débiteur à hauteur de 188,67 euros.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mars 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la Société K2M PAYSAGISTE d'avoir à régulariser les sommes dues, au titre du compte de dépôt et des échéances impayées du prêt, en lui précisant qu'à défaut, l'intégralité du prêt deviendrait exigible.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, par l'intermédiaire de la société de recouvrement FILACTION, prononce la déchéance du terme et met en demeure la Société K2M PAYSAGISTE, par courrier recommandé du 24 mai 2024, de régler les sommes suivantes :
561,03 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°95521463335 ;
1 741,44 €, soit 4 échéances du prêt n°08867427 ;
11.791,27 euros au titre du capital restant dû du prêt n°08867427 ;
676,63 € au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, par l'intermédiaire de la Société de recouvrement FILACTION, rappelle à Monsieur [L] [S] ses obligations en qualité de caution personnelle et solidaire de la Société K2M PAYSAGISTE et la met en demeure de régler les sommes qu'il reste lui devoir à cette date, soit la somme totale de 4 265,46 € sous quinzaine.
Monsieur [L] [S] et la Société K2M PAYSAGISTE n'ont jamais donné suite aux différentes mises en demeure.
Suivant décomptes arrêtés en date du 29 octobre 2025, la SAS K2M PAYSAGISTE reste devoir à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 14 975,57 € décomposée comme suit :
Au titre du Prêt n°08867427 :
* Principal : 13 532,71 €
Intérêts de retard au taux de 0,80 % du 6 janvier 2024 au 29 octobre 2025 : 171,10 €
Indemnité forfaitaire : 676,63 €
Soit un total de : 14 380,44 €
Au titre du solde débiteur du compte professionnel n°95521463335 :
Principal : 560,17 €
Intérêts du 6 janvier 2024 au 29 octobre 2025 : 34,96 €
Soit un total de : 595,13 €
La société K2M PAYSAGISTE et Monsieur [S] restant taisants, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extrajudiciaire du 6 février 2026, dont copie a fait l'objet d'une signification suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne à comparaître, devant le tribunal de commerce de TOULOUSE, la SAS K2M PAYSAGISTE et Monsieur [L] [S].
L'affaire est enrôlée sous le n° 2026002209.
Au titre de son acte introductif d'instance, la
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et 2288 du code civil et 700 du code de procédure civile de :
Condamner la Société K2M PAYSAGISTE à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 14 380,44 € au titre du prêt n°08867427, outre les intérêts de retard au taux de 0,8 % à compter du 30 octobre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif, et ce solidairement avec Monsieur [L] [S] dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 4 314,13 € ;
Condamner la Société K2M PAYSAGISTE à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 595,13 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°95521463335, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 octobre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif ;
Condamner solidairement la Société K2M PAYSAGISTE et Monsieur [L] [S] à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
À l'appui de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE produit :
L'extrait RCS de la Société K2M PAYSAGISTE
La convention d'ouverture de compte professionnel du 2 juillet 2021
Le relevé de compte
Le contrat de prêt du 6 août 2021, conditions générales et particulières, tableau d'amortissement
L'acte d'engagement de caution du 6 août 2021
La mise en demeure en date du 13 mars 2024
La mise en demeure du 24 mai 2024 Société K2M PAYSAGISTE
La mise en demeure du 27 mai 2024 Monsieur [L] [S]
Le décompte arrêté au 29 octobre 2025 prêt n°08867427
Le décompte arrêté au 29 octobre 2025 compte n°95521463335
* Le décompte arrêté au 29 octobre 2025 caution
En défense, la
SAS K2M PAYSAGISTE
et
Monsieur [L] [S]
ne se présentent pas à l'audience, ni ne se font représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignées et convoquées à l'audience par le greffe, ni la SAS K2M PAYSAGISTE, ni Monsieur [L] [S] ne se présentent, ni ne se font représenter.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal statuera au vue des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors où il estimera les demandes fondées et recevables.
Sur le compte professionnel n°95521463335
Suivant un acte sous seing privé du 2 juillet 2021, la SAS K2M PAYSAGISTE a ouvert un compte professionnel n°95521463335 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, lequel devait fonctionner en lignes strictement créditrices.
À compter du 15 février 2024, le compte a présenté un solde débiteur à hauteur de 188,67 euros, en violation des conditions contractuelles convenues.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, par l'intermédiaire de la Société de recouvrement FILACTION, a prononcé la clôture du compte et mis en demeure la SAS K2M PAYSAGISTE, par courrier recommandé du 24 mai 2024, d'avoir à régler notamment la somme de 561,03 euros au titre du solde débiteur du compte. Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifie la clôture du compte et de la mise en demeure adressée à la Société K2M PAYSAGISTE restée sans suite. Elle produit le décompte arrêté au 29 octobre 2025 faisant apparaître, au titre du solde débiteur du compte professionnel n°95521463335, une somme de 595,13 € décomposée comme suit :
* Principal : 560,17 €
* Intérêts du 6 janvier 2024 au 29 octobre 2025 : 34,96 €
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifie donc d'une créance envers la Société K2M PAYSAGISTE, certaine, liquide et exigible au titre du solde débiteur du compte professionnel. En conséquence, le tribunal condamnera la Société K2M PAYSAGISTE à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 595,13 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 30 octobre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif.
Sur le prêt équipement n°08867427
Suivant un acte sous seing privé en date du 6 août 2021, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la Société K2M PAYSAGISTE un prêt équipement amortissable n°08867427 d'un montant de 25 000 €, destiné à financer l'achat d'un véhicule, remboursable sur 60 mois par échéances mensuelles de 435,96 euros, assurance comprise, au taux fixe de 0,8 % l'an.
Ce contrat est régi par le droit commun des contrats qui veut qu'il soit négocié, formé et exécuté de bonne foi, qu'il acquière la force de loi entre les parties et traduit la volonté des parties de se soumettre à des obligations réciproques.
En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE s'est engagée à mettre à disposition de la Société K2M PAYSAGISTE une somme d'argent définie, en contrepartie de l'engagement de cette dernière, moyennant un terme et des modalités convenues, à la rembourser.
À compter du mois de janvier 2024, la Société K2M PAYSAGISTE a rencontré des difficultés de trésorerie entraînant des défauts de paiement sur les échéances du prêt. La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a mis en demeure la Société K2M PAYSAGISTE par courrier recommandé du 13 mars 2024, puis par l'intermédiaire de la Société FILACTION, a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 24 mai 2024, comme prévu aux conditions contractuelles du prêt. Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Au vu des pièces produites, il ressort du décompte arrêté au 29 octobre 2025 qu'il restait dû par la Société K2M PAYSAGISTE à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au titre du prêt équipement n°08867427, la somme de 14 380,44 €, décomposée comme suit :
Principal : 13 532,71 €
Intérêts de retard au taux de 0,80 % du 6 janvier 2024 au 29 octobre 2025 : 171,10 €
Indemnité forfaitaire : 676,63 €
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifie donc d'une créance envers la Société K2M PAYSAGISTE, certaine par l'effet du contrat, liquide parce que le montant en est déterminé, et exigible par le prononcé de la déchéance du terme. En conséquence, le tribunal condamnera la Société K2M PAYSAGISTE à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 14 380,44 €, outre intérêts de retard au taux de 0,8 % à compter du 30 octobre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif.
Par acte sous seing privé du 6 août 2021, Monsieur [L] [S] s'est porté caution personnelle et solidaire de la Société K2M PAYSAGISTE au profit de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans la limite de 7 500 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et commissions et accessoires, pour une durée de 72 mois et dans la limite de 30 % des sommes restant dues par le débiteur principal.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, par l'intermédiaire de la Société FILACTION, a mis en demeure Monsieur [L] [S], par courrier recommandé du 27 mai 2024, de régler la somme totale de 4 265,46 euros, rappelant son engagement de caution personnelle et solidaire. Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Conformément à l'article 2288 du code civil, la caution s'est engagée envers la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à satisfaire à l'obligation de la Société K2M PAYSAGISTE si celle-ci n'y satisfait pas elle-même. La SAS K2M PAYSAGISTE étant défaillante dans le remboursement du prêt, l'engagement de caution de Monsieur [L] [S] est appelé.
Au vu du décompte arrêté au 29 octobre 2025, l'engagement de caution de Monsieur [L] [S], limité à 30 % des sommes restant dues, s'élève à 4 314,13 €. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement la Société K2M PAYSAGISTE et Monsieur [L] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 14.380,44 € au titre du prêt n°08867427, et ce dans la limite de 4 314,13 € pour Monsieur [L] [S] au titre de son engagement de caution.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera solidairement la SAS K2M PAYSAGISTE et Monsieur [L] [S] à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS K2M PAYSAGISTE et Monsieur [L] [S] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance.
Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de plein droit et dira n'y avoir lieu de statuer autrement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SAS K2M PAYSAGISTE à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au titre du prêt équipement n°08867427, la somme de 14 380,44 € à titre principal, outre intérêts de retard au taux de 0,8 % à compter du 30 octobre 2025 jusqu'à la date effective de paiement, et ce solidairement avec Monsieur [L] [S] dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 4 314,13 €.
Condamne la SAS K2M PAYSAGISTE à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au titre du solde débiteur du compte professionnel n°95521463335, la somme de 595,13 € à titre principal, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 30 octobre 2025 jusqu'à la date effective de paiement.
Condamne solidairement la SAS K2M PAYSAGISTE et Monsieur [L] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne solidairement la SAS K2M PAYSAGISTE et Monsieur [L] [S] aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 77,40 €.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.