Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 14 septembre 2026
Références : 2026L00944 / 2025J00876
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL RESTAURANT [Localité 1], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 792 770 562, pour laquelle interviennent :
M. [J] [Z], en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [T] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [T] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 14 septembre 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport duquel il résulte qu'il est a précisé que le restaurant a fait l'objet d'un contrôle d'hygiène le 25 juin dernier et par arrêté préfectoral du 26/06/2026, la fermeture du restaurant a été ordonnée.
Un second arrêté préfectoral du 06/08/2026 abrogeant l'arrêté de fermeture d'urgence a autorisé la réouverture de l'établissement, suite à la levée de la mesure de police administrative.
Cette décision a fait suite à la réalisation des prescriptions imposées par l'arrêté de fermeture, la mise en conformité de l'établissement ayant été confirmée lors du contrôle effectué le 05/08/2026 par un agent de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-et-Marne.
Il est par ailleurs rappelé que l'effet mécanique de la procédure a été annihilé par le règlement prohibé de créances antérieures pour près de 13 K€ dont aucune information n'a été communiquée à ce jour par la débitrice ou son Conseil quant à la suite donnée au remboursement sollicité.
Le mandataire reste par ailleurs dans l'attente de la communication du projet de plan de redressement.
Il a été rappelé au dirigeant de la société RESTAURANT [Localité 1] l'obligation de régler les dettes postérieures mais aucun justificatif n'a été communiqué à ce jour.
Compte tenu de ce qui précède, la liquidation judiciaire pourrait être prononcée et une requête est régularisée en ce sens.
A l'audience de ce jour, le Mandataire Judiciaire a indiqué avoir reçu les éléments tardivement, après le dépôt du rapport écrit.
Il a précisé qu'à ce jour la trésorerie était positive de 2 K€ et qu'il n'y avait plus de dettes nouvelles après le redressement judiciaire sauf une petite somme de moins de 200 €uros.
Il sollicite le maintien de la période d'observation pour permettre au dirigeant de présenter un projet de plan de redressement.
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
M. [C] [Y], représentant légal de la SARL RESTAURANT [Localité 1] s'est présenté à l'audience assisté de Me LOICHOT Avocat au Barreau de Melun substituant Me NARDEUX Avocat au Barreau de Melun et a été entendu en ses explications.
Il a sollicité le maintien de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ;
Attendu qu'en effet, l'entreprise est à jour du paiement de ses charges courantes ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation pour permettre au dirigeant de présenter un projet de plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
MAINTIENT la SARL RESTAURANT [Localité 1] en période d'observation, laquelle prendra fin au 08/12/2026.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
16 novembre 2026 à 10h00
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 14 septembre 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, Mme Carine LORENZONI et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 14 septembre 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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