Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2026
N° RG 26/00200 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UZE
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [A]
domicilié : chez Me Marie URBANSKI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie URBANSKI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Juliette CAUCHY
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [Z] [V] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 12 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00200 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UZE
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [S] [A] et Madame [F] [Z] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 4] au CAMEROUN.
De leur union sont issus trois enfants :
[R], née le [Date naissance 1] 1995,[K], née le [Date naissance 2] 2000,[J], née le [Date naissance 3] 2006.
Le 11 mars 2019, Monsieur [S] [A] a initié une procédure de divorce.
Par arrêt en date du 25 novembre 2021, la Cour d'Appel de DOUAI a, notamment :
condamné à compter du 20 janvier 2021 Monsieur [A] à payer la somme de 150 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'[J],condamné à compter du 20 janvier 2021 Monsieur [A] à payer la somme de 400 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [K].
Monsieur [S] [A] a été défaillant dans le paiement de ses contributions à l'entretien et à l'éducation de ses filles.
Le 3 mars 2026, le bien immobilier de Monsieur [S] [A] et de Madame [F] [Z] [V] a été vendu.
Après désintéressement de la banque, le solde indivis du prix de vente, soit la somme de 36 328,21 €, a été séquestré chez le notaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, Madame [Z] [V] a fait réaliser une saisie attribution entre les mains du notaire, pour obtenir paiement d'une somme de 32 647,15 € au titre des pensions alimentaires impayées en exécution de l'arrêt du 25 novembre 2021 et de l'arrêt du 19 mai 2025.
La date de dénonciation de cette saisie attribution à Monsieur [A] est inconnue en l'état des pièces produites aux débats.
Par exploit en date du 2 avril 2026, Monsieur [A] a fait assigner Madame [Z] [V] pour l'audience du juge de l'exécution du 12 juin 2026 aux fins d'obtenir des délais de paiement.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [A], représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
le déclarer recevable et bien fondé en sa demande,lui accorder les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil,débouter Madame [Z] [V] de ses demandes plus amples ou contraires,juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [A] indique qu'il ne conteste pas la somme réclamée par Madame [Z] [V] au titre des pensions alimentaires impayées mais il soutient ne pas avoir les moyens de régler cette somme en une seule fois, étant actuellement au R.S.A. Il demande en conséquence à pouvoir bénéficier des plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
En défense, Madame [Z] [V], assignée à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
L'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que
l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
En l'espèce, Monsieur [S] [A] reconnaît avoir été défaillant dans le paiement des contributions à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et indique ne pas contester la somme qui lui est réclamée par Madame [Z] [V] à ce titre.
La saisie attribution réalisée le 3 mars 2026 a été fructueuse et les sommes captées ont immédiatement été transférées à Madame [Z] [V].
Le paiement ainsi réalisé ne peut plus être remis en cause et Monsieur [A] ne peut plus demander des délais de paiement sur les sommes payées.
Les somme saisies étant indivises, le montant exact payé par Monsieur [A] est, en l'état des éléments au dossier, inconnu. Le solde restant dû ne peut donc pas non plus être déterminé.
Par ailleurs, l'article 1343-5 du code civil proscrit tout octroi de délai de paiement sur des créances alimentaires.
Monsieur [A] ne peut donc absolument pas bénéficier des délais de paiement qu'il sollicite puisque les sommes saisies sont déjà en la possession de Madame [Z] [V] et que la dette dont étalement est requis est une dette d'aliments.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [S] [A] de sa demande de délais de paiement.
SUR LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dispose que, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
1° Si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ;
2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ;
4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ;
5° Lorsque les éléments extérieurs du train de vie du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat apparaissent manifestement incompatibles avec le montant des ressources annuelles pris en compte pour apprécier son éligibilité.
En l'espèce, il résulte du décompte du commissaire de justice instrumentaire, non contesté par Monsieur [A], que celui-ci se montre particulièrement défaillant dans le paiement de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants depuis de très nombreuses années.
Bien qu'ayant reçu les conseils d'un avocat, Monsieur [A] a choisi d'engager une procédure alors qu'il ne pouvait ignorer que sa demande était vouée à l'échec.
Son action ne peut alors avoir que des fins dilatoires ou être mue par une volonté de nuire faisant dégénérer son droit à agir en justice en abus.
L'instance introduite par Monsieur [A] présente dés lors un caractère dilatoire et/ou manifestement abusif.
En conséquence, il convient d'ordonner le retrait total de l'aide juridictionnelle accordée à Monsieur [A], l'argent du contribuable ne pouvant servir à encombrer le rôle des juridictions de procédures indues.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [A] succombe ;
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [S] [A] de sa demande de délais de paiement ;
ORDONNE le retrait total de l'aide juridictionnelle accordée à Monsieur [S] [A] ;
CONDAMNE Monsieur [S] [A] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00200 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UZE
[N]
N° RG 26/00200 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UZE
[S] [A] C/ [F] [Z] [V] épouse [A]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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