Texte intégral
*1DE/00/37/41/74*
R.G. : 2025011211 P.C. : 2025-773
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 15/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS CUMBRE,
Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Madame VILLALONGUE Minerva, Présidente de la Société SYNERGIES SERVICES, elle même Présidente de la Société CUMBRE - Maître [J] DE LA SELARL [J] [X] ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître [J] DE LA SELARL [J] [X], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal que le maintien de la période d'observation de la société CUMBRE ne pose pas de difficulté, puisqu'il s'agit d'une société holding qui n'a aucune charge, sa capacité à présenter un plan de continuation dépend de la capacité de ses deux filiales à générer des bénéfices dans les
années à vernir ; Que le passif de la Société CLIMBRE est potamme
Que le passif de la Société CUMBRE est notamment constitué d'un emprunt bancaire et d'une créance de la société CLEAN DOM SERVICES correspondante à des avances en compte courant ;
Qu'il est dans l'attente des bilans des filiales au 31.3.2025 ;
Qu'il est favorable au maintien de la période d'observation ;
Attendu que Madame [R] [O], Représentante légale de la Société indique au Tribunal :
Qu'elle a repris contact avec le cabinet comptable afin de remettre une comptabilité à jour et obtenir le bilan 2024.
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire rappelle l'importance de la communication des comptes afin de vérifier les éléments du passif, mesurer la rentabilité de l'entreprise ; Il émet un avis réservé sur le maintien de la période d'observation et sollicite que ce dossier soit examiné avec celui de la filiale ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS CUMBRE [Adresse 1] N° RCS NANTES : 889174744 2020B02715
Que compte tenu des circonstances, il y a lieu de faire revenir l'affaire à l'audience du 11.02.2026
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi trois décembre deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre
Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.
Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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