Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00206 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J26M
AFFAIRE : [O] [M] C/ [W] [A], S.A.R.L. AUTO CONTROLE WATTIGNIES, E.U.R.L. NG TRANSAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [M]
demeurant 130 RUE CHARLES III Batiment B - 54000 NANCY
représenté par Me Elsa MAZURE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 24
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003442 du 04/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)
DEFENDERESSES
Madame [W] [A],
demeurant 12 RUE CHARLES GOUNOD - 59139 WATTIGNIES
représentée par Me Anne-Laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 80
S.A.R.L. AUTO CONTROLE WATTIGNIES,
dont le siège social est sis CTRE. COMMERCIAL CORA RUE CLEMENCEAU - 59139 WATTIGNIES
non comparante
E.U.R.L. NG TRANSAC,
dont le siège social est sis 1 RUE DES MEUNIERS - 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
représentée par Me Eléonore WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 164
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [M] a acquis le 23 avril 2025, pour le prix de 16 000 euros, outre divers frais, un véhicule MERCEDES BENZ GLA 200 CDI immatriculé DW-032- SQ.
Arguant de divers désordres, tels que décrits dans l’assignation, il a initié le présent référé expertise à l’encontre de Madame [W] [A], de L’EURL NG TRANSAC/ BH CAR (dont il indique qu’elle s’était vue confiée le véhicule par Mme [A] pour faire procéder à la vente) et de la SOCIETE AUTO CONTROLE WATTIGNIES ( ayant réalisé le contrôle technique le 30 janvier 2025).
Cette dernière, régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Les autres parties défenderesses ont comparu et conclu.
L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 21 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du CPC,
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La SOCIETE NG TRANSAC fait valoir qu’elle n’est que mandataire de vente et sollicite sa mise hors de cause, ce à quoi s’oppose le demandeur et Mme [A].
Mme [A] conclut au rejet de la demande d’expertise motif pris de l’absence de preuve de l’existence de désordres, subsidiairement entend voir les SOCIETES NG TRANSAC et AUTOCONTRÔLE WATTIGNIES associées aux opérations d’expertise.
Le véhicule litigieux a été acquis le 23 avril 2025 ( certificat de cession de la même date).
Le contrôle technique du 30 janvier 2025 mentionne quelques défaillances mineures relevant de l’usure normale ( plaquettes de freins, disque de freins, état de la cabine).
Les éléments communiqués par M.[M] ( diagnostic, devis de réparations pour des montants non négligeables), portant des dates très proches suivant l’acquisition, mettent en évidence de multiples désordres, affectant notamment le moteur et l’électronique, en tout état de cause excédant manifestement ceux visés dans le contrôle technique précité.
Monsieur [M] justifie donc de l’intérêt de voir organiser une mesure d’expertise de sorte qu’il sera fait droit à cette demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision, tous droits des parties réservés.
Il est nécessaire d’attraire à cette expertise la venderesse, Mme [A], ainsi que la SOCIETE ayant réalisé le contrôle technique précité, toutes deux susceptibles de voir le cas échéant leur responsabilité engagée.
S’agissant de la SOCIETE NG TRANSAC il n’entre pas dans les compétences du Juge des Référés de procéder à une analyse de la nature exacte des relations juridiques la liant ou non à l’une ou l’autre des parties et des conséquences à en tirer en terme de responsabilité.
Les éléments communiqués établissent à tout le moins que cette SOCIETE ( non commercial BH CAR) est intervenue dans la transaction relative au véhicule litigieux (signature du bon de réservation en qualité d’intermédiaire de vente et de l’attestation de vente, en cette qualité) et qu’elle a établi au profit de M.[M], en date du 24 avril 2025, un “certificat”, dans lequel elle indique qu’il bénéficie d’une “ prestation essentielle” gérée par “ Car Protection Services”, auquel sont annexées les conditions générales du contrat qui “ décrivent les conditions de notre intervention, son contenu et ses exclusions”, élément établissant qu’elle est allée au delà du simple mandat de vente puisqu’elle a également proposé la souscription de garanties relatives à la survenance d’éventuels désordres sur le véhicule vendu, activité impliquant une obligation de conseil.
Monsieur [M] formule un certain nombre de reproches à l’encontre de la SOCIETE TRANSAC en sa qualité de professionnel, ce qu’elle est effectivement, et évoque l’éventualité d’une recherche de responsabilité à son encontre.
Mme [A] excipe également de manquements de la part de cette SOCIETE, s’agissant notamment de la nature exacte des obligations de celle-ci à son égard, indiquant qu’elle pensait, en recourant à ses services, être assurée qu’une vérification du véhicule serait faite et déplorant, d’une manière générale, le flou juridique entretenu par la SOCIETE dans le cadre de leurs relations,lui reprochant ainsi des manquements à son obligation de conseil.
Au vu de ces éléments il apparaît dès lors utile d’associer ladite SOCIETE aux opérations d’expertise de sorte que sa demande tendant à être mise hors de cause sera rejetée.
L’équité ne recommande pas d’allouer à la SOCIETE NG TRANSAC le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande de la SOCIETE NG TRANSAC tendant à sa mise hors de cause,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une expertise du véhicule susvisé appartenant à Monsieur [O] [M],
COMMETTONS pour y procéder M. [E] [J]
84, boulevard Victor Hugo 54510 TOMBLAINE
E-mail : hervecuny.expert@yahoo.fr
Tél. portable : 06.18.63.31.87
- Se faire remettre tout document relatif au véhicule et à la vente de celui-ci, notamment carnet d’entretien, procès-verbal de contrôle technique, factures, même détenus par des tiers,
- Établir la chronologie des opérations de vente en recherchant notamment les dates et circonstances dans lesquelles les parties sont entrées en relation, la présentation et l’essai du véhicule ont eu lieu, le contrôle technique a été réalisé et la signature du contrat est intervenue,
- Examiner le véhicule, les parties dûment convoquées et entendues,
- Rechercher les désordres allégués dans l’assignation, les décrire s’ils sont avérés et déterminer leur origine,
- Indiquer si les désordres relevés auraient dus être détectés par la SOCIETE AUTO CONTROLE WATTIGNIES,
- Indiquer s’ils étaient détectables par la SOCIETE NG TRANSAC,
- Dire si ces désordres étaient visibles lors de l’achat par un non professionnel, préciser si le vendeur non professionnel pouvait en avoir connaissance,
- Rechercher si les désordres relevés, ou certains d’entre eux, étaient suceptibles d’être pris en charge au titre de la garantie souscrite par M.[M] auprès de CAR PROTECTION SERVICES,
- Déterminer si les défauts éventuels du véhicule le rendent impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et de procéder à l’évaluation des préjudices subis, notamment le coût des réparations nécessaires et le trouble de jouissance,
- Répondre aux observations des parties, notamment celles émises à la suite du pré-rapport, entendre tout sachant,
- Présenter un rapport comportant le rappel de la mission de l’expert et les réponses apportées à chacun des points de la mission et illustré, pour une meilleure compréhension, de photographies prises par l’expert.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du technicien à son rapport ; que si le technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,
DISONS que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal en deux exemplaires, dans le délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d'un document de synthèse dont copie nous sera adressée,
DISONS que Monsieur [M], bénéficiaire de l’aide juridictionelle totale est dispensé de verser une provision à valoir sur la rémunération de l’expert,
DISONS qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le président ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, malgré appel ;
DISONS n’y avoir lieu à octroyer à la SOCIETE NG TRANSAC ( BH CAR) le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS Monsieur [O] [M] aux dépens de l'instance sauf à ce que ceux-ci soient ultérieurement mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice, lesdits dépens étant recouvrés conformément à la loi sur L’AJ,
La greffière Le président
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