Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNYM
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [G], [O] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.I.D.R.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [M] [D] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Madame [G], [O] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne à l’audience du 2 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) a donné à bail à Madame [P] [G], [O], selon contrat de location du 30 octobre 2024, un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 731,77 euros outre une provision pour charges mensuelles de 110,71 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [P] [G], [O], à la demande de la SIDR, pour la somme en principal de 2.537,97 euros correspondant à des loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 18 décembre 2025, la SIDR a fait citer Madame [P] [G], [O] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (REUNION) aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, ou à défaut prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion de Madame [P] [G], [O],
- condamner Madame [P] [G], [O] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 2.883,14 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la demande,
- condamner Madame [P] [G], [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 860,77 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux,
- condamner Madame [P] [G], [O] au paiement du coût du commandement de payer visant la clause résolutoire d'un montant de 175,87 euros,
- condamner Madame [P] [G], [O] aux dépens,
L'affaire appelée la première fois à l'audience du 2 mars 2026 a été renvoyée au 4 mai 2026.
A la date de l'audience de renvoi, la SIDR, dûment représentée, a maintenu l'intégralité de ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 7.535,24 euros.
Madame [P] [G], [O] n'a pas comparu, ni été représentée.
Elle avait comparu à l'audience du 2 mars 2026, date à laquelle elle avait indiqué au tribunal qu'elle avait déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de La Réunion.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 2], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) qui en a accusé réception le 22 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 2 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SIDR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier du 12 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L'action de la SIDR est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que tout contrat de location contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce le contrat de location conclu le 30 octobre 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [P] [G], [O] le 25 juin 2025 pour la somme en principal de 2.537,97 euros.
Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de six semaines, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 7 août 2025.
SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION
La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [P] [G], [O] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 7 août 2025, jour de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF
La SIDR produit un décompte démontrant, qu'après soustraction des frais de procédure de 333,63 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [P] [G], [O] est débitrice de la somme de 7.201,61 euros.
Madame [P] [G], [O] n'a produit aucun élément de nature à contester la dette locative dans son principe ou son quantum.
Condamne Madame [P] [G], [O] à payer à la SIDR la somme de 7.201,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025, date de l'assignation.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)
L'article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le 23 décembre 2025, Madame [P] [G], [O] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2].
Le 26 février 2026 la commission a déclaré le dossier recevable et décidé de son orientation vers des mesures imposées.
Le 26 juin 2026 la commission a validé les mesures imposées consistant en une suspension au taux de 0 ,00% de sa dette locative, soit la somme de 5.802,50 euros arrêtée au 28 février 2026, pendant une durée de 24 mois, Madame [P] [G], [O] devant continuer à régler à échéance les charges courantes.
Le délai de suspension de 24 mois qui commence le 26 février 2026 expirera le 26 février 2028.
Si les mesures de réaménagement de la dette locative sont respectées jusqu'à leur terme, le bail est maintenu et la clause résolutoire sera considérée ne pas avoir été acquise.
Si les mesures de réaménagement ne sont pas respectées, le bail sera automatiquement résilié et la procédure d'expulsion pourra être reprise.
Dans cette hypothèse, Madame [P] [G], [O] sera condamnée à verser à la SIDR une indemnité d'occupation mensuelle de 860,77 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [P] [G], [O], partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Seuls pourront être immédiatement réclamés les frais de procédure n'étant pas inclus dans la somme visée par les mesures imposées.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 octobre 2024 entre la SIDR et Madame [P] [G], [O], concernant le logement à usage d'habitation situé au [Adresse 6], sont réunies au 7 janvier 2026,
CONDAMNE Madame [P] [G], [O] à payer à la SIDR la somme de 7.201,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025,
CONSTATE que le 23 décembre 2025, Madame [P] [G], [O] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2],
CONSTATE que le 26 février 2026 la commission a déclaré le dossier recevable et décidé de son orientation vers des mesures imposées.
CONSTATE que le 26 juin 2026 la commission a validé les mesures imposées,
DIT que l'exigibilité de la dette locative de 5.802,50 euros arrêtée au 28 février 2026 sera suspendue pendant une durée de 24 mois au taux de 0 ,00%,
DIT que le délai de suspension de 24 mois commencera le 26 février 2026 et expirera le 26 février 2028.
RAPPELLE à Madame [P] [G], [O] qu'il lui incombe de régler à leur échéance les loyers et charges nées postérieurement au 30 septembre 2026, date d'effet des mesures imposées,
RAPPELLE à Madame [P] [G], [O] que si les mesures imposées ne sont pas respectées, notamment le paiement des loyers et des charges courants à leur échéance, le bail sera automatiquement résilié et la procédure d'expulsion pourra être reprise.
DANS CETTE HYPOTHÈSE :
AUTORISE la SIDR à faire procéder à l'expulsion de Madame [P] [G], [O] ainsi qu'à celle de tous les occupants introduits de leur chef, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [P] [G], [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés et deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux,
FIXE à la somme de 860,77 euros le montant révisable de l'indemnité mensuelle d'occupation, soit une somme équivalente au loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Madame [P] [G], [O] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, seuls les frais non inclus dans la somme entrant dans le cadre des mesures imposées, étant immédiatement exigibles,
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE