Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 12 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01094 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FRU
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 3] - ADRET DE [Localité 3] -
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 5]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 06 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PASCAL Nicolas
SERRUS André
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [Y] a présenté le 5 février 2024 à la CPAM une demande de reconnaissance de l'affection « lombosciatique hernie discale L5 -S1 » constatée le 8 janvier 2024 sans viser aucun tableau.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) PACA Corse, par avis en date du 29 novembre 2024, a indiqué ne pas retenir un lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime.
Il a estimé que dans les tâches habituelles de la victime, on ne retrouve pas d'éléments expliquant la survenue de la pathologie observée .
L'avis du comité s'imposant aux organismes d'assurance-maladie, la commission de recours amiable a rejeté le recours introduit par décision du 4 février 2025.
Par requête expédiée le 14 mars 2025, M. [Z] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet de la [1].
Par ordonnance présidentielle en date du 1er avril 2025, modifiée le 20 mai 2025, un deuxième avis a été sollicité auprès du [2] avec pour mission, dans le cadre de l'article L461 – 1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, de dire si l'affection présentée par M. [Z] [Y] constatée le 8 janvier 2024 a été directement causée par son activité professionnelle habituelle .
Le [2] a rendu son avis en date du 26 septembre 2025.
Il a conclu qu'il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime en considérant, en l'absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l'appui du recours, qu'aucun élément ne permet d'émettre un avis contraire à celui du [3] précédent .
L’affaire est revenue à l’audience du 06 juillet 2026.
M. [Z] [Y], représenté par son conseil, soutient oralement ses conclusions écrites et sollicite du tribunal de :
A titre liminaire,
- écarter l'avis du [4] en ce qu'il est irrégulier ;
- désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour qu'il donne son avis motivé sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée de Monsieur [Z] [Y] « sciatique par hernie discale L5 –S1 avec atteinte de topographie concordant » (tableaux 97 et 98) et l'exposition professionnelle ;
- inviter la CPAM à communiquer l'intégralité du dossier et notamment l'avis du médecin du travail, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné ;
A titre principal,
- dire et juger que sa pathologie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau numéro 97 et/ou numéro 98 des maladies professionnelles ;
- réformer la décision de rejet de la CRA de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 4 février 2025;
A titre subsidiaire,
- reconnaître l'origine professionnelle de sa pathologie, causée essentiellement et directement par le travail, compte tenu de l'absence de toute cause absolument et exclusivement étrangère au travail ;
- réformer la décision de rejet de la CRA de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 4 février 2025;
En tout état de cause,
- condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM, représentée par une inspectrice juridique, soutient également ses conclusions écrites et demande au tribunal de :
- entériner l'avis du CRRMP d'Île-de-France en date du 26 septembre 2025 ;
en conséquence,
- confirmer la décision de la caisse primaire refusant la prise en charge de la pathologie de Monsieur [Z] [Y] en date du 8 janvier 2024 au titre de la législation professionnelle ;
- débouter Monsieur [Z] [Y] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner Monsieur [Z] [Y] aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité des avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA Corse et du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Île-de-France
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que :
les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident.
Il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu par les avis rendus par les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles dont il apprécie souverainement la motivation.
L’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale dispose que :
- les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa del'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription del'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2
et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu par les avis rendus par les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles dont il apprécie souverainement la motivation.
L’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale dispose que :
- le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application del'article R. 461-10 ;2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandées par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II del'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.
Il appartient à la caisse primaire de se mettre directement en rapport avec le médecin du travail afin de recueillir son avis, sauf à établir l'impossibilité matérielle de se procurer cet avis.
En l’espèce, la case « avis motivé du (ou des) médecin(s) du travail » n’est pas cochée dans l’avis des deux [3], et il n’est pas contesté par la caisse que cette pièce n’a pas été transmise, de sorte qu'il est acquis que les deux [3] se sont prononcés sans avis motivé du médecin du travail.
La caisse ne rapporte pas la preuve d’avoir effectué la moindre demande ou démarche en vue d'obtenir ce document exigé par l’article D.461-29 du Code de la sécurité sociale.
N’établissant pas l’impossibilité matérielle invoquée, ni de motif légitime, la caisse ne peut valablement soutenir que les deux [3] pouvaient se prononcer en étant dispensés de prendre connaissance d’une pièce nécessaire du dossier.
Il en résulte que le [5] Corse a rendu un avis le 29 novembre 2024 sur la base d’un dossier incomplet, et que son avis doit en conséquence être annulé.
De même, le [2] a rendu un avis le 26 septembre 2025 sur la base d'un dossier incomplet, et son avis doit en conséquence être aussi annulé.
La caisse est dès lors tenue de reprendre la procédure prévue par l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale à partir de la saisine de ces comités dont les avis sont annulés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ANNULE l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Paca Corse du 29 novembre 2024 et l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Île-de-France du 26 septembre 2025 et ordonne la désignation d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE la saisine du [3] de la région [Localité 6] Est avec mission, dans le cadre de l’article L. 461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, de :
Dire si l'affection présentée par Monsieur [Z] [Y] le 8 janvier 2024, tenant à une lombosciatique hernie discale L5-S1, a été directement causée par son activité professionnelle habituelle ;
DIT que le [3] transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction;
RÉSERVE les dépens et demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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