Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00269 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C3U5
Minute :
JUGEMENT
DU : 20 Novembre 2025
[U] [O], [J] [W]
C/
[U] [E]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...] [...], Juge placée, sur les fonctions de JCP du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de [...] [...], Greffier ;
Après débats à l'audience du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [U] [O], [J] [W]
née le 09 Juin 1957 à [Localité 2] (CALVADOS), demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [U] [E]
née le 30 Avril 1950 à [Localité 3] (HERAULT), demeurant [Adresse 3]
Comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 février 2018, Madame [U] [W] a donné à bail à [U] [E] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 4] (50), moyennant un loyer mensuel de 700 euros hors charges.
Aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé.
Par acte du 16 juin 2022, Madame [U] [W] a signifié Madame [U] [E] sa volonté de vendre le bien et congé du logement pour le 4 mars 2024.
Par courrier en date du 17 juin 2023 adressé à l’étude de commissaire de justice ayant signifié le congé, Madame [U] [E] a rendu les clefs du logement.
Aux termes d’un procès-verbal de constat de Commissaire de justice du 20 juin 2023, Madame [U] [W] faisait constater que les lieux étaient vides et déclarer les lieux repris.
L’état des lieux de sortie a été effectué le 21 juillet 2023, par la SCP HUISSIERS NORMANDS ASSOCIES Commissaires de Justice en présence de Madame [U] [W] et en l’absence de Madame [U] [E], convoquée par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception, l’accusé de réception signé étant versé au dossier.
Par acte de commissaire de Justice du 8 juillet 2025, Madame [U] [W] a fait assigner Madame [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHERBOURGaux fins de voir:
- condamner Madame Madame [U] [E] au paiement de la somme de 23 121,46 € au titre des réparations locatives,
- condamner Madame Madame [U] [E] au paiement de la somme de 500 € de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive,
- condamner Madame Madame [U] [E] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure Civile,
- condamner Madame Madame [U] [E] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025.
Madame [U] [W] et Madame [U] [E] étaitent présentes.
Madame [U] [W] a indiqué qu’alors qu’elle avait donné congé à sa locataire celle-ci est partie sans rien dire et n’a pas réglé son dernier loyer et qu’elle a ainsi récupéré le montant de la caution. Relativement aux dégradations, elle soutient que la maison était en très mauvais état au départ de Madame [U] [E] alors qu’en début de bail elle était “niquel”. Elle s’en rapporte aux demandes formées dans l’assignation.
Elle produit notamment l’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice ainsi que trois devis d’entreprise.
Madame Madame [U] [E] indique qu’il y avait des tensions d’ordre interpersonnelles entre sa propriétaire et son époux, depuis décédé mais qu’elle a quitté la maison sans difficulté. Concernant l’état du logement, elle rappelle qu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée que la maison a été contruite il y a 40 ans et soutient qu’elle a refait des peintures au cours du bail. Elle précise qu’il y avait quelques trous non rebouchés et que le meuble sous l’évier pouvait être un peu sale mais conteste les devis. Elle conteste devoir quelque somme que ce soit. Elle indique qu’elle a toujours entretenu le jardin et la maison, que les frais de jardinages doivent être liés au fait que les plantes aient poussé depuis son départ, que le garage était régulièrement inondé, que le portail de l’entrée était “pourri” et une fenêtre mal isolée laissait passer l’eau. Elle conteste en outre qu’une des fenêtres ait été cassée au moment de son départ.
La décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 1315 du Code Civil, re-codifié sous les dispositions de l’article 1353 du Code Civil, il appartient, d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation, d’en rapporter la preuve, d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
- au titre des réparations locatives
Selon l’article 1728 du Code Civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
L’article 1731 du Code Civil prévoit que Sil n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Par ailleurs, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Enfin, l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l’espèce, en l’absence d’état des lieux d’entrée, la présomption d’avoir recu les lieux en bon état de réparations locatifs joue pleinement.
Il apparaît que l’état des lieux de sortie, a été établi le 21 juillet 2023 par commissaire de justice, en présence de la propriétaire et en l’absence de la locataire, régulièrement convoquée. Aussi, il y a lieu de retenir que l’état des lieux est opposable à la défenderesse.
Cet état des lieux relève que les sols, portes et murs sont encrassés et tâchés dans les différentes pièces, que les peintures sont parfois écaillées et d’une façon générale jaunies, sales et tâchées. Les prises de courants sont sales et tâchées Le jardin n'a pas été entretenu, il est envahi de mauvaises herbes et de les haies ne sont pas taillées et attestent selon le document d’un défaut d’entretien de longue date. Le store au dessus de la terrasse sud est cassé et hors d’usage.
Les attestations produites par Madame [U] [E] font état pour l’une de bonnes relations entre les parties constatées à l’été 2022 (attestation de [D] [I]) pour la seconde du mauvais état des peintures du logement à l’entrée de la locataire dans les lieux, de certaines nuisances (inondations) et de rapport tendus voire des messages menaçants de Madame [U] [W] à Madame [U] [E] (attestation de [Y] [R], fille de [U] [E]).
Force est de constater que les affirmations de Madame [R] seules sont insufisantes à renverser la présomption de bon état de réparations locatives du logement et que les autres indications de ces courriers sont indifférentes à l’issue du présent litige.
Madame [U] [W] produit des devis pour un montant total de 23 121,46 €
Si l’état des lieux de sortie permet d'établir que des dégradations ont bien eu lieu, après études des devis produits, il convient de réévaluer le montant des réparations.
Il sera souligné à titre liminaire que le constat d’état des lieux de sortie a été établi 1 mois après le départ de la locataire.
Concernant le devis de “Remise en état”, il prévoit une désinfection et le nettoyage complet de la cuisine et de la salle de bain le nettoyage complet des murs sols et plinthes, le nettoyage des fenêtres, tous de fenêtre, portes et volets, de désencombrement des meubles et du jardin ainsi que le remplacement des prise et interrupteurs.
Eu égard aux constatations figurant sur l’état des lieux, les prestations de nettoyage apparaissent justifiée. En revanche, en l’absence de renseignement relatifs aux meubles devant être désencombrés à l’intérieur et eu égard au fait que le désencombrement du jardin est prévu par ailleurs à un autre devis, cette prestation devra-t-être écartée. S’agissant du remplacement des prises et interrupteurs, si l’état des lieux constate une saletée importante, rien ne permet de retenir que leur remplacement est rendu necessaire et que le nettoyage ne permet pas de réparer le dommage locatif. Cette prestation sera en conséquence également écartée.
Un montat de 1 170 euros hors taxe soit soit 1 404 euros TTC sera retenu.
Relativement au devis estimatif de travaux de peinture, il prévoit des travaux de peinture dans l’ensemble du logement, ainsi, pour chaque pièce sont chiffrés le ponçage, lessivage, rebouchage impression et peinture. Au regard du devis produit il convient de distinguer, une fois les considérations de saleté écartées car couvertes par la prestation de nettoyage, les pièces dans lesquelles ces travaux relèvent des réparations locatives, soient celles ou des trous ou une usure anormale ont été constatée, et celles qui font état d’une usure non attribuable à des dommages locatifs. Il sera en toute hypothèse tenu compte d’un coefficient de vetusté de 20 % afin de tenir compte de la vestusté résultant de la durée du bail soit 5 ans et demi.
Ceci étant précisé, il convient d’analyser les constatations réalisées par le commissaire de justice :
- concernant le salon : des frottements et dégradations du plâtre et rebouchages grossiers sont constatés sur les murs, il y a en conséquence lieu de constater que le rafraichissement des murs a vocation à réparer les dégradations locatives. La peinture du plafond est décrite comme jaunie ce qui ne permet pas de retenir que cela relève d’une réparation locative.
Au titre de cette pièce, il convient en conséquence de retenir les travaux relatifs aux murs soit 1 278,03 euros.
- concernant l’entrée : la peinture est sale, tachée et dégradée par des frottements. La peinture du plafond est en état d’usage.
Au titre de cette pièce, la peinture du plafond cera également écartée et seule la prestation relative aux murs sera retenue soit 786,28 euros.
- concernant la cuisine : la peinture est tâchée et présente des éclats de plâtre en partie basse, au plafond la peinture est jaunie.
Au titre de cette pièce, la peinture du plafond sera également écartée et seule la prestation relative aux murs sera retenue soit 787,58 euros.
- concernant le WC : la peinture des murs est tâchée, l’état des constatations ne permet pas de démontrer que le nettoyage professionnel ne permet pas de remettre les peintures en état.
En conséquence, aucune prestation ne sera retenue au titre de cette pièce.
- concernant la chambre côté jardin : la peinture est dégradée par des éclats et présente de nombreux trous de cheville. La peinture du plafond est en état d’usage.
Au titre de cette pièce, la peinture du plafond sera écartée et seule la prestation relative aux murs sera retenue soit 857,64 euros.
- la chambre- bureau côté rue : la peinture est dégradée par des éclats et présente 6 trous de cheville. La peinture du plafond présente deux tâches jaunâtres. La peinture de la porte est tâchée.
Il sera retenu l’ensemble des prestations proposées pour cette pièce soit 1 161,25 euros
- chambre nord-ouest à l’étage : la peinture de la plinthe est écaillée et sur les murs la peinture est dégradée et des chevilles enfoncées dans la pièce voisine ressortent.
Au titre de cette pièce, il convient en conséquence de retenir les travaux relatifs aux murs soit 995,18 euros.
- concernant la chambre sud-ouest à l’étage la peinture est tâchée et dégradée par des coups et trous dans le plâtre.
Au titre de cette pièce, la peinture du plafond sera écartée et seule la prestation relative aux murs sera retenue soit 1 095,09 euros.
- concernant la chambre sud-est : la peinture est éclatée par des adhésifs. La peinture du plafond est en état d’usage
Au titre de cette pièce, la peinture du plafond sera écartée et seule la prestation relative aux murs sera retenue soit 1 019,83 euros.
- concernant la chambre nord-est : les murs sont dégradées par des trous de cheville et la peinture est tâchée, au plafond elle est en bon état.
Au titre de cette pièce, la peinture du plafond sera écartée et seule la prestation relative aux murs sera retenue soit 1 019,83 euros.
- concernant salle de bain : la peinture des murs est encrassée et au plafond elle est tâchée. L’état des constatations ne permet pas de démontrer que le nettoyage professionnel ne permet pas de remettre les peintures en état. En conséquence, aucune prestation ne sera retenue au titre de cette pièce.
- concernant le palier et la cage d’escalier : la peinture est dégradée par des tâches des coups et rayures.
Au titre de cette pièce, la peinture du plafond sera écartée et seule la prestation relative aux murs sera retenue soit 1 676,37 euros.
Le devis présente en outre une prestation de lessivage, ponçage et peinture des boiserires. Eu égard aux constatations il convient de retenir que cette prestation est justifiée soit 1 393,51 euros.
En revanche, en l’absence de démonstration que le nettoyage des radiateurs qui est prévu au titre du devis de remise en état n’est pas de nature à permettre la remise en état des radiateurs, la prestation envisgaée à ce titre ne sera pas retenue au titre des réparations locatives.
Ainsi, il sera retenu que les prestations figurant à ce devis sont justifiées au titre des réparations locatives à hauteur de 12 070,29 euros soit 13 277,32 euros TTC
De plus il convient de constater que Madame Madame [U] [E] est restée plus de cinq ans dans le logement, cette periode d'occupation impose la prise en compte d'un coefficient de vétusté qui sera établi à 20% du montant total des travaux soit 2.362,45€.
La somme de 10 621,86 € sera ainsi mise à la charge de Madame Madame [U] [E], au titre du devis de peinture.
Relativement au devis de remise en état des espaces verts, force est de constater que l’état des lieux établi montre un extérieur qui n’a pas été entretenu depuis plusieurs mois voir années. L’explication avancée par Madame [U] [E] selon laquelle les plantations auraient poussé suite à son départ ne résiste pas à l’étude des photos étant relevé que le constat a été réalisé un mois seulement après son départ.
Il y a en conséquence lieu de retenir que ce devis entre dans les réparations locatives et que la somme de 1 032 euros doit être mise à la charge de l’ancienne locataire.
- Sur le montant dû
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que Madame Madame [U] [E] reste redevable de la somme de:
13 057,86 € au titre des réparations locatives,
Par conséquent, il convient de condamner Madame Madame [U] [E] au paiement de la somme totale de 13 057,86 € titre des réparations locatives,
Sur la demande au titre de la résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, Madame [U] [W] sollicite la condamnation de sa contradictrice au paiement de la somme de 500 euros au titre de sa résistance abusive.
Cependant force est de constater que la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice indépendant du retard dans le paiement et sera déboutée de sa demande.
Sur les frais du procès
Madame Madame [U] [E], succombant, seront condamnés au paiement des dépens de l’instance.
L’équité commande de condamner Madame Madame [U] [E] à payer Madame [U] [W] la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort ;
CONDAMNE Madame Madame [U] [E] à payer à Madame [U] [W] la somme de 13 057 euros au titre des réparations locatives;
CONDAMNE Madame [U] [E] à payer à Madame [U] [W] la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties;
CONDAMNE Madame Madame [U] [E] au paiement des dépens de l’instance;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision;
AINSI JUGE ET PRONONCE LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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