Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N°MINUTE : 26/00085
ORDONNANCE DU :
13 OCTOBRE 2026
RÔLE : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCTG
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à
PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS
GREFFIER : Annick FRANCHOIS
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [C]
né le 01 Avril 1962 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [P] [V] épouse [C]
née le 25 Octobre 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Louise DUBOIS CATTY, avocat au barreau de SAINT-OMER;
d'une part,
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [E]
né le 20 Février 1940 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [I] [X] épouse [E]
née le 12 Septembre 1944 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Frédérique VUATTIER, avocat au barreau de SAINT-OMER;
Madame [R] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée.
d'autre part,
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 18 Mai 2026 ;
Après avoir entendu à l'audience du 22 Septembre 2026 les avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au 13 Octobre 2026 ;
A l'audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par actes séparés de Commissaire de justice en date du 18 mai, Monsieur [F] [C] et Madame [P] [V] épouse [C] ont assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, Monsieur [J] [E], Madame [I] [X] épouse [E] et Madame [R] [G], aux fins de désigner tel Expert qu’il plaira au Tribunal avec la mission de :
Se rendre sur les lieux du litige [Adresse 1] à [Localité 5], les décrire dans leur état actuel, après y avoir convoqué les parties ;Recueillir les déclarations des parties et de toutes personnes éventuellement informées ;Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;Décrire les installations d'assainissement existantes (nature, implantation, fonctionnement ...) ;Vérifier leur conformité aux stipulations contractuelles (acte de vente), mais également à la réglementation en vigueur ;Dire si les installations permettent un usage normal du bien ;Identifier les désordres, dysfonctionnements ou non-conformités éventuelles ;Préciser leur origine, leur date d'apparition et leur imputabilité ;Indiquer si ces désordres étaient apparents ou décelables lors de la vente ;Chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et rendre l'installation conforme ;Évaluer les préjudices en résultant ;Déterminer le tracé exact des canalisations (notamment d'assainissement) et ouvrages enterrés;Dire s'ils empiètent sur une propriété voisine ou s'ils sont implantés sur le fonds des demandeurs au profit d'un tiers ;Vérifier l'existence éventuelle d'une servitude conventionnelle, d'une servitude légale ou d'une servitude acquise par prescription ;À défaut, dire si la présence de ces ouvrages constitue une atteinte au droit de propriété ;Préciser les modalités d'utilisation de ces réseaux par le voisin ;Proposer les solutions techniques propres à remédier aux désordres constatés et/ou à faire cesser l'atteinte au droit de propriété ;En cas de déplacement des ouvrages, en décrire les modalités techniques et en chiffrer le coût ;Fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues ;Donner tous éléments techniques et économiques permettant d'évaluer les préjudices matériels, les troubles de jouissance et toute moins-value éventuelle du bien ;Plus généralement, faire toutes constatations utiles à la solution du litige ;Répondre aux dires des parties ;
Établir un pré-rapport et un rapport définitif ;
Constater que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [C] rappellent que par acte reçu par Maître [L] [W], notaire à [Localité 6], le 14 juin 2024, ils ont acquis auprès des époux [E] une maison d'habitation située au [Adresse 1] à [Localité 6].
Ils précisent que l'acte de vente stipule explicitement que l'immeuble est raccordé de manière directe au réseau collectif d'assainissement public, à l'exception des toilettes qui seraient reliées via une fosse septique.
Toutefois, Monsieur [C] allègue qu'en procédant à des travaux de plomberie quelques mois après l'acquisition, il a constaté que les eaux usées semblaient être dirigées vers le réseau d'évacuation des eaux pluviales, en dépit de l'existence d'un réseau séparatif devant la parcelle.
Pour vérifier ces constatations, les demandeurs déclarent avoir sollicité, en mars 2025, l'intervention du service d'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de [Localité 1] (CAPSO). Ils soutiennent qu’il ressort du constat réalisé que les eaux usées de l'habitation sont raccordées au réseau pluvial communal et non au réseau public d'évacuation des eaux usées, rendant ainsi inexactes les informations contenues dans l'acte de vente.
En outre, ils ajoutent que l'évacuation des eaux usées de la propriété voisine transiterait par leur propre fonds pour rejoindre le réseau communal.
Monsieur [C] indique avoir sollicité les vendeurs, Monsieur et Madame [E], afin d'obtenir des éclaircissements sur cette non-conformité. En réponse, par courrier du 13 juin 2025, les époux [E] prétendent n'avoir aucune connaissance des éléments relevés par la CAPSO et se retranchent derrière l'intervention d'une société tierce qui aurait réalisé le raccordement au tout-à-l'égout après la construction de l'immeuble en 1966.
Les demandeurs font alors mention d'une expertise amiable diligentée par leur protection juridique. Ils relèvent que le rapport du 28 août 2025 confirme le mélange des eaux usées et pluviales sur leur propriété ainsi que l'absence totale de raccordement au réseau collectif. Ils font valoir, par ailleurs, que le raccordement des eaux vannes à la fosse septique est non conforme.
Ils soulignent enfin que les eaux usées de la propriété voisine, appartenant à la sœur de Madame [E], transitent par leur réseau sans l'existence d'une servitude sur la boîte de branchement.
Enfin, Monsieur [C] précise avoir fait établir un devis de mise aux normes du réseau d'évacuation des eaux usées s'élevant à la somme de 7 977,84 euros.
C’est dans ces conditions que les époux [C] sollicitent une mesure d’expertise judiciaire.
Après deux renvois successifs, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 22 septembre 2026.
A l’audience, les époux [C], représentés, maintiennent leurs demandes telles que présentées dans leurs dernières conclusions.
Monsieur [J] [E] et Madame [I] [X] épouse [E], représentés, demandent de débouter les consorts [C] de leurs demandes. A titre subsidiaire, ils demandent de donner mission complémentaire à l’expert, en cas d’organisation d’opérations d’expertise, que l’expert puisse indiquer si le prix de vente de la maison a été sous-évalué ou surévalué au regard du coût des éventuels travaux de conformité. En outre, ils formulent leurs protestations et réserves d’usage et demandent de condamner les demandeurs à la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Madame [R] [G], non comparante et non représentée, ne formule aucune demande.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
En l'espèce, les époux [C] sollicitent la désignation d'un expert judiciaire en faisant valoir que les eaux usées de l'habitation acquise ne s'évacuent pas dans le réseau d'assainissement communal, contrairement aux stipulations de l'acte de vente. Ils soutiennent que les constatations de la CAPSO et d'une expertise amiable confirment un raccordement non conforme au réseau pluvial et l'existence d'un écoulement provenant de la propriété voisine sans servitude apparente. Ils invoquent ainsi un litige potentiel fondé sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme, prévue à l'article 1603 du code civil, ainsi qu'une atteinte au droit de propriété protégé par l'article 544 du Code civil à l'égard de leur voisine, Madame [G].
En réponse, les époux [E] soutiennent n'avoir eu aucune connaissance de l'installation telle que décrite et arguent d'une possible confusion terminologique. Ils soulignent que l'acte de vente mentionnait l'existence d'une fosse septique et que les acquéreurs, bien qu'informés de la législation, n'ont sollicité aucun diagnostic d'assainissement, acceptant ainsi un certain aléa. Ils font valoir que les clauses de l'acte les déchargent de toute garantie de conformité et précisent que le prix de vente, inférieur au marché, reflétait cette situation. Enfin, ils soutiennent que le raccordement a été effectué par une entreprise mandatée par la commune, déclinant ainsi toute responsabilité.
Toutefois, il apparaît que le litige réside dans la contradiction manifeste entre les déclarations contractuelles, stipulant un raccordement direct au réseau collectif d'assainissement public et la réalité technique constatée sur le terrain. Si les défendeurs invoquent la bonne foi et l'acceptation d'un aléa par les acquéreurs, ces arguments touchent au fond du droit et ne sauraient faire obstacle à la mise en œuvre d'une mesure d'instruction destinée à établir la matérialité des faits.
L'existence d'un motif légitime ne saurait être écartée dès lors qu'il convient de déterminer avec précision la nature des non-conformités, d'en rechercher l'origine et d'évaluer l'incidence financière des travaux de mise aux normes. L'argument selon lequel les acquéreurs auraient été imprudents en ne demandant pas de diagnostic ne saurait occulter la portée des engagements pris par les vendeurs dans l'acte authentique. Dès lors, la mise en place d’une expertise judiciaire est justifiée.
S'agissant de la situation avec la propriété voisine, l'absence de mention de servitude dans l'acte d'achat, combinée aux allégations d'un écoulement d'eaux usées tierces, justifie pleinement la nécessité d'une constatation technique pour caractériser un éventuel trouble de jouissance.
En conséquence, les demandeurs justifient d'un motif légitime pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire afin de conserver et d'établir les preuves des faits dont dépendra la solution des litiges à venir avec les époux [E] et Madame [G].
Dès lors, il sera fait droit à la demande des époux [C] concernant la désignation d'un expert judiciaire dont la mission sera définie au dispositif de la présente ordonnance.
SUR LE COMPLEMENT D’EXPERTISE
Les époux [E] demandent de donner mission complémentaire à l’expert, en cas d’organisation d’opérations d’expertise, que l’expert puisse indiquer si le prix de vente de la maison a été sous-évalué ou sur évalué au regard du coût des éventuels travaux de conformité.
Considérant que l'objectif d'une mesure d'instruction est d'établir avec précision les éléments de preuve nécessaires à la solution d'un litige, il apparaît que l'évaluation du prix de vente au regard de l'état réel du bien et du coût des travaux est un élément pertinent pour apprécier l'existence et l'étendue d'un éventuel préjudice. L'ajout de ce point permet ainsi d'obtenir une vision exhaustive de la situation économique et technique de la transaction.
Dès lors, l'extension de la mission répond à un objectif de bonne administration de la justice, dans la mesure où elle permet d'obtenir un rapport complet et définitif, évitant ainsi la nécessité de solliciter des mesures d'instruction complémentaires ultérieures.
En outre, aucune partie ne s'oppose à l'intégration de ce chef de mission, il convient de faire droit à la demande des époux [E].
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Les époux [E] demandent de condamner les époux [C] à leur payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A ce stade de la procédure, les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont prématurées.
Il convient de débouter les époux [E] de leur demande à ce titre.
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demandeurs dans l’intérêt desquels cette mesure est ordonnée.
Les époux [C] seront condamnés aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ;
Vu les articles 145, 491 et 514 du Code de procédure civile
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision,
Vu l'urgence,
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons pour y procéder :
Monsieur [M] [A]
sis [Adresse 4]
[Localité 7]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8],
avec mission de :
Se rendre sur les lieux du litige [Adresse 1] à [Localité 5], les décrire dans leur état actuel, après y avoir convoqué les parties ;Recueillir les déclarations des parties et de toutes personnes éventuellement informées ;Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;Décrire les installations d'assainissement existantes (nature, implantation, fonctionnement ...) ;Vérifier leur conformité aux stipulations contractuelles (acte de vente), mais également à la réglementation en vigueur ;Dire si les installations permettent un usage normal du bien ;Identifier les désordres, dysfonctionnements ou non-conformités éventuelles ;Préciser leur origine, leur date d'apparition et leur imputabilité ;Indiquer si ces désordres étaient apparents ou décelables lors de la vente ;Chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et rendre l'installation conforme ;Évaluer les préjudices en résultant ;Déterminer le tracé exact des canalisations (notamment d'assainissement) et ouvrages enterrés ;Dire s'ils empiètent sur une propriété voisine ou s'ils sont implantés sur le fonds des demandeurs au profit d'un tiers ;Vérifier l'existence éventuelle d'une servitude conventionnelle, d'une servitude légale ou d'une servitude acquise par prescription ;À défaut, dire si la présence de ces ouvrages constitue une atteinte au droit de propriété ;Préciser les modalités d'utilisation de ces réseaux par le voisin ;Proposer les solutions techniques propres à remédier aux désordres constatés et/ou à faire cesser l'atteinte au droit de propriété ;En cas de déplacement des ouvrages, en décrire les modalités techniques et en chiffrer le coût ;Fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues ;Donner tous éléments techniques et économiques permettant d'évaluer les préjudices matériels, les troubles de jouissance et toute moins-value éventuelle du bien ;Plus généralement, faire toutes constatations utiles à la solution du litige ;Indiquer si le prix de vente de la maison été sous-évalué ou sur évalué au regard du coût des éventuels travaux de conformité ;Répondre aux dires des parties ;Établir un pré-rapport et un rapport définitif ;Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, ces travaux étant dirigés par le maître d’œuvre du demandeur sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux ;
Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat-Greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine, et communiquera au préalable un pré rapport aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera ;
Disons que pour l’accomplissement de sa mission l’expert prendra connaissance des dossiers et documents produits aux débats, qu’il entendra les parties en leurs observations, et le cas échéant consignera leurs dires et y répondra, qu’il pourra entendre tout sachant, à la condition qu’il procèdera à toutes les investigations, recueillera toutes informations utiles, et pourra s’adjoindre un sapiteur ;
Ordonnons à l’expert désigné de donner aux parties à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux litigieux, le coût approximatif de ses frais et honoraires pour l’expertise à diligenter ;
Disons qu’il en sera référé en cas de difficulté ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de ce tribunal avant le 13 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle de cette mesure d’instruction ;
Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ;
Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;
Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations et réclamations des parties” ;
A cette fin, disons que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion et qu’au plus deux mois après la première réunion, il l’actualisera en :
- fixant un délai pour procéder aux interventions forcées, s’il y a lieu,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser sa note de synthèse ;
Disons que l’expert adressera aux parties une note de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations en :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
Fixons à la somme de 2500€ le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 13 novembre 2026 par le demandeur ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désignons le juge de ce tribunal chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Déboutons Monsieur [J] [E] et Madame [I] [X] épouse [E] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Monsieur [F] [C] et Madame [P] [V] épouse [C] aux dépens de ladite instance ;
Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé le 13 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES