Texte intégral
N° RG 24/01122 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUCQ - décision du 16 Septembre 2026
FG/ N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01122 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUCQ
DEMANDEURS :
Madame [P] [V] [D] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (ESSONNE)
Profession : Retraité(e)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [N] [Q] [Y] [Q] [Y] [M]
né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 2]
Profession : Retraité(e)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Dominique BROSSAS, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEURS :
Madame [C] [F]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Y] [F]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [F]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉBATS : à l’audience publique du 03 juin 2026,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 02 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.
Le délibéré a été prorogé jusqu’au 16 septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Anita HOUDIN ,
Lors du délibéré et de la mise à disposition
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, Monsieur [N] [M] et madame [P] [D] épouse [M] ont assigné Madame [T] [F], Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [F] devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire, avec capitalisation des intérêts, au paiement des sommes de :
- 11040,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023, au titre du remboursement du capital (10000 euros) et des intérêts (1040,68 euros) de la somme prêtée au mois d'octobre 2013
- 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Une ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur a été rendue le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Orléans, avec injonction aux parties de rencontrer en presentiel au tribunal judiciaire d'Orléans un médiateur désigné par cette décision, la réunion étant fixée au 26 juin 2024, avec renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 1er juillet 2024.
Lors de cette réunion, selon fiche de suivi en date du 26 juin 2024, les parties ont donné leur accord pour l'instauration d'une mesure de médiation judiciaire et ont été informées de la nécessité de verser une provision à valoir sur la rémunération du médiateur dans le délai d'un mois de cet accord, avec caducité de la mesure à défaut.
Par courrier électronique du 29 août 2024, le médiateur désigné a informé la juridiction du fait que seul le mois de novembre 2024 avait convenu aux parties pour une ou plusieurs sessions plénières avec leurs avocats, suite aux entretiens préalables.
L'affaire est ensuite revenue aux audiences de mise en état des 15 octobre 2025 et 15 janvier 2026.
Dans le dernier état de leurs conclusions et prétentions, Monsieur [N] [M] et Madame [P] [D] épouse [M] sollicitent, avec capitalisation des intérêts, la condamnation solidaire de Madame [T] [F], Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [F] à leur payer les sommes de :
- 11 040,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023
- 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur et Madame [M] font notamment valoir, à l'appui de leurs prétentions, que :
- le prêt a été libéré suivant chèque encaissé le 4 octobre 2013
- la somme prêtée ne leur a pas été remboursée passée l'échéance du délai de dix ans convenu
- les éléments évoqués par Madame [F] n'établissent pas des règlements imputables sur la dette
- les relevés de compte et tableaux communiqués ne sont pas cohérents avec le remboursement de la dette
- sont évoqués des remboursements antérieurs à la dette
- il existe d'autres incohérences
- les prélèvements allégués ne sont pas vérifiables
- les prélèvements en espèces allégués ne leur étaient pas destinés
- les cautions ne contestent pas leurs signatures et leur volonté de s'engager
- les limites de l'engagement de caution sont précisées
- l'acte vaut au moins commencement de preuve par écrit
- un lien familial existe entre les cautions et le débiteur principal
Madame [T] [F], Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [F] demandent la mise hors de cause de ces deux derniers en leur qualité de caution et concluent au débouté des demandes formées par Monsieur et Madame [M], outre demande de condamnation de ces derniers à leur payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [F] exposent notamment que :
- Madame [F] a régulièrement remboursé les consorts [M] jusqu'à atteindre la somme de 25 390 euros
- la mention manuscrite ne fait pas état de la qualité de caution
- l'engagement n'est pas limité dans son principe et dans le temps
- il n'est pas fait référence à une dette mais à des biens murs
- la lecture de l'acte de cautionnement ne permet pas de rattacher cet engagement aux époux [M] et à la dette alléguée
- les relevés de compte sont produits en intégralité
- les demandeurs ne niant pas avoir reçu les sommes dont le décompte a été fourni, le remboursement de la dette est acquis
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2026 avec fixation à l'audience de plaidoiries du 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le fond
Par acte sous-seing privé en date du 1er octobre 2013, manuscrit, Madame [T] [F] a reconnu avoir emprunté la somme de 10000 euros à [P] et [N] [M], avec mention de ce que cette somme était productive d'un intérêt identique à celui du livret A, actualisé deux fois par an, et de ce que le capital devrait être remboursé dans un délai de dix ans maximum.
Cette reconnaissance de dette comporte la signature des prêteurs, Monsieur et Madame [M], de l'emprunteur, Madame [T] [F], ainsi que celle de Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [F], lesquels ne contestent pas avoir signé ce document mais la portée de cette signature et sa nature.
Il apparaît que ces derniers ont signé la reconnaissance de dette sous la mention "la caution" , avec l'indication manuscrite suivante "je m'engage à rembourser aux prêteurs la somme due sur les biens des murs du [Adresse 4] à [Localité 4] dont la Financière est propriétaire".
L'article 2292 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En l'espèce, Monsieur et Madame [F] font certes référence dans leur engagement manuscrit à un remboursement sur les biens d'un immeuble et plus précisément sur ses murs mais également et surtout à la somme due, laquelle est clairement mentionnée et de façon expresse, en lettres et en chiffres, de façon manuscrite, dans le corps du texte manuscrit signé le 1er octobre 2013.
L'acte de cautionnement est dès lors régulier et valable et est opposable à Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [F].
S'agissant du remboursement de la dette en cause, qui aurait été effectué au delà de la somme prêtée de 10000 euros ainsi que l'indique Madame [T] [F], justificatifs de retraits en espèces à l'appui, selon relevés de compte, outre production d'un tableau établi par elle seule, il ne peut être établi et retenu, en considération des règles de preuve émanant des articles 1315 devenu 1353 du code civil que ces retraits ont un lien avec la créance litigieuse et que ces sommes auraient été versées aux demandeurs, en l'absence de tout élément extérieur probant, étant constaté que l'attestation rédigée par Madame [H] ne fait que rapporter les propos de Madame [T] [F]. De plus, l'examen de ces relevés de compte permet de constater que pour d'autres opérations financières a priori plus anodines que le remboursement d'une somme de 10000 euros Madame [T] [F] prenait la peine et le soin de mentionner l'objet des virements effectués au profit de tiers.
Les défendeurs, lesquels justifient d'une demande de remboursement par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 1er décembre 2023 seront par conséquent condamnés solidairement à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 10000 euros au titre du remboursement de la dette issue de la reconnaissance de dette du 1er octobre 2013 prévoyant un remboursement dans un délai de dix ans maximum. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 1er mars 2024, date de l'assignation. La demande relative aux intérêts sera rejetée, le décompte produit n'étant pas conforté par un document justifiant du taux du livret visé dans la reconnaissance de dette.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1300 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 16 mai 2024
Condamne solidairement Madame [T] [F], Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [F] à payer à Monsieur [N] [M] et Madame [P] [D] épouse [M] la somme de 10 000 euros , avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024, au titre du remboursement de la reconnaissance de dette du 1er octobre 2013
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
Condamne in solidum Madame [T] [F], Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [F] à payer à Monsieur [N] [M] et Madame [P] [D] épouse [M] la somme de 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à la charge de Madame [T] [F], Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [F], dont distraction au profit de Maître Dominique BROSSAS, avocat au barreau d'Orléans
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment