Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 004157
DEFENDEUR : [T] [N] [M] (SAS) [Adresse 1]
N° RCS 811 963 578 2015 B 578 ACTIVITE DE DISPENSATION A DOMICILE DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL, ACHAT, VENTE ET LOCATION DE MATERIEL MEDICAL, POMPES A PERFUSION
Représentée par son président, M. [B] [D], en personne
Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [Y] [U], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
24 JUIN 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[T] [N] [M] (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[Y] [U] (SELARL), représentée par Me [Y] [U]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [R] [J]
en qualité de juge-commissaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 16/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 004157
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [T] [N] [M] (SAS)
* [Y] [U] (SELARL), représentée par Me [Y] [U].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [B] [D], président de la société [T] [N] [M].
* [Y] [U] (SELARL), représentée par Me [Y] [U], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [U] que :
La société [T] [N] [M] a été créée le 12/06/2015 avec pour activité initiale la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical, sous l'enseigne LA VITALE. En mars 2017, la société a racheté un fonds de commerce ayant pour activité la vente et la location de matériel médical.
En juin 2019, la totalité des actions de la SAS [T] [N] [M] a été cédée à la société LA VITALE, nouvellement constituée et détenue par M. [B] [D].
Selon les déclarations recueillies, les difficultés de la société trouvent leur origine dans plusieurs facteurs conjugués :
Condamnation de la société dès le rachat en 2019, sans recours suffisants contre le vendeur ;
* Difficultés financières liées à la structure d'acquisition et accumulation de dettes ;
* Difficultés conjoncturelles avec des retards de paiement de la part de certaines caisses d'assurance maladie complémentaires ;
* Dégradation progressive du chiffre d'affaires et notamment en 2025 avec l'annonce d'un remboursement intégral des fauteuils roulants à compter du 01/12/2025, phénomène ayant conduit à un ajournement, par les patients concernés, des acquisitions non urgentes.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 172 181.14 €.
En l'état de ces éléments la société [T] [N] [M] semble présenter des perspectives sérieuses de redressement, son modèle économique semblant globalement viable et ses difficultés résultant principalement de la structure de financement du groupe plutôt que d'une défaillance intrinsèque de l'activité.
Il est donc sollicité le maintien de la période d'observation.
M. [B] [D], président de la société [T] [N] [M] indique au tribunal que le prévisionnel établi pour la fin de l'année semble plutôt positif, l'activité se maintient et la trésorerie s'élève à environ 75 K€.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté du dirigeant de poursuivre ses activités et l'absence de créance postérieure.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 24/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/11/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [T] [N] [M] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/11/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/12/2026 DE :
[T] [N] [M] (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 18/11/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [T] [N] [M] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/11/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société [T] [N] [M] doit communiquer pour la prochaine audience :
* une situation comptable portant sur la période d'observation,
* un prévisionnel sur 2027 et 2028.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/11/2026 à 08H30 pour laquelle :
[T] [N] [M] (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à PHOENIX [N] CARE (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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