Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [T] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Charles CUNY
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05569 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBRV
N° MINUTE :
8 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
[J]
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P26
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [M]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05569 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBRV
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée électroniquement le 19 février 2024, la société [J] a consenti à M. [T] [M] un prêt personnel d'un montant de 40 000 euros, remboursable en 48 mensualités, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 3,832 % (taux annuel effectif global de 3,9 %).
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société [J] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2024, mis en demeure M. [T] [M] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2024, la société [J] lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l'intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2026, la société [J] a ensuite fait assigner M. [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de le voir :
A titre principal, condamner à lui payer la somme de 38 431,87 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,832 % l'an à compter du 18 septembre 2024 et 2 700,09 euros à titre d'indemnité de déchéance du prêt ;A titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt et la condamnation de M. [T] [M] à lui payer la somme 38 431,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 ;En tout état de cause, la capitalisation des intérêts, la condamnation de M. [T] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La forclusion, les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l'offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d'information précontractuelle dite FIPEN, absence de remise et irrégularité de la notice d'assurance, absence de consultation du FICP, absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et non-respect du devoir d'explication) et légaux ont été mis dans le débat d'office.
Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [T] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la recevabilité
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait courir le délai (Civ. 1ère,17 mars 1998, n° 96-15.567).
En l'espèce, au regard de l'historique des mouvements produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 27 juin 2024 de sorte que l'action introduite le 30 janvier 2026 n'est pas atteinte par la forclusion.
Sur la demande principale
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 19 février 2024 signé par M. [T] [M]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2024, la société [J] a mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d'éviter la déchéance du terme.
Or, d'après les pièces versées aux débats, ce retard n'a pas été régularisé par le défendeur.
La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 31 octobre 2024.
Sur le droit aux intérêts contractuels
La société [J] demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05569 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBRV
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 19 février 2024 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la consultation, avant de conclure le contrat de crédit, du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France, et prévu à l'article L.751-1 du même code, ainsi que la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s'arrêter aux seules déclarations de l'emprunteur compilées dans la " fiche dialogue " mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production d'un avis d'imposition et de relevés bancaires) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
En l'espèce, l'établissement prêteur ne justifie pas de la consultation, avant de conclure le contrat de crédit, du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France.
Par ailleurs, il ne justifie pas davantage des éléments de solvabilité. Il n'est produit que la fiche de dialogue.
En ces conditions, il y a lieu de déchoir, totalement, l'établissement de crédit du droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
En conséquence de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société [J] ressort à 37 207,54 euros correspondant à la différence entre le montant du capital emprunté par M. [T] [M] (40 000 euros) et celui des règlements qu'il a effectués (2 792,46 euros).
La déchéance du droit aux intérêts exclut l'application de la disposition conventionnelle prévoyant une indemnité au titre de la clause pénale.
Par conséquent, la société [J] sera déboutée de sa demande formée au titre de l'indemnité de 8% prévue à l'article D.312-16 du code de la consommation.
Il résulte de ce qui précède que M. [T] [M] sera condamné à payer à la société [J] la somme de 37 207,54 euros.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [H] [N]).
En l'espèce, au regard du taux d'intérêts contractuels prévu par le crédit personnel litigieux, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, seraient supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Il convient, en conséquence, d'écarter l'application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, dite encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [T] [M] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
L'équité commande en revanche d'écarter toute condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société [J] au titre du contrat de prêt souscrit par M. [T] [M] le 19 février 2024 ;
CONDAMNE M. [T] [M] à payer à la société [J] la somme de 37 207,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024 ;
ÉCARTE l'application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE M. [T] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026.
La Greffière La Juge
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