Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
S.A.R.L. IMMO AZUREEN
c/
[A] [L] veuve [P], [T] [G] [O], [V] [P], [K] [X] [E] [P]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00897 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2NZ
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. IMMO AZUREEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine MARTINEZ, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [A] [L] veuve [P]
née le 28 Septembre 1942 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [T] [G] [O], [V] [P]
né le 11 Avril 1971 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [K] [X] [E] [P]
née le 24 Avril 1969 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous représentés par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par actes en date du 20 novembre 2025, la SARL IMMO AZUREEN a fait assigner Madame [A] [L] veuve [P], Monsieur [T] [P], et Madame [K] [P] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 544, 682 et 1240 du code civil
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile
CONDAMNER in solidum Madame [A] [L], veuve [P], Monsieur [T] [G], [O], [V] [P] et Madame [K] [X], [E] [P] à :
- Réaliser les travaux prescrits à la page 98 de la note de synthèse de Monsieur [S] dans un délai de 48 heures après la signification de la décision à intervenir,
Ce, sous astreinte de 100.000 € par jour de retard, D’en justifier à la société IMMO AZUREEN par la transmission des devis, factures des entreprises et maître d’œuvre. SE RESERVER la liquidation de l’astreinte
JUGER que Madame [A] [L], veuve [P], Monsieur [T] [G], [O], [V] [P] et Madame [K] [X], [E] [P] feront leur affaire personnelle d’une éventuelle régularisation des travaux auprès du syndicat des copropriétaires [Adresse 4]
A titre subsidiaire :
JUGER la société IMMO AZUREEN recevable et fondée à entreprendre lesdits travaux dans un délai de 5 jours après la signification de l’ordonnance, après la réalisation d’un constat réalisé par un commissaire de justice, et évacuation du lot des consorts [P]
JUGER qu’en cas de refus de Madame [A] [L], veuve [P], Monsieur [T] [G], [O], [V] [P] et Madame [K] [X], [E] [P] d’évacuer les lieux, la société IMMO AZUREEN pourra saisir tel Commissaire de Justice qui lui plaira pour faire procéder aux opérations d’expulsion, lequel pourra se faire assister de la [Localité 5] Publique si besoin est, ainsi que d’un serrurier ;
ORDONNER, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration des effets personnels des défendeurs, ou de tous autres occupants de leurs chefs, se trouvant dans les lieux, dans tel garde meubles qu’il plaira à la demanderesse, aux frais, risques et périls des occupants ;
CONDAMNER in solidum Madame [A] [L], veuve [P], Monsieur [T] [G], [O], [V] [P] et Madame [K] [X], [E] [P] à prendre en charge l’intégralité des frais liés à la réalisation de la cloison manquante de leur lot, incluant l’intégralité des frais de dépose de leur mobilier, les travaux de construction, les honoraires du commissaire de justice et tous frais annexes,
JUGER que Madame [A] [L], veuve [P], Monsieur [T] [G], [O], [V] [P] et Madame [K] [X], [E] [P] feront leur affaire personnelle d’une éventuelle régularisation des travaux auprès du syndicat des copropriétaires [Adresse 4]
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum Madame [A] [L], veuve [P], Monsieur [T] [G], [O], [V] [P] et Madame [K] [X], [E] [P] à supporter l’intégralité des dépens
CONDAMNER in solidum Madame [A] [L], veuve [P], Monsieur [T] [G], [O], [V] [P] et Madame [K] [X], [E] [P] à régler à la société IMMO AZUREEN une somme de 30.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
JUGER que les condamnations à intervenir seront assorties de l’intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025, date de la note de synthèse de l’expert judiciaire
JUGER que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil
Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 25/01770.
La procédure a été réenrôlée le 15 juin 2026 sous le n° RG 26/00897.
Par conclusions déposées à l’audience, la SARL AZUR IMMO demande à la juridiction de :
PROCEDER à la remise au rôle de la présente procédure, précédemment enrôlée sous le numéro RG 25/01770.
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile
JUGER que la société IMMO AZUREEN se désiste de l'instance et de l'action initiées à l'égard de Monsieur [T] [P], Madame [K] [P] et Madame [A] [P].
JUGER que la société IMMO AZUREEN accepte le désistement de toutes ses demandes, d'instance et d'action qui lui est signifié par Monsieur [T] [P], Madame [K] [P] et Madame [A] [P],
JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société IMMO AZUREEN
JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens
CONSTATER l'extinction de l'instance
CONSTATER le dessaisissement du Tribunal
Par conclusions déposées à l’audience, Madame [A] [P], Monsieur [T] [P] et Madame [K] [P] demandent à la juridiction de :
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
PROCÉDER à la remise au rôle de la présente procédure, précédemment enrôlée sous le numéro RG 25/01770.
A titre liminaire,
DONNER ACTE aux consorts [P] qu'ils acquiescent au désistement d'instance et d'action formulée par la société IMMO AZUREEN dans le cadre de leur procédure initiée par l'assignation du 20 novembre 2025.
En conséquence,
JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société IMMO AZUREEN.
Toujours à titre liminaire,
DONNER ACTE aux consorts [P] qu’ils se désistent d'instance et d'action vis-à-vis de la société IMMO AZUREEN dans le cadre de la procédure initiée par l'assignation du 20 novembre 2025.
En conséquence,
JUGER parfait le désistement d'instance et d'action des consorts [P].
JUGER que chacune des parties conserve à sa charge, ses dépens.
MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du même code, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que la SARL IMMO AZUREEN se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de Madame [A] [P], Monsieur [T] [P] et Madame [K] [P].
Les défendeurs acceptent le désistement.
Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la SARL IMMO AZUREEN à l’encontre de Madame [A] [P], Monsieur [T] [P] et Madame [K] [P],
Constatons l’acceptation du désistement,
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait,
Constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de la SARL IMMO AZUREEN en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
« En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.
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