Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/14069
N° Portalis 352J-W-B7K-DEKXF
N° MINUTE :
Requête en relevé de caducité :
16 Octobre 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [H], né le 05 Mai 1982 à [Localité 2] (GUINEE), de nationalité guinéenne, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3] ,
représenté par Maître Pierre BAYONNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1249.
DÉFENDERESSE
L’association AURORE, immatriculée sous le numéro SIRET 775 684 970 03594, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Thomas CIGNONI, Vice-président,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
En premier ressort
Copie exécutoire
- Me [Localité 5]
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
Selon l’article 754 du code de procédure civile, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ;
Décision du 30 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/14069
N° Portalis 352J-W-B7K-DEKXF
Selon l’article l’article 406 du code de procédure civile, la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ;
Selon l’article l’article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
En l’espèce, la caducité de l’assignation a été constatée par ordonnance du 1er octobre 2026 en ce qu’une copie de l’acte a été remise au greffe du tribunal moins de quinze jours avant la date de l’audience.
Si le demandeur fait valoir qu’il n’a pas été destinataire du numéro de répertoire général provisoire et qu’il a, de ce fait, été empêché de remettre une copie de l’assignation au greffe dans les délais impartis, il ressort de la procédure qu’un accusé de réception, auquel était joint le numéro de répertoire général provisoire 26/B6097 (RG N° 26/12710), lui a été adressé le 5 juin 2026 à 9h11.
Il s’ensuit que la demande en relevé de caducité n’est pas fondée.
En conséquence, il convient de la rejeter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Rejette la demande de relevé de caducité.
Faite et rendue à [Localité 1] le 30 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
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