Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/19704 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLRE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2025
Date de saisine : 04 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 24/00159 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 28 Août 2025
Appelante :
S.C.I. NATHALIA, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 250649
Intimée :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189 - N° du dossier E000E0Y1
ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ DÉSIGNÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT
(n° , 3 pages)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Par jugement d'orientation du 27 mars 2025, la SCI Nathalia a été autorisée à procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi à la requête de la société Crédit industriel et commercial (le CIC), venant aux droits du CIC Iberbanco, suivant commandement de payer délivré le 12 juillet 2024 et publié le 28 août 2024 au 2e bureau du service de la publicité foncière de Créteil, sous le volume 2024 S n°176, pour un prix qui ne pourra être inférieur à 240.000 euros. Les frais ont été taxés à la somme de 2 202,20 euros.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 juin 2025 aux fins de constatation de la vente amiable,
et à défaut, d'orientation en vente forcée.
Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort le 28 août 2025, le juge de l'exécution a :
- débouté la société débitrice de sa demande de délai supplémentaire de trois mois ;
- constaté qu'aucune vente amiable n'a été conclue ;
- ordonné la vente forcée ;
- confirmé le montant de la créance du créancier poursuivant tel que fixé par le jugement d'orientation ;
- fixé les modalités de la vente forcée à l'audience du 27 novembre 2027.
La SCI Nathalia a formé appel de ce jugement le 26 novembre 2025.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement le 22 juin 2026, le CIC a sollicité du président de la chambre, au visa de l'article R.322-22 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer irrecevable l'appel formé par la SCI Nathalia ;
- condamner la SCI Nathalia aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de son incident, la partie intimée fait valoir que le jugement a été rendu en dernier ressort après l'audience de rappel, ayant suivi le jugement d'orientation ayant autorisé la débitrice à vendre amiablement le bien saisi, et que ce jugement, même portant un intitulé erroné d'orientation, n'est pas susceptible d'appel.
Elle affirme à titre subsidiaire que l'appel est tardif pour avoir été formé plus de 15 jours après l'acte de signification, mentionnant que le jugement était rendu en dernier ressort, rappelant les dispositions de l'article R.322-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Aux termes des conclusions d'incident notifiées électroniquement le 14 août 2026, la SCI Nathalia a sollicité, au visa des articles R.311-7, R.311-21 et R.322-22 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 680 et suivants du code de procédure civile de :
- rejeter l'incident comme étant irrecevable et mal-fondé ;
- dire et juger son appel recevable ;
- ordonner la poursuite de l'instruction au fond de l'affaire ;
- condamner le CIC à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le CIC aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Inter-barreaux Kaem's, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'appelante soutient que son appel est recevable dès lors que les jugements du juge de l'exécution sont par principe susceptibles d'appel sauf disposition contraire et que les dispositions de l'article R.322-22 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables au jugement statuant sur une demande de délai supplémentaire et orientant la procédure vers la vente forcée, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un simple jugement de reprise de l'instance et de renvoi à la vente forcée.
Elle répond qu'il ne peut pas lui être opposée la tardiveté de son appel à titre subsidiaire alors que la signification comporte la mention erronée de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution concernant le jugement d'orientation, l'erreur sur les voies et délais de recours ne permettant pas de faire courir le délai d'appel.
Elle conteste toute indemnisation pour appel abusif ou dilatoire.
SUR CE,
Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
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Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.
Selon l'article R.322-21 dudit code, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
L'article R.322-25 prévoit qu'à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
En application de l'article R.322-22 du même code, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
En l'espèce, il ressort du jugement déféré que par un premier jugement d'orientation rendu le 27 mars 2025, le juge de l'exécution a autorisé la SCI Nathalia à procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi et a rappelé l'affaire à l'audience du 19 juin 2025 aux fins de constatation de la vente amiable ou à défaut, d'orientation en vente forcée.
Le jugement entrepris, rendu en dernier ressort, a débouté la société appelante de sa demande de délai supplémentaire et ordonné la vente forcée du bien saisi.
Par dérogation à l'article R.311-7 précité, les dispositions combinées des articles R.322-25 et R.322-22 du même code prévoient que le jugement ordonnant la vente forcée n'est pas susceptible d'appel.
La SCI Nathalia sera donc déclarée irrecevable en son appel du jugement rendu le 28 août 2025.
Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
La partie appelante supportera la charge des dépens de l'appel et sera déboutée de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller délégué,
Déclare la SCI Nathalia irrecevable en son appel du jugement rendu le 28 août 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil ;
Condamne la SCI Nathalia aux dépens de l'appel ;
Déboute la SCI Nathalia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier présente lors du pronnoncé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 01 Octobre 2026
Le greffier, Le conseiller délégué,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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