Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 31 octobre 2026
Statuant sur un recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans contentement
N° RG 26/01145 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYG
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] - R.G. n° 26/2472, en date du 30 octobre 2026,
Nous, Sandrine MARTIN, Conseillère, conseillère à la cour d'appel de Metz, spécialement désignée par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement, assistée de [E] [C];
Appelant :
- Monsieur [U] [H]- non comparant
représenté par Me Laura DERREY, avocat au barreau de METZ - non comparante
contre
- Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - non comparant
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE JURY - non comparant
- ASSOCIATION ACTIVE, tuteur - non comparant
En présence de :
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Monsieur LAUMOSNE, avocat général, à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 31 octobre 2026
Vu l'admission de M. [U] [H] en soins psychiatriques au centre hospitalier de jury à compter du 15 octobre 2026, sur décision du docteur [J] ;
Vu la mesure de mise en isolement concernant M. [U] [H] à compter du 22 octobre 2026 à 21h00 sur décision du docteur [G];
Vu la saisine en date du 29 octobre 2026 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz par le directeur du centre hospitalier de jury ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 30 octobre 2026 Juge des libertés et de la détention de METZ autorisant le maintien de la mesure d'isolement ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par M. [U] [H] et reçue au greffe de la cour d'appel le 30 octobre 2026 à 18h09;
Vu les avis d'observations adressés par le greffe en date du 31 octobre 2026 à 09h52 ;
Vu la transmission du dossier au parquet général ;
Vu les réquisitions écrites du parquet général en date du 31 octobre 2026 ;
Les pièces, réquisitions et conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
Vu l'avis médical rédigé par le docteur [R] le 31 octobre 2026 indiquant que l'état de santé de M. [U] [H] fait obstacle, dans son intérêt, à son audition ;
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel :
L'article R. 3211-42 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
En application de l'article R. 3211-43 du même code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été transmise au greffe de la cour d'appel le 30 octobre 2026 à 18h09, soit dans le délai de 24H suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention faite le Juge des libertés et de la détention de METZ à 16h54
En conséquence, l'appel est recevable.
Sur le fond :
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique :
I - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
L'appelant indique
Une seconde période de 12h a débuté le 27 octobre 2026 à 21h, renouvelée le 28 octobre 2026
à 9h, et s'est achevée le 23 octobre 2026 à 21h.
Il fait gief au directeur d'établissement de n'avoir informé le juge de la liberté et de la détention que le lendemain, le 29 octobre 2026, alors que la seconde période de 12h ayant débuté le 27 octobre 2026 à 21h, a été renouvelée le 28 octobre 2026 à 9h, et s'est achevée le 28 octobre 2026 à 21h, et que le texte précise que l'information est donnée sans délai.
Il estime que l'information aurait dû être transmise immédiatement le 28 octobre à 21h et invoque un grief dès lors que , le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, sans attendre la saisine du directeur de l'établissement, et statuer immédiatement.
Il résulte de l'article L. 3222-5-1 II du code de la santé publique que le directeur d'établissement (y compris quand la mesure socle est une mesure de soins sur décision du représentant de l'État) doit informer le juge de l'atteinte de cette durée, aux fins de lui permettre, s'il le souhaite, de se saisir d'office. Cette information a lieu par tout moyen.
En l'espèce, la décision initiale de placement à l'isolement a été prise le 22 octobre 2026 à 21h.
La première période de renouvellement prévue par l'article précité a expiré le 24 octobre 2026
à 21h.
Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la mesure, qui a repris son cours conformément à l'article L. 3222-5-1 II du code de la santé publique, déclenchant une première période de 12h le 26 octobre 2026 à 21h, renouvelée le 27 octobre 2026 à 9h, la seconde période de 12h ayant débuté le 27 octobre 2026 à 21h, a été renouvelée le 28 octobre 2026 à 9h, et s'est achevée le 28 octobre 2026 à 21h.
La durée maximale a été atteinte le 28 octobre 2026 à 21h. L'acte qui informe le juge des libertés et de la détention est daté du 29 octobre 2026.
Il s'en déduit que l'information n'a pas été fournie sans délai.
Toutefois en l'absence de grief ou preuve d'une irrégularité de nature à entrainer la saisine d'office en vue de laquelle cette disposition est instituée.
En particulier il n'est pas allégué que ce retard a empêché une saisine aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1.
Il est à ce titre rappelé que l'article L3211-12 du même code prévoit notamment que la saisine d'office peut également être déclenchée par toute personne intéressée qui peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent article ou d'une mesure d'isolement ou de contention.
Dès lors qu'il n'est aucunement démontré que ce retard d'information a causé grief ni a causé atteinte au droits de l'intéressé, il convient de constater que la procédure est régulière.
Le moyen sera rejeté.
La poursuite de l'isolement a par ailleurs été régulièrement contrôlée par le juge des libertés et de la détention qui a rendu une décision le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
L'ensemble des certificats médicaux, des pièces médicales produites au dossier démontrent que l'isolement de l'intéressé est encore actuellement nécessaire pour prévenir un dommage immédiat et imminent pour le patient et pour autrui
C'est donc à bon droit que le maintien de la mesure d'isolement a été autorisé et l'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire/réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [U] [H] à l'encontre de l'ordonnance rendue le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1].
Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcée le 31 octobre 2026 par Sandrine MARTIN, Conseillère, et Hélène BAJEUX, greffier.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01145 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYG
Monsieur [U] [H]
c / Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE JURY, Monsieur ASSOCIATION ACTIVE tuteur
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 31 Octobre 2026 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [U] [H] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 1] ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
Signatures :
M. [U] [H] Le directeur du CHS de [Localité 1]
Le procureur général de la cour d'appel
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