Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION
DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11436 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQTZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2026- Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/81937
APPELANTS :
Monsieur [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurances mutuelles agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE :
SMABTP, société d'assurance mutuelle, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
COMPOSITION DE LA COUR :
La cour, composée de Monsieur Dominique GILLES, président de chambre, Madame Violette BATY, conseiller et Monsieur Cyril CARDINI, conseiller,
Assistée de Monsieur Lotfi HEMCHE, greffier,
Vu les messages adressés par le greffe aux conseils des parties le 29 août 2026 et demeurés sans réponse, les invitant à faire connaître leur position sur la proposition de médiation que leur adresse la cour avant la date de l'audience dématérialisée de procédure du 1er octobre 2026 ;
Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, dans leur version applicable au 1er octobre 2026 aux instances en cours ;
SUR CE,
Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.
Il peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.
L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou encore lui indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur leur accord sur une médiation judiciaire, celui-ci pourra commencer, dès versement de la provision, ses opérations de médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
PAR CES MOTIFS :
Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 5 février 2027 :
Mme [W] [E], inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Parisdemeurant [Adresse 4]
adresse mèl. [Courriel 1]
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire, gratuit et confidentiel, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,
Dit qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur informera la juridiction de l'absence d'une partie à la réunion ;
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;
Rappelle que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) ou en médiation judiciaire avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la cour soit dessaisie,
Rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 1534-1 du code de procédure civile, la décision ordonnant la médiation judiciaire est caduque si le consentement des parties n'est pas recueilli dans un délai de trois mois à compter de la présente décision ;
Rappelle que le médiateur doit informer la juridiction par mail ([Courriel 2]) de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties et dit que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle ou judiciaire, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission ;
En cas de médiation judiciaire :
Dit que le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois à compter du versement de la provision entre ses mains et que sa mission est renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois sur simple demande du médiateur ;
Fixe à 1 800 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre ses mains à parts égales, par les appelants d'une part (900 euros), par l'intimée d'autre part (900 euros), et ce, sauf meilleur accord des parties, avant la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;
Dit que le médiateur informera le magistrat chargé de la mise en état du versement de la provision et le cas échéant, de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Dit qu'il ne sera pas fait mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;
Rappelle qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une médiation en application des articles 1534 à 1534-5 et que l'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ou achèvement de la mission du médiateur ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience dématérialisée de procédure du 4 février 2027 pour faire le point sur la mesure, à charge pour les avocats de tenir la cour informée, par le RPVA, de l'avancement de la médiation pour cette date ;
Réserve les dépens.
Le greffier, Le président,
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