Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 23 OCTOBRE 2026
N°2026/294
Rôle N° RG 25/00276 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGLF
S.A.S.U. [1]
C/
CPAM DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le 23 OCTOBRE 2026:
à :
Me Denis ROUANET,
avocat au barreau de LYON
Me Pascale PALANDRI,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 10 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/895.
APPELANTE
S.A.S.U. [1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
La caisse primaire d'assurance maladie du Var [la caisse] a réceptionné de la société [1] une déclaration d'accident de travail en date du 21 juillet 2021 concernant son salarié, monsieur [E] [L], survenu le 07 juillet 2021 à [Localité 2], le salarié s'étant plaint d'une douleur au dos alors qu'il s'était baissé pour porter un sceau de gravats, le certificat médical initial du 08 juillet 2021 faisant état d'un " blocage rachis dorsal et lombaire ".
La caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle et en a informé l'employeur par notification en date du 11 août 2021.
La société [1] a contesté cette décision de prise en charge en saisissant, le 28 mars 2022, la commission de recours amiable.
En l'état d'une décision implicite de rejet, par requête du 24 août 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.
Par jugement du 10 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a débouté l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
Par courrier recommandé en date du 7 janvier 2025, la société [2] [3] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions n°2 remises par courrier recommandé le 3 août 2026, oralement soutenues à l'audience du 16 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la SASU [1] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du 10 décembre 2024,
- Statuant à nouveau, prononcer l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident de monsieur [L] du 7 juillet 2021.
Par conclusions remises par voie électronique le 27 juillet 2026, oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse demande à la cour de :
- La recevoir en ses conclusions, les disant justes et bien fondées,
- A titre principal, déclarer irrecevables comme forcloses les demandes de la SASU [1],
- A titre subsidiaire, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 décembre 2024,
- Débouter la société [1] de son recours et de l'intégralité de ses demandes,
- Condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris, le cas échéant, les frais de signification de la décision à intervenir.
MOTIFS
Sur la forclusion
La caisse soutient que la décision de prise en charge a été notifiée à l'employeur par courrier recommandé en date du 11 août 2021, qu'il en a accusé réception le 13 août 2021 mais n'a saisi la commission de recours amiable que le 28 mars 2022.
L'employeur lui oppose que la caisse qui adresse les correspondances relatives à la procédure de reconnaissance des accidents du travail à une adresse autre que celle indiquée par lui, méconnaît son obligation d'information. Il explique que la décision de prise en charge a été adressée à l'établissement de [Localité 3], alors même qu'il avait expressément sollicité dans son courrier de réserves que l'ensemble des correspondances relatives à l'instruction du dossier soit adressé au centre administratif situé à [Localité 4].
Réponse de la cour
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2020, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail, qui doit être établie par l'employeur, c'est à dire lorsque l'accident concerne un salarié intérimaire, par l'entreprise de travail temporaire, est datée du 21 juillet 2021. Elle mentionne son adresse à [Localité 3] ([Adresse 3]) et indique que le 7 juillet 2021, le salarié a ressenti une douleur au dos en se baissant pour porter un sac de gravats sur son lieu de travail, le chantier situé au [Adresse 4].
Le certificat médical initial établi le 8 juillet 2021 fait état d'un " blocage rachis dorsal lombaire " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 18 juillet 2021.
L'employeur verse aux débats copie d'un courrier du 1er juin 2021 adressé à la caisse, comportant le paraphe du "responsable d'agence" et le tampon humide de "la société [4] [Localité 3] [Adresse 3]" mentionnant qu'étant "une société de travail temporaire, n'étant pas présente lors de la survenance de l'accident", "ce dernier s'étant apparemment produit sur le chantier [Adresse 5] pour la société [5]", et ne pas pouvoir "se prononcer sur les détails d'un fait professionnel analysable dont nous pourrions attester de l'heure et du lieu dans le cadre de notre politique de prévention des accidents de travail", et demandant à la caisse de "bien vouloir enquêter sur les circonstances de l'accident et sur sa matérialité" et de lui adresser toutes ses correspondances au "Groupe [6] service accident du travail- intersud intérim" à [Localité 4].
Il doit être observé que ledit courrier porte une date largement antérieure à la déclaration d'accident du travail et fait état d'un accident survenu le 21 mai 2021 et non le 7 juillet 2021.
La décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle de cet accident en date du 11 août 2021, a été réceptionnée par l'employeur le 13 août 2021.
Les jurisprudences de la Cour de cassation invoquées par l'employeur, comme du reste la lettre réseau du 1er février 2016 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont inopérantes à établir un manque de loyauté de la caisse tiré de la notification à l'agence employeur et non point à l'adresse mentionnée sur la lettre datée du 1er juin 2021.
La Cour de cassation juge en effet que les notifications à l'employeur prévues par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction applicable) ne peuvent être utilement faites qu'à la personne qui a cette qualité (2e Civ. , 4 avril 2019, n°18-15.886). En l'espèce, " le groupe [6] - service accident du travail- [7] interim " auquel l'employeur demande que soient adressées toutes les correspondances concernant l'accident du travail ne saurait être considéré comme l'employeur du salarié et alors que la déclaration d'accident du travail comporte bien le tampon de la société [1], [Adresse 6] à [Localité 3].
La décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle a par conséquent été régulièrement notifiée à l'employeur.
La caisse justifie par la copie de l'avis de réception de la notification de cette décision, que l'employeur a réceptionné ce pli le 13 août 2021 et par la teneur de sa décision, l'information sur la voie de recours par la mention du délai de deux mois à compter de la réception du courrier pour saisine à peine de forclusion la commission de recours amiable, avec l'adresse de celle-ci.
L'employeur devait par conséquent saisir au plus tard le 13 octobre 2021 à minuit la commission de recours amiable alors que son recours amiable est daté du 28 mars 2022, soit à une date à laquelle la forclusion de ce recours était acquise.
Et cette forclusion induit celle du recours judiciaire.
Dès lors, la demande d'inopposabilité de la décision du 11 août 2021 formulée par la SASU [1] doit être déclarée irrecevable comme forclose.
Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.
Succombant, la SASU [1] doit être condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement du 10 décembre 2024 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare la demande d'inopposabilité de la décision du 11 août 2021 formulée par la SASU [1] irrecevable comme forclose,
Condamne la SASU [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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