Texte intégral
SL/FA
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 08 OCTOBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
audience non publique
du 10.09.2026
N° de rôle : N° RG 26/00608 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FA3O
s/ appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL
en date du 30 mars 2026
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CGEA DE [Localité 2], sise [Adresse 1]
Représentée par Me Antoine VIENNOT de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocats au barreau de HAUTE-SAONE
ET :
INTIMES
Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. [2] sise[Adresse 4]
Représentée par Me LAGARRIGUE, avocat au barreau de VESOUL
Nous, Sandra LEROY, conseiller, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale à la cour d'appel de BESANÇON, assistée de Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
DECISION :
Le 21 avril 2026, le CGEA de [Localité 2] a interjeté appel d'un jugement du 30 mars 2026 du conseil des prud'hommes de Vesoul.
Par conclusions en date du 20 juillet 2026, Monsieur [Y] [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
Par conclusions du 09 septembre 2026, Monsieur [Y] [L] indiqué se désister de son incident, suite à l'encaissement des sommes dues en exécution de la décision dont appel dans les limites de l'exécution provisoire prononcée.
Par courrier du 09 septembre 2026, la SCP [2], ès qualité de liquidateur de la SAS [4], a déclaré accepter ce désistement d'incident.
Par courrier du 09 septembre, le conseil du CGEA de [Localité 2] a indiqué que l'incident n'avait plus lieu d'être.
A l'audience du 10 septembre 2026, il convient de constater ce désistement .
Le sort des dépens de l'incident suivra celui des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS':
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré ;
Constatons que Monsieur [Y] [L] se désiste de son incident de procédure';
Disons que le sort des dépens afférents à l'incident de procédure suivra celui des dépens de l'instance.
Ainsi rendue et signée le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Mme Sandra LEROY, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment