Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, la commune de Bruguières, représentée par Me Fernandez-Begault, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à Mme S AT, à M. I T, à M. A AZ, à Mme AO H, à Mme M AE, à Mme L H, à M. Y AE, à M. AY R, à Mme AC AP, à M. E BC, à M. AM BB, à M. AN AU, à Mme AH O, à M. Q AQ, à Mme AR V, à M. J BB, à M. G P, à Mme AV AS, à M. E D, à Mme F U, à M. BF X, à M. Z AE, à Mme AJ K, à M. BG AE, à M. N AE, à M. AI AE, à M. AK BB, à Mme AA T, à M. C BB, à Mme AW BD, à M. AD H, à M. B AU, à Mme BA P, à M. AG AQ, à Mme W AF, à M. E AP, à M. AX X, à Mme AB BE K et tous autres occupants de leur chef de quitter le parc de stationnement de la salle de spectacle Le Bascala sis rue de la Briqueterie à Bruguières, sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 800 euros par jour de retard.
Elle expose que :
-la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation en cause n'est pas conforme à l'affectation de la dépendance du domaine public concernée et qu'elle fait obstacle à l'utilisation normale de cette dépendance, notamment au regard des prochaines manifestations culturelles et associatives des 4 et 9 décembre 2022 ;
-l'urgence est également satisfaite dès lors que la parcelle en litige est dépourvue d'équipements susceptibles de permettre l'accueil de personnes pour un campement prolongé et qu'a ainsi été constatée la saturation des toilettes publiques en place ainsi que des branchements au réseau d'eau potable et sur les coffrets électriques, ce qui constitue une grave atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ;
-l'occupation en cause porte un important préjudice à son image ainsi qu'à celle de la salle de spectacle, avec le risque qu'elle dissuade les usagers de s'y rendre alors même que cette salle connaît une situation financière délicate et que sa survie est menacée ;
-il n'existe pas d'alternative pour assurer le stationnement des véhicules des usagers de cette salle ainsi que de la base de loisirs voisine, également équipement communal ;
-la condition tenant à l'utilité de la mesure d'expulsion est satisfaite dès lors qu'il n'existe aucun autre moyen à même de faire cesser l'occupation sans droit ni titre ;
-la mesure sollicité ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée par voie administrative à Mme S AT, à M. I T, à M. A AZ, à Mme AO H, à Mme M AE, à Mme L H, à M. Y AE, à M. AY R, à Mme AC AP, à M. E BC, à M. AM BB, à M. AN AU, à Mme AH O, à M. Q AQ, à Mme AR V, à M. J BB, à M. G P, à Mme AV AS, à M. E D, à Mme F U, à M. BF X, à M. Z AE, à Mme AJ K, à M. BG AE, à M. N AE, à M. AI AE, à M. AK BB, à Mme AA T, à M. C BB, à Mme AW BD, à M. AD H, à M. B AU, à Mme BA P, à M. AG AQ, à Mme W AF, à M. E AP, à M. AX X et à Mme AB BE K qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. AL pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022, en présence de Mme Tur, greffière d'audience :
-le rapport de M. AL,
-et les observations de Me Fernandez-Bégault, représentant la commune de Bruguières, qui a repris et ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte des dispositions combinées de ces articles que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. Il apparaît en l'espèce que le terrain concerné, qui est situé rue de la Briqueterie à Bruguières, qui appartient à la commune et qui est affecté au stationnement des véhicules des usagers de la salle de spectacle Le Bascala et de la base de loisirs voisine, équipements municipaux et qui constitue donc une dépendance du domaine public communal, est occupé depuis le 18 novembre 2022, sans autorisation, par un groupe d'au moins trente-huit personnes avec la présence de quarante-six véhicules et vingt-huit caravanes. Il n'est pas contesté que le terrain est dépourvu d'équipement adapté pour assurer l'hygiène et la salubrité que nécessite une occupation prolongée de cette nature. Il n'est pas d'avantage contesté que la présence de branchements au réseau d'eau potable et de branchements sur les coffrets électriques présente un risque pour la sécurité des personnes présentes sur le site. Enfin, l'occupation en cause fait obstacle à l'utilisation normale de cette dépendance et compromet notamment la tenue des manifestations culturelles et associatives prévues les 4 et 9 décembre 2022.
3. Dans ces conditions, la présente requête satisfait aux conditions d'urgence et d'utilité exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et il ne ressort pas des pièces versées dans l'instance que la mesure sollicitée se heurterait à une contestation sérieuse. Par suite, il y a lieu de prononcer l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de Mme S AT, de M. I T, de M. A AZ, de Mme AO H, de Mme M AE, de Mme L H, de M. Y AE, de M. AY R, de Mme AC AP, de M. E BC, de M. AM BB, de M. AN AU, de Mme AH O, de M. Q AQ, de Mme AR V, de M. J BB, de M. G P, de Mme AV AS, de M. E D, de Mme F U, de M. BF X, de M. Z AE, de Mme AJ K, de M. BG AE, de M. N AE, de M. AI AE, de M. AK BB, de Mme AA T, de M. C BB, de Mme AW BD, de M. AD H, de M. B AU, de Mme BA P, de M. AG AQ, de Mme W AF, de M. E AP, de M. AX X et de Mme AB BE K et tous autres occupants de leur chef du parc de stationnement de la salle de spectacle Le Bascala, sis rue de la Briqueterie sur le territoire de la commune de Bruguières.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à Mme S AT, M. I T, M. A AZ, Mme AO H, Mme M AE, Mme L H, M. Y AE, M. AY R, Mme AC AP, M. E BC, M. AM BB, M. AN AU, Mme AH O, M. Q AQ, Mme AR V, M. J BB, M. G P, Mme AV AS, M. E D, Mme F U, M. BF X, M. Z AE, Mme AJ K, M. BG AE, M. N AE, M. AI AE, M. AK BB, Mme AA T, M. C BB, Mme AW BD, M. AD H, M. B AU, Mme BA P, M. AG AQ, Mme W AF, M. E AP, M. AX X, Mme AB BE K et tous autres occupants de leur chef de quitter sans délai le parc de stationnement de la salle de spectacle Le Bascala sis rue de la Briqueterie sur le territoire de la commune de Bruguières.
Article 2 : Faute pour les occupants sans droit ni titre d'avoir libéré les lieux, la commune de Bruguières pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bruguières, à Mme S AT, à M. I T, à M. A AZ, à Mme AO H, à Mme M AE, à Mme L H, à M. Y AE, à M. AY R, à Mme AC AP, à M. E BC, à M. AM BB, à M. AN AU, à Mme AH O, à M. Q AQ, à Mme AR V, à M. J BB, à M. G P, à Mme AV AS, à M. E D, à Mme F U, à M. BF X, à M. Z AE, à Mme AJ K, à M. BG AE, à M. N AE, à M. AI AE, à M. AK BB, à Mme AA T, à M. C BB, à Mme AW BD, à M. AD H, à M. B AU, à Mme BA P, à M. AG AQ, à Mme W AF, à M. E AP, à M. AX X et à Mme AB BE K.
Fait à Toulouse, le 1er décembre 2022.
Le juge des référés,
B. AL
La greffière,
P. TUR
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,