Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 septembre 2026
N° de RG : 2026F00996
N° MINUTE : 2026F02908
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SARL SZ BAT [Adresse 1] Représentant légal : M. [S] [D], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] [Localité 1] (75R231) et par Me Christophe VOITURIEZ [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
* SARL COBAT [Adresse 5] Représentant légal : M. [K] [B] [N] [W] [J], Gérant, [Adresse 6]
comparant par Me [V] [X] [Adresse 7] et par Me Amandine SIEMBIDA [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : Mme Sylvie CHARLES M. Alain MAURIES assistés de M. [B] [F] [E], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 24 septembre 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par ordonnance d'injonction de payer en date du 17 décembre 2025, rendue par le Président du Tribunal de commerce de Compiègne, la SARL COBAT a été condamnée à payer les sommes de
44 515,64 euros en principal, outre
200 euros d'accessoires,
7 524,75 euros d'intérêts contractuels,
Ainsi que les dépens
Attendu que la SAS COBAT a formé opposition devant le Tribunal de commerce de Compiègne ;
Attendu que le dossier a été renvoyé au Tribunal de Céans dans les conditions de l'article 1408 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur se désiste de son instance par conclusions du 24/09/2026 ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 91,13 Euros TTC (dont 14,97 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président, et par M. [B] [F] [E], commis assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment