Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
N° RG 26/00208 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6RP
Jugement du 12 Octobre 2026
AFFAIRE :
S.C.I. INDIGO, S.A.S. LA DEMEURE DU MAUPAS
C/
SAS MBI
S.A.S. TELEWIG
S.A.S. YGLOO ISOLATION
JUGEMENT SUR REQUETE EN INTERPRETATION ET OMISSION DE STATUER
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE DOUZE OCTOBRE DEUX- MIL-VINGT-SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSES :
La S.C.I. INDIGO (RCS Coutances n°517 761 169)
dont le siège est situé 86 rue Louis Arretche
Le Clos de la Seigneurie
50000 SAINT-LO,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Stéphane BATAILLE, substitué par Me Kévin ARNAUD, membres de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocats au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN,
La S.A.S. LA DEMEURE DU MAUPAS
dont le siège est situé 16 rue du Maupas
CHERBOURG-OCTEVILLE
50100 CHERBOURG EN COTENTIN
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Stéphane BATAILLE substitué par Me Kévin ARNAUD, membres de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocats au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
ET :
DEFENDERESES :
La S.A.S. M.B.I, exerçant sous l’enseigne CF CUISINES
dont le siège social est situé 23, rue des Métiers
Lieudit “Les Basses Marches”
23 rue des Métiers
14123 CORMELLES LE ROYAL
prise en son établissemnt sis rue de la Chasse aux Loups - TOURLAVILLE- 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
prise en la personne de son Représentant [D] domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN,
La S.A.S. YGLOO ISOLATION (RCS Coutances n°481 688 638)
dont le siège est situé Parc d’Activités DELTA
Rue Etienne Lenoir
50000 SAINT-LO,
prise en la personne de son Représentant [D] domicilié en cette qualité audit siège
N’ayant pas constitué avocat
La S.A.S. TELEWIG (RCS Strasbourg n°481 688 638)
dont le siège est situé 4A rue de l’Industrie
BP 136
67722 HOERDT CEDEX
prise en la personne de son Représentant [D] domicilié en cette qualité audit siège
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors de l’audience de plaidoiries :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente,
Assesseur : David ARTEIL, Président
Assesseur :Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
Greffier : Carine DOLEY, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors de l’audience du délibéré :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
Assesseur : Karim SALHI, Vice-Président
Greffier : Carine DOLEY, Greffier
DEBATS :
Vu la requête en interprétation et omission de statuer présentée le 17 Mars 2026 par Me Stéphane BATAILLE, membre de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 Mai 2026, à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 29 Juin 2026 prorogé au 02 Septembre 2026 puis au 12 Octobre 2026
JUGEMENT :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Vu le jugement rendu le 05 mai 2025 par le présent tribunal, lequel a :
-condamné in solidum la Société par Actions Simplifiées MBI, exerçant sous l'enseigne CF CUISINES, la Société par Actions Simplifiées YGLOO ISOLATION et la Société par Actions Simplifiées TELEWIG à verser à la Société par Actions Simplifiées LA DEMEURE DU MAUPAS les sommes suivantes :
-40.199,76 euros (quarante-mille-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-seize centimes) au titre des travaux de reprise ;
-3. 642,20 euros (trois-mille-six-cent-quarante-deux euros et vingt centimes) au titre des préjudices matériels complémentaires ;
-avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
-débouté la Société par Actions Simplifiées LA DEMEURE DU MAUPAS du surplus de ses demandes;
-débouté la Société Civile Immobilière INDIGO de ses demandes de dommages et intérêts ;
-condamné la Société par Actions Simplifiées YGLOO ISOLATION à garantir la Société par Actions Simplifiées MBI, exerçant sous l'enseigne CF CUISINES, à hauteur de 20% des condamnations prononcées à son encontre ;
-condamné la Société par Actions Simplifiées TELEWIG à garantir la Société par Actions Simplifiées MBI, exerçant sous l'enseigne CF CUISINES, à hauteur de 30% des condamnations prononcées à son encontre ;
-condamné in solidum la Société par Actions Simplifiées MBI, exerçant sous l'enseigne CF CUISINES, la Société par Actions Simplifiées YGLOO ISOLATION et la Société par Actions Simplifiées TELEWIG à verser à la Société par Actions Simplifiées LA DEMEURE DU MAUPAS la somme de 2.500 euros (deux-mille-cinq-cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
-débouté la Société Civile Immobilière INDIGO de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
-condamné in solidum la Société par Actions Simplifiées MBI, exerçant sous l'enseigne CF CUISINES, la Société par Actions Simplifiées YGLOO ISOLATION et la Société par Actions Simplifiées TELEWIG au paiement des dépens ;
Vu la requête en interprétation enregistrée au greffe le 17 mars 2026 par laquelle la SCI INDIGO et la SAS LA DEMEUR DU MAUPAS demandent notamment au tribunal, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, de :
-interpréter la décision rendue par le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin en date du 05 mai 2025 sur l’instance enrôlée sous le n° de RG 23/00332, ou réparer l’omission qui figure dans cette décision;
-dire si cette décision porte condamnation de la SAS MBI, de la SAS YGLOO ISOLATION et de la SAS TELEWIG à prendre en charge les frais d’expertise taxés à la somme de 5.949,09 euros ;
Vu les observations de la SAS MBI qui demande au tribunal de :
-juger que la décision rendue le 05 mai 2025 ne met pas les dépens de la procédure de référé à la charge de la SAS MBI exerçant sous l’enseigne CF CUISINE ;
-juger que le Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTION n’a pas omis de statuer ;
-condamner la SAS LA DEMEURE DE MAUPAS et la SCI INDIGO aux entiers dépens ;
-condamner la SAS LA DEMEURE DE MAUPAS et la SCI INDIGO au paiement de la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 461, 463, 484, 488 et 695 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties ont été entendues ou appelées en application de l’article 461 du code de procédure civile ;
Attendu qu’en application du premier de ces textes il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ;
Attendu que la demande est une requête en interprétation de la condamnation aux dépens ainsi libellée dans le dispositif : “Condamne in solidum la Société par Actions Simplifiées MBI, exerçant sous l'enseigne CF CUISINES, la Société par Actions Simplifiées YGLOO ISOLATION et la Société par Actions Simplifiées TELEWIG au paiement des dépens” ;
Qu’il est constant que la prétention sur ce point des sociétés INDIGO et DEMEURE DU MAUPAS était ainsi formulée dans leurs conclusions, reprises dans l’exposé des prétentions et moyens des parties par le tribunal : “(...) les dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise taxés à la somme de 5.949,09 euros” ;
Qu’il est également constant que par ordonnance de référé rendue le 06 avril 2021 le président du tribunal de Cherbourg-en-Cotentin a ordonné une expertise confiée à Monsieur [P] au contradictoire des sociétés INDIGO, DEMEURE DU MAUPAS, YGLOO ISOLATION et MBI, les opérations ayant été étendues à la société TELEWIG par ordonnance du 24 mai 2022 ;
Qu’aux termes de la première ordonnance de référé, le juge a condamné les sociétés INDIGO et DEMEURE DU MAUPAS “aux entiers dépens de la procédure de référé” ;
Que la SAS MBI soutient qu’en ne reprenant pas cette précision dans son dispositif, le tribunal a rejeté la demande visant à voir inclure dans les dépens de l’instance au fond les frais d’expertise, dont elle considère qu’ils constituent les dépens de l’instance de référé antérieure, mis à la charge des sociétés INDIGO et DEMEURE DU MAUPAS ;
Attendu qu’en application des articles 484 et 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire et n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;
Qu’il est par ailleurs de jurisprudence constante que sont inclus dans les dépens de l’instance au fond les frais antérieurs à l’engagement de ladite instance lorsqu'ils sont dans un rapport étroit et nécessaire avec elle ou lorsqu'ils sont relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi, ce qui est le cas d’une procédure de référé expertise ;
Que le tribunal, s’il n’a pas repris les termes exacts de la demande et n’a pas précisé qu’entraient dans les dépens de l’instance les frais de l’expertise de référé, n’a pas non plus écarté ces frais et rejeté les prétentions des demanderesses sur ce point, contrairement à ce qui est soutenu par la société MBI ;
Qu’il y a lieu de dire que le dispositif du jugement rendu le 05 mai 2025, dans son paragraphe
Condamne in solidum la Société par Actions Simplifiées MBI, exerçant sous l'enseigne CF CUISINES, la Société par Actions Simplifiées YGLOO ISOLATION et la Société par Actions Simplifiées TELEWIG au paiement des dépens ;
doit être interprété comme condamnant la Société par Actions Simplifiées MBI, exerçant sous l'enseigne CF CUISINES, la Société par Actions Simplifiées YGLOO ISOLATION et la Société par Actions Simplifiées TELEWIG au paiement “des dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise taxés à la somme de 5.949,09 euros”.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur requête, par décision non susceptible de recours :
Dit que la décision rendue par le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin en date du 05 mai 2025 sur l’instance enrôlée sous le n° de RG 23/00332, laquelle porte condamnation in solidum de la SAS MBI, de la SAS YGLOO ISOLATION et de la SAS TELEWIG aux dépens doit être interprétée comme condamnant in solidum la SAS MBI, de la SAS YGLOO ISOLATION et de la SAS TELEWIG à prendre en charge les frais d’expertise ordonnée par décision du 06 avril 2021 et confiée à Monsieur [P], lesquels ont été taxés à la somme de 5.949,09 euros ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
Dit que les dépens de la présente procédure en interprétation seront à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE DOUZE OCTOBRE DEUX -MIL-VINGT-SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signe par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
Carine DOLEY Laurence MORIN
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