Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00081 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DL77
AFFAIRE : INTERNATIONAL HOTEL SA C/ S.C.I. LA FONTAINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sophie NOEL,
GREFFIÈRE : Gaëlle LOUBIERE
PARTIES :
INTERNATIONAL HOTEL SA,
dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
représentée par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant, et Me Valérie GUELE, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
S.C.I. LA FONTAINE,
dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par sa gérante, Madame [Y] [D]
représentée par Me Stéphanie BOUTARIC, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Laurent DOLFI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Débats tenus à l'audience du 04 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 06 Août 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026,
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du premier août 1994, la société civile immobilière (SCI) LA FONTAINE a donné à bail à la société INTERNATIONAL HOTEL, qui exerce une activité commerciale d'hôtel, un immeuble situé à [Adresse 1].
Ce bail commercial, à usage d'hôtel, porte sur un immeuble composé de :
- un sous-sol (salle de réunion),
- un rez-de-chaussée (accueil, cuisine et une salle de restaurant),
- 9 étages de :
* 13 chambres par étage s'agissant des étages 2 à 7,
* 7 chambres s'agissant du premier étage,
* 8 chambres s'agissant du 8ème étage,
* 10 chambres s'agissant du 9ème étage,
- un terrain à usage de parking situé [Adresse 3], au numéro 5.
Le bail a été consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du 1er août 1994, pour expirer le 31 juillet 2003, moyennant un loyer annuel en principal, hors charges et hors taxes, de 91.515, 15 euros, hors charges et hors taxes, payable à l'avance en douze termes mensuels égaux au domicile de la bailleresse, le 1er de chaque mois.
Aux termes de ce bail, il était prévu que le preneur s'engage à exécuter aux lieux et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l'exception toutefois des grosses réparations que la loi met à la charge du bailleur.
Selon acte authentique en date du 24 mars 2002, les parties ont signé un avenant au bail commercial conclu le 1er août 1994, afin notamment de modifier la consistance des lieux loués et le montant du loyer.
Aux termes de cet avenant, les parties ont convenu que le preneur s'engage à exécuter aux lieux et place du bailleur, toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, y compris grosses réparations et s'oblige à prévenir le bailleur sans aucun retard de toute réparation dont le bailleur a la charge et qui deviendrait nécessaire pendant le cours du bail.
Le bail commercial s'est poursuivi au-delà de son terme du 31 juillet 2003 jusqu'au 31 juillet 2009 faute de congé de part et d'autre, date à laquelle il a été renouvelé pour une période de 9 années.
Le bail s'est ensuite poursuivi par tacite reconduction.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2022, la société INTERNATIONAL HOTEL a fait délivrer à la SCI LA FONTAINE une demande de renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2022.
Se plaignant de désordres importants provenant de fuites et d'infiltrations d'eau constatées par procès-verbal de commissaire de justice en date du 14 avril 2023, la société INTERNATIONAL HOTEL a mis en demeure la SCI LA FONTAINE par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 avril 2023 d'effectuer les travaux de réparation de la toiture de l'immeuble.
Suite à un nouveau dégât des eaux situé au niveau du sous-sol de l'hôtel courant avril 2025, la société INTERNATIONAL HOTEL a fait intervenir M. [T], expert en techniques de bâtiment, lequel a constaté une importante corrosion sur la tuyauterie du réseau d'eau chaude nécessitant notamment son remplacement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 avril 2025, la société INTERNATIONAL HOTEL a mis en demeure la SCI LA FONTAINE d'effectuer les travaux correspondants.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mai 2025 adressé à la société INTERNATIONAL HOTEL, la SCI LA FONTAINE a proposé une réunion commune sur les lieux, arguant que l'expertise technique réalisée par M. [T] avait été effectuée non contradictoirement et que les désordres invoqués pouvaient trouver leur cause dans le défaut d'entretien de l'immeuble relevant de la responsabilité du preneur.
Par acte de commissaire de justice en date du 31mars 2026, la société INTERNATIONAL HOTEL a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez, la SCI LA FONTAINE aux fins de voir :
- ordonner une expertise judiciaire
- ordonner la consignation des loyers sur le compte CARPA de Me [J] [U] désignée séquestre jusqu'à la réception des travaux de réfection ou à tout le moins jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire
- condamner la SCI LA FONTAINE à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2026.
Au soutien de ses prétentions, la société INTERNATIONAL HOTEL argue subir des infiltrations d'eaux depuis l'année 2023 l'empêchant d'exploiter partiellement son activité professionnelle. Elle considère que l'origine des désordres est une importante corrosion de la tuyauterie du réseau d'eau chaude, outre le défaut d'étanchéité du toit terrasse, conformément aux analyses effectuées par M. [T], expert technique, le 11 avril 2025 et le 6 juin 2025. Elle considère que les travaux de réparation incombent au bailleur en application du dernier bail commercial applicable. A l'appui de sa demande de consignation des loyers, la société INTERNATIONAL HOTEL invoque l'urgence à faire réaliser les travaux.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 29 avril 2026, la SCI LA FONTAINE, soulèvent in limine litis, la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, les demandeurs étant représentés par un avocat non inscrit à un barreau du ressort de la cour d'appel de Montpellier dont dépend le tribunal judiciaire de Rodez, lequel est considéré comme n'ayant pas la capacité ou le pouvoir de les représenter devant une juridiction où la représentation est obligatoire.
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le juge de référés ferait droit à la demande d'expertise judiciaire, la SCI LA FONTAINE formule des protestations et réserves d'usage et sollicite en outre une extension de la mission de l'expert en déterminant notamment si les désordres constatés relèvent d'un défaut d'entretien imputable au locataire ou s'ils résultent d'un défaut de conception affectant la structure ou la solidité de l'immeuble d'une part et de déterminer précisément la date de survenance des désordres constatés d'autre part.
Elle sollicite par ailleurs la condamnation de la demanderesse à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Pour s'opposer à la demande de nullité de l'assignation la société INTERNATIONAL HOTEL, par conclusions communiquées par voie électronique le 30 avril 2026, considère que la nullité n'est pas encourue compte tenu de la régularisation de la représentation des parties par un avocat postulant inscrit à un barreau dans le ressort de la Cour d'appel de Montpellier. Elle expose sur le fondement de l'article 121 du code de procédure civile que la régularisation est possible avant que le juge ne statue, ce qui est le cas en l'espèce. Elle maintient ses autres demandes et sollicite désormais la condamnation de la défenderesse à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Les débats clos, la décision a été mis en délibéré au 6 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de nullité de l'assignation
L'article 117 du code de procédure civile prévoit que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
L'article 121 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera prononcée que si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il découle des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue.
L'article 5 alinéa 3 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dispose que par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie.
La sanction est la nullité pour irrégularité de fond pour défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
La mention dans l'assignation devant juridiction de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce tribunal affecte cette assignation d'une irrégularité de fond.
En espèce, il n'est pas contesté que l'assignation introduisant la présente instance ne mentionne que le nom de Me Valérie GUELE, avocat inscrit au barreau de Blois, extérieur au ressort de la Cour d'appel de Montpellier dont dépend le tribunal judiciaire de Rodez.
Il ressort des éléments produits au débat que Me Frédéric SALVY, avocat inscrit au barreau de l'Aveyron, a procédé à la demande d'inscription de l'assignation par voie électronique le 19 mars 2026 ainsi qu'à son enrôlement le 3 avril 2026, soit avant la date de la première audience prévue le 7 mai 2026 et avant que la juridiction statue.
Ainsi, l'irrégularité de représentation initialement alléguée est, en tout état de cause, couverte par la régularisation intervenue.
La cause de nullité étant ainsi régularisée, la demande en nullité présentée par la SCI LA FONTAINE doit être rejetée.
Sur la demande d'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, la société INTERNATIONAL HOTEL fait état d'infiltrations d'eaux au niveau de la toiture et de la tuyauterie d'eau chaude située au sous-sol de l'immeuble.
Ces désordres ne sont pas contestés. Ils sont corroborés par les investigations menées par M. [T], professionnel en techniques de bâtiment, à 3 reprises, lequel constate leur réalité, leur nature et étendue ainsi que par un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 6 janvier 2026.
Ace jour, il est acquis que les désordres persistent malgré les travaux d'urgence réalisés par la société INTERNATIONAL HOTEL et que la détermination de leur cause et leur date d'apparition permettront notamment d'identifier les responsabilités encourues.
Dans ce contexte, la société INTERNATIONAL HOTEL détient un motif légitime de solliciter une expertise judiciaire qui interviendra dans un cadre contradictoire.
La mesure d'instruction permettra à la société INTERNATIONAL HOTEL d'obtenir un éclairage technique par un spécialiste sur l'origine, la nature et l'importance des préjudices subis ainsi que le coût des travaux de remise en état.
Cette mesure s'inscrira tout autant dans l'intérêt de la SCI LA FONTAINE, dès lors qu'il s'agit de se prononcer sur les responsabilités en cause.
Cette expertise est ordonnée aux frais avancés de la société INTERNATIONAL HOTEL.
Cette expertise sera réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de consignation des loyers
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. "
La requérante sollicite la consignation des loyers sur le compte séquestre de leur conseil dans l'attente de la réalisation des travaux arguant d'une urgence, laquelle serait caractérisée par le risque d'aggravation des désordres quant à leur étendue et le risque de diminution de l'exploitation de l'hôtel.
Si la requérante fait valoir que la persistance des infiltrations démontre un manquement du bailleur à son obligation d'effectuer les grosses réparations, il ne saurait toutefois être déduit de la seule existence des désordres un manquement du bailleur.
La requérante n'établit pas non plus que les infiltrations l'aient entravées ou empêchées de poursuivre son activité.
La demande de consignation des loyers sera en conséquence rejetée.
Sur les autres demandes
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société INTERNATIONAL HOTEL et la SCI LA FONTAINE seront déboutés de leur demande.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de la société INTERNATIONAL HOTEL, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Sophie NOEL, statuant en qualité de juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez, assistée par Gaëlle LOUBIERE, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :
DEBOUTE la SCI LA FONTAINE de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance délivré le 31 mars 2026 ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à l'ensemble des parties ;
DESIGNONS pour y procéder :
[L] [H]
[Adresse 4]
Tél. [XXXXXXXX01] Mob. [XXXXXXXX02]
Mél. [Courriel 1]
qui aura pour mission de :
- convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs Conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion ;
- prendre connaissance de tous les documents de la cause ;
- se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
- entre les parties, recueillir leurs dires et explications ;
- entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;
- visiter et décrire les lieux litigieux situés [Adresse 1]
- déterminer l'existence des désordres invoqués, soit humidité et infiltrations ; les examiner, les décrire et préciser leurs nature, date d'apparition et importance ;
- en rechercher les causes et origines et préciser à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilités encourues (en pourcentages) ;
- décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise pérenne des désordres et donner son avis sur leur coût, si possible à l'aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible ;
- analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant ;
- rédiger une conclusion qui reprendra, poste par poste, le résultat de ses investigations ;
- plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;
- s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage de reprise et de réfection.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ, Mélanie CABAL, ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront avancés par la société INTERNATIONAL HOTEL qui devra consigner la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif d'un mois pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
DEBOUTONS la société INTERNATIONAL HOTEL et la SCI LA FONTAINE de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la société INTERNATIONAL HOTEL et la SCI LA FONTAINE de leurs autres demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de la société INTERNATIONAL HOTEL, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES REFERES