Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/34763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZTP
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 28 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [D] [M] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Hussein MAKKI, Avocat, #D1930
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Céline ZOCCHETTO, Avocat, #C0214
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;
Vu l'assignation en divorce en date du 18 septembre 2023,
Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 21 février 2025,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [D] [M]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] en Algérie,
et
Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] en Algérie,
mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 5] en Algérie ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 septembre 2023 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;
DONNE acte aux parties de leurs propositions de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [U] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile du père ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, la mère recevra l'enfant, à défaut de meilleur accord :
- en période scolaire : un week-end sur deux, du samedi 10h au dimanche 18h,
- pendant les petites vacances scolaires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère,
- pendant les grandes vacances scolaires : la première moitié les années impaires chez la mère et la seconde moitié les années paires ;
DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;
DIT que les vacances scolaires s'entendent du soir de la sortie des classes au matin de la rentrée des classes, ces dates étant celles de l'établissement scolaire dont dépend l'enfant ;
DIT que le parent qui ne peut prendre l'enfant sur son temps de vacances assumera les frais de séjour, garde ou d'activités qui pourraient être engagés de ce fait ;
DIT que les parents s'entendent pour ajuster l'organisation des vacances scolaires en considération des indisponibilités professionnelles de chacun, dûment justifiées, si besoin ;
DIT que les frais scolaires, d'activités extra-scolaires, les frais de santé non remboursés et autres frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parties sous réserve qu'ils ont été engagés d'un commun accord ; en tant que de besoin, condamne les débiteurs ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l'enfant ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 28 Juillet 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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