Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/01794 du : 22 Mai 2026
RG : N° RG 26/02338 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWCA
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de proximité d'AMIENS en date du 23 Avril 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/01160
M. [B] [N]
né le 21 Avril 1965 à [Localité 1]
Représenté par Me Ludivine SAINTYVES-RENOUARD, avocat au barreau d'AMIENS
Mme [O] [Y] ÉPOUSE [N]
née le 01 Mars 1965 à [Localité 1]
Représentée par Me Ludivine SAINTYVES-RENOUARD, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTS
S.A. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
Représentée par Me Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL
Nous,Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu le jugement rendu par le 23 avril 2026 par le tribunal de proximité d'Amiens, saisi par la SIP à l'encontre de M. [B] [N] et Mme [O] [Y] épouse [N] (25/01160).
Vu la déclaration d'appel formée par M. [B] [N] et Mme [O] [Y] épouse [N] le 22 mai 2026.
Par courrier en date du 17 septembre 2026, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a rappelé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile le conseil des appelants devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois. Le conseiller de la mise en état a invité l'avocat des appelants de faire parvenir leurs observations écrites pour le 1er octobre 2026 au plus tard de l'avis sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue.
Au 5 octobre 2026, aucune observation écrite des appelants n'est parvenue au greffe.
SUR QUOI:
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
A la date du 5 octobre 2026, aucune conclusion n'a été adressée pour les appelants par RPVA au greffe de la cour d'appel.
Il ne peut donc qu'être constaté que M. [B] [N] et Mme [O] [Y] épouse [N] n'ont pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de leur déclaration d'appel, qui encourt donc la caducité.
La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré:
Déclare caduque la déclaration d'appel formée par M. [B] [N] et Mme [O] [Y] épouse [N] ;
Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de M. [B] [N] et Mme [O] [Y] épouse [N] .
Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2026
Le magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Décision transmise aux avocats le 16 octobre 2026
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