Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01441 SARL THE FIRST N° RG: 2026P01468
DEBITEUR
SARL THE FIRST
, sise [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 933 441 644 - 2024 B 5852
Représentant légal : [P] [E], Gérant,
Comparaissant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport à la Chambre,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON et Frédéric AGUILAR, Juges, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, et par Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
Le 7 septembre 2026, la société THE FIRST SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 933 441 644 RCS BORDEAUX (2024 B 5852), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : apporteur d'affaires - la vente, sans fabrication, de donuts sucrés ou salés ou de toute autre pâtisserie ou snacking ; la vente de milkshakes, smoothies, thés, cafés, jus de fruits, sodas, ou toute autre boisson non alcoolisée sur place ou à emporter,
Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, la société THE FIRST SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 56.811,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* sur la période du 23 octobre 2024 au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 665.242,00 euros,
* 3 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
La société THE FIRST SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
Sur ce,
La société THE FIRST SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 1er juin 2026, date des loyers impayés,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société THE FIRST SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société THE FIRST SARL, au capital de 7.500,00 euros, identifiée sous le n° 933 441 644 RCS [Localité 1] (2024 B 5852), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'apporteur d'affaires - la vente, sans fabrication, de donuts sucrés ou salés ou de toute autre pâtisserie ou
snacking ; la vente de milkshakes, smoothies, thés, cafés, jus de fruits, sodas, ou toute autre boisson non alcoolisée sur place ou à emporter,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er juin 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Philippe GERARD, Juge Commissaire et Christophe LATASTE, Juge commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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