Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 juillet 2026
Références : 2026F00189
ENTRE :
SAS AGIR exerçant sous l'enseigne CAR'GO
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS C2D BATIMENT
[Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [G] [T]
Date de l'audience publique des débats (1) :
26 juin 2026
Formation du délibéré :
M. [G] [T]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
22 juillet 2026
Président signataire :
M. [G] [T]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, à la requête de la SAS AGIR, à l'encontre de la SAS C2D BATIMENT,
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 3 juin 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS C2D BATIMENT. La certitude du domicile de la SAS C2D BATIMENT est confirmée par ce procès-verbal et la SAS C2D BATIMENT a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Pourtant, la SAS C2D BATIMENT a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
La SAS AGIR sollicite la condamnation en principal (hors intérêts contractuels de 1 429,40 euros et indemnité de recouvrement de 40 euros) de la SAS C2D BATIMENT au paiement de la somme de 21 748,02 euros correspondant au décompte suivant du 02 mars 2026 :
[…]
Il résulte des explications de la SAS AGIR que le véhicule loué a fait l'objet d'actes de vandalisme, que la SAS C2D BATIMENT ne l'a pas assuré et que les frais de remise en état du véhicule étaient supérieurs à la valeur du véhicule (22 000 euros), c'est un montant au final de 20 925,38 euros qui a été facturé à titre d'indemnisation du véhicule.
Il est constant qu'à défaut d'assurance, la SAS C2D BATIMENT doit assumer les conséquences financières liées à la destruction du véhicule par acte de vandalisme.
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 21 748,02 euros, incluant des frais de location et de remorquage du véhicule, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et la somme de 40 euros concernant l'indemnité légale de recouvrement.
La SAS AGIR ne donne aucune précision quant au calcul des intérêts de 1 429,40 euros. Cette demande doit être rejetée.
Il est équitable d'accorder à la SAS AGIR une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 200 euros.
Perdant son procès, la SAS C2D BATIMENT doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS C2D BATIMENT à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS AGIR :
Signé électroniquement par M. [G] [T], juge
Signé électroniquement par M. Dylan PERRET, greffier.
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