Texte intégral
2026F00473 - 2629200005/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F473 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
* SAS MEDIA H ANTILLES GUYANE RCS : 807 857 438
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Président : Monsieur Stéphane MAGIN
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANI Juges : Monsieur Alain CLIO Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Monsieur Yann LE BRIS Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 19/10/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [F],
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [X] [D]
Par jugement du 20/04/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MEDIA H ANTILLES GUYANE SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société MEDIA H ANTILLES GUYANE SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [W], n'a comparu à l'audience de ce jour.
Il est expliqué la situation de la société MEDIA H ANTILLES GUYANE SAS à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [X] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [F], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 20/10/2026
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société MEDIA H ANTILLES GUYANE SAS,
Activité : La programmation, la production, la diffusion de programmes audiovisuels en Guyane et dans les DOM, participation par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à cette activité., Adresse : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 807857438,
À l'audience du 09/11/2026 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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