Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : 26/00073
DOSSIER : N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJIG
AFFAIRE : [G] [Q] / Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026
JUGEMENT rendu le 22 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Q], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Guillaume BANCHEREAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2],
représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
Expédition(s) délivrée(s) le 22 septembre 2026
à Monsieur [G] [Q] (LRAR)
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE (LRAR)
SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES (LS)
Exécutoire(s) délivré(s) le 22 septembre 2026
à Maître [S] [M]
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Une saisie-attribution a été diligentée le 5 décembre 2025 par la CPAM de Haute-Savoie sur les comptes bancaires ouverts au nom de M. [G] [Q], sur le fondement d’une contrainte délivrée le 19 janvier 2018. Celle-ci lui a été dénoncée le 11 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, M. [G] [Q] a fait assigner la CPAM de Haute-Savoie devant le juge de l’exécution en contestation de cette mesure.
Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 25 août 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [G] [Q] demande au juge de l’exécution de :
Annuler la contrainte émise le 19 janvier 2018, Constater que la contrainte émise le 19 janvier 2018 ne constitue pas un titre exécutoire dès lors qu’elle n’a pas été signifiée au débiteur, Constater la prescription de la mesure d’exécution, Prononcer la mainlevée et, en tant que besoin, la mainlevée de la saisie attribution, Condamner la CPAM de Haute-Savoie à lui payer la somme de 13.000 € à titre de dommages et intérêts, La condamner aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 25 août 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la CPAM de Haute-Savoie demande au juge de l’exécution de :
Déclarer l’action en contestation irrecevable, A titre subsidiaire : rejeter la demande de mainlevée de la saisie attribution, En tout état de cause : Rejeter les demandes adverses, Condamner M. [G] [Q] à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, Le condamner aux dépens, outre à payer à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont déposé leurs dossiers à l’audience du 25 août 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation
L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, M. [G] [Q] produit la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au commissaire de justice ayant réalisé la saisie attribution, celle-ci étant datée du 12 janvier, soit le premier jour ouvrable suivant la mesure. Il produit également la lettre simple adressée à la SA LA BANQUE POSTALE.
En conséquence, la contestation est recevable.
Sur la demande de mainlevée de la mesure d’exécution
A titre liminaire, il sera rappelé que l’absence de titre exécutoire fondant une mesure d’exécution forcée n’a pas pour conséquence la nullité de la mesure, qui n’est prévue par aucun texte, mais sa mainlevée. La demande formulée par M. [G] [Q] sera comprise comme une demande de mainlevée de la saisie attribution.
Sur les moyens tirés de la nullité de la contrainte
Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L 111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
En vertu de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les 15 jours de sa signification, tous les effets d'un jugement.
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
En l’espèce, M. [G] [Q] soulève la nullité de la contrainte, soutenant que la procédure imposée par le code de la sécurité sociale n’a pas été respectée (absence de mise en demeure préalable) et que sa motivation est ambiguë. Pour autant, le juge de l’exécution n’a pas compétence pour prononcer l’annulation d’une contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale.
Sur la signification de la contrainte
En vertu de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les 15 jours de sa signification, tous les effets d'un jugement.
L’article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
En l’espèce, l’huissier a établi un procès-verbal de recherches infructueuses après avoir réalisé plusieurs démarches pour identifier le domicile de M. [G] [Q] : tentative de signification en Suisse, retour des autorités suisses l’informant d’une adresse en France, vérification de l’interphone, de la boite aux lettres et de la porte de l’habitation, vérification auprès du voisinage et consultation de l’annuaire électronique.
Dès lors, les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ont été respectées.
Sur la prescription de l’action en exécution de la contrainte
L’article L244-9 du code de la sécurité sociale dispose que le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
L’article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Il est constant que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner (1ère civ., 22 mai 1991, n°88-17.948 P).
En l’espèce, la CPAM de Haute-Savoie produit un courrier daté du 21 janvier 2021 accordant un échéancier à M. [G] [Q] (pièce n°8 de la CPAM). Celui-ci a partiellement reconnu la dette dans un courrier électronique en date du 3 mars 2021 (pièce n°9 de la CPAM). Si la CPAM soutient que des paiements ont eu lieu, elle ne produit qu’un document mentionnant l’encaissement de sommes dont la provenance n’est pas établie et ne comportant aucun élément permettant de s’assurer de sa véracité (aucun en-tête à l’exception du numéro de la contrainte) (pièce n°15 de la CPAM). De même, le courrier électronique produit ne permet pas de s’assurer que le paiement (dont le montant n’est que partiellement lisible) est relatif à cette contrainte (pièce n°16 de la CPAM).
La CPAM de Haute Savoie ne justifie donc pas d’un acte interruptif de prescription dans les 3 années suivant le courrier électronique du 3 mars 2021.
En conséquence, la mainlevée de la mesure sera ordonnée.
Sur les demandes indemnitaires
Sur la demande de M. [G] [Q]
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, si la CPAM succombe en ses demandes, il n’est toutefois pas établi que l’exécution engagée était abusive.
La demande sera rejetée.
Sur la demande de la CPAM de Haute-Savoie
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, M. [G] [Q] ne succombe pas à l’instance, de sorte que son action en contestation n’était nullement abusive.
La demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La CPAM de Haute-Savoie, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, outre à payer la somme de 1.500 € à M. [G] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DECLARE recevable la contestation formée par M. [G] [Q] ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution pratiquée à la diligence de la CPAM de Haute-Savoie sur les comptes bancaires ouverts au nom de M. [G] [Q] le 5 décembre 2025 et dénoncée le 11 décembre 2025 ;
REJETTE la demande indemnitaire formée par M. [G] [Q] ;
REJETTE la demande indemnitaire formée par la CPAM de Haute-Savoie ;
CONDAMNE la CPAM de Haute-Savoie aux dépens ;
CONDAMNE la CPAM de Haute-Savoie à payer à M. [G] [Q] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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