Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
délivrées le:
à
Me JUNGUENET
La DRFIP
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/09551 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QP5
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 13 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1] / LUXEMBOURG
représenté par Maître Frédérick JUNGUENET de la SELARL DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN, vestiaire #M30
DÉFENDERESSE
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par son Inspecteur
Décision du 13 Mai 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/09551 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QP5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint
Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assistés de Diane FARIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 18 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 13 mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par lettres des 25 novembre 2013, 10 décembre 2014 et 17 novembre 2015, la Brigade de Contrôle Fiscalité immobilière 3 (BCFI) a adressé à M. [N] [S] trois propositions de rectification ayant pour objet le rehaussement de la valeur vénale d'un hôtel particulier détenu par le contribuable sis [Adresse 3] à [Localité 4] et mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ci-après " ISF ") au titre des années 2010, 2011 et 2012.
En réponse aux observations formulées par M. [S], par lettres des 12 mars 2014, 30 avril 2015 et 17 janvier 2017, l'administration fiscale a maintenu ses rectifications dans leur totalité.
Suivant l'avis de la Commission départementale de conciliation de [Localité 2] rendu le 5 avril 2016, par lettre du 1er juin 2016, l'administration fiscale a modifié les bases imposables au titre de l'ISF 2010 et 2011. Elle a par ailleurs conservé l'évaluation de la valeur vénale du bien retenue au titre de l'ISF 2012, suivant en cela l'avis de la commission départementale de conciliation rendu le 12 avril 2018.
Par lettre des 18 juillet 2016 et 29 juin 2018, l'administration fiscale a adressé des avis de mise en recouvrement (ci-après " AMR ") au titre, pour la première, de l'ISF 2010 et 2011 et, pour la seconde, de l'ISF 2012.
Par lettre du 2 mars 2023, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse présentée par le contribuable par lettre du 18 juillet 2019.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 6 mars 2023, M. [S] a fait assigner la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (ci-après "l'administration") devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé de :
" ANNULER la décision de rejet implicite ;
PRONONCER l'irrégularité de la procédure ;
PRONONCER la décharge des impositions et pénalités contestées au titre de l'ISF des années 2010 à 2012 et de la CEF de l`année 2012, pour un total de 124 221,00 € ;
CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 2] au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 2] aux entiers dépens. "
Par décision du 12 juin 2024, l'affaire initialement enrôlée sous le numéro RG 23/03131 a fait l'objet d'une décision de radiation pour défaut de diligences du demandeur.
Le dossier a fait l'objet d'un rétablissement sous le numéro RG 24/09551.
Par ordonnance du 15 janvier 2025, le juge de la mise en état a déclaré les demandes présentées par M. [S] au titre de l'ISF concernant les années 2010 et 2011 irrecevables comme étant prescrites, condamné M. [S] aux dépens de l'incident et renvoyé l'affaire à la mise en état.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 juillet 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries tenue en juge rapporteur du 15 octobre 2025 à laquelle elle a été évoquée.
Par ordonnance du 19 novembre 2025, le juge de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture du 9 juillet 2025, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état pour les conclusions de M. [S].
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées au greffe le 2 décembre 2025 et à la défenderesse le 9 décembre 2025, M. [S] demande au tribunal de :
" A TITRE PRINCIPAL
ANNULER la décision de rejet implicite ;
PRONONCER l'irrégularité de la procédure ;
PRONONCER la décharge des impositions et pénalités contestées au titre de l'ISF des années 2010 à 2012 et de la CEF de 1'année 2012, pour un total de 119 327,00 € ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
RAMENER la créance fiscale de M. [N] [S] a de plus juste proportion et
FIXER le montant de l'ISF 2010 du par M. [N] [S] à la somme de 14.531 euros ;
FIXER le montant de l'ISF 2011 du par M. [N] [S] à la somme de 16.892 euros
FIXER le montant de l'ISF 2012 du par M. [N] [S] à la somme de 18.214 euros.
ET TOUTE HYPOTHESE
CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 2] au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 2] aux entiers dépens. "
Par dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2025, aux visas des articles L.57, L.17 et R*196-1, du livre des procédures fiscales (ci-après " LPF ") et 1729 du code général des impôts (ci-après " CGI "), l'administration demande au tribunal de :
" PRENDRE ACTE de l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 janvier 2025 et DÉCLARER en conséquence irrecevables les demandes formulées concernant les années 2010 et 2011 ;
PRENDRE ACTE du dégrèvement partiel accordé par l'administration au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) de 2012 pour un montant de 4 894 €;
CONFIRMER la régularité de la procédure de rectification ;
CONFIRMER le bien-fondé des rappels effectués par l'administration;
CONFIRMER la décision de rejet du 2 mars 2023 ;
DÉBOUTER M. [N] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions, y compris sa demande au titre de l'article 700 du CPC;
CONDAMNER M. [N] [S] aux dépens;
CONDAMNER M. [N] [S] au versement, au profit de l'État, d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. "
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs prétentions.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 février 2026. L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoiries tenue en juge rapporteur du 18 mars 2026 et mise en délibéré au 13 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur l'ISF au titre des années 2010 et 2011
Dans ses dernières écritures, M. [S] réitère les moyens et prétentions portant sur les impositions et pénalités au titre de l'ISF des année 2010 et 2011.
En réplique, l'administration fait valoir l'irrecevabilité de ces demandes en ce qu'elles ont été déclarées prescrites par ordonnance du juge de la mise en état du 15 janvier 2025.
Sur ce,
L'article 795 du code de procédure civile dispose que " Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Toutefois, elles ont l'autorité de la chose jugée au principal lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur les mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps. "
En l'espèce, par ordonnance du 15 janvier 2025, le juge de la mise en état a déclaré les demandes présentées par M. [S] au titre de l'ISF concernant les années 2010 et 2011 irrecevables comme étant prescrites.
Cette décision statuant sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance possède l'autorité de la chose jugée sur ce point précis.
Faute pour M. [S] d'avoir formé appel de cette ordonnance et obtenu sa réformation, le tribunal ne peut pas réexaminer une question qui relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état et qui a déjà été tranchée par ce dernier.
En conséquence, le tribunal n'est pas saisi des demandes présentées par M. [S] au titre de l'ISF concernant les années 2010 et 2011.
2 - Sur l'ISF au titre de l'année 2012
2.1 - Sur le défaut de motivation de la superficie développée pondérée hors œuvre (ci-après " SDPHO ")
Au visa de l'article L.57 du LPF qui dispose que lorsque l'administration adresse une notification de redressement ou rejette les observations du contribuable, ces décisions devant être motivées, M. [S] conclut à l'irrégularité de la procédure de rectification en ce que :
- L'administration utilise une méthode de calcul incompréhensible et incohérente et ne justifierait pas les pondérations retenues pour chaque niveau ;
- L'administration ne justifie pas les superficies retenues dans le cadre de son contrôle ;
- L'administration fait une simple référence aux renseignements du cadastre de [Localité 2] accompagnée d'un plan illisible dont il souligne le manque de fiabilité, soutenant par ailleurs que la subdivision parcellaire ne préciserait nullement le volume bâti ou non bâti correspondant à chaque subdivision.
Il affirme que ces imprécisions quant à la détermination de la superficie retenue SDPHO de 595 m² doivent entraîner l'annulation de la procédure.
En réplique, l'administration fait valoir que la proposition de rectification n°3905-SD envoyée le 17 novembre 2015 concernant l'ISF et la CEF 2012, respecte les règles édictées par le législateur et est motivée en droit et en faits en ce que :
- Après avoir précisé le chef de redressement et la méthode utilisée afin d'évaluer la valeur vénale du bien litigieux, elle a indiqué privilégier la SDPHO au regard de l'immeuble à valoriser, explicitant de manière intelligible sa façon de procéder aboutissant à retenir les coefficients de 0,3 pour les sous-sol et cave, 1 pour les rez-de-chaussée et étage carrés, et 0,7 pour les étages mansardés ;
- Elle s'est basée sur les renseignements issus des fiches cadastrales de [Localité 2] librement consultables par le contribuable, lequel se contente d'affirmer le manque de fiabilité de ces données sans la démontrer, pour vérifier ses calculs selon une formule compréhensible et régulièrement utilisée par elle dans le cadre de l'évaluation de la valeur vénale d'un hôtel particulier, aboutissant à une SDPHO totale de 595,50 m² arrondie à 595 m².
Sur ce,
L'article L.57 du LPF dispose que " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. "
Cette motivation est considérée comme suffisante dès lors qu'elle indique la nature, le montant et les modalités de calcul des redressements, afin de permettre au contribuable d'en discuter utilement le bien-fondé.
En l'espèce, après avoir précisé le chef de redressement et la méthode utilisée afin d'évaluer la valeur vénale du bien litigieux, l'administration a de manière explicite détaillé la méthode de calcul qu'elle a appliquée pour la détermination de la SDPHO en ces termes : " la SDPHO s'obtient en affectant la superficie hors œuvre de chaque niveau (y compris caves et combles) d'un coefficient de pondération qui rend compte de l'utilité de ce plan par rapport à celle d'un niveau courant affecté d'un coefficient 1 ".
Elle a par ailleurs précisé appliquer un coefficient inférieur à 1 pour tenir compte de la spécificité de certains niveaux pour retenir au final les coefficients 0,3 pour les sous-sol et caves, 1 pour les rez-de-chaussée, étages carrés, et 0,7 pour les étages mansardés.
Elle a par ailleurs indiqué se référer aux renseignements issus des fiches du cadastre de [Localité 2], lesquelles sont librement consultables.
En indiquant ainsi la méthode utilisée et le détail de son calcul, ainsi que l'origine et la nature des informations ayant servi de base au rehaussement, le service a satisfait à son obligation de motivation. La circonstance que ces données soient contestées par le demandeur, ce qui relève du fond, est sans incidence sur la régularité de la motivation, laquelle s'apprécie au regard des explications fournies et non de leur exactitude.
En conséquence, le moyen est rejeté.
2.2 - Sur l'utilisation de la SDPHO par l'administration et la surface retenue
M. [S] conteste l'utilisation de la méthode SDPHO qui selon lui n'est pas valable et présente des défauts qui conduisent les professionnels à ne pas la retenir pour lui préférer les méthodes de la surface habitable, de la surface utile ou de la surface Carrez.
Il ajoute que la SDPHO est une référence bannie par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
Il soutient que cette méthode a conduit l'administration à des erreurs d'appréciation tant de la surface que de la valeur vénale du bien litigieux, précisant qu'elle en a fait l'utilisation sans visite sur place et uniquement sur la base des plans du cadastre.
Il expose qu'ainsi, l'administration a retenu une surface hors œuvre (HO) au sol de 124,80 m² qu'elle a appliquée à tort au sous-sol qui n'est que partiel car ne couvrant en réalité que 55 m², précisant que le sol est en terre battue et ciment et que la hauteur sous plafond n'est que de deux mètres, et appliqué à tort en conséquence un coefficient de 0,30 aboutissant à une estimation de 3.600 euros/m² au titre de l'ISF 2012 totalement disproportionnée. Il ajoute que ce genre de sous-sol n'est jamais comptabilisé et se trouve souvent intégré dans le prix unitaire du m² habitable.
S'agissant du rez-de-chaussée, il soutient que l'administration a retenu à tort une surface HO de 124,80 m² intégrant le porche de 27 m² et la cour de 29 m² dans la mesure où, selon lui la surface réelle est de l'ordre de 60 m² et qu'il ne peut être considéré qu'un porche et une cour valent 12.000 euros/m² au titre de l'ISF 2012. Il estime que le coefficient applicable à cette surface de (27+29) 56 m² doit être de 0,30.
Il ajoute qu'il est d'autant plus impossible de retenir un coefficient de 1 pour ces espaces, qu'ils ne sont que des simples zones de passage et que la cour étant à ciel ouvert, sa surface à R+1 correspond à un espace vide inexploitable par définition. Il en déduit qu'il convient de retirer 29 m² des 124,80 m² retenu pour le R+1 mansardé et auquel il est appliqué un coefficient de 0,70.
Enfin, il expose que le sous-sol de l'hôtel particulier ne comporte une cave que sous le bâtiment A, de 53 m², si bien que la surface du niveau R-1 n'est que de cette valeur.
Selon ses calculs, la surface totale SDPHO s'établirait en conséquence à (R-1 = 15,90 m² + R = 292 m² + R+1 = 67,06 m²) 374,96 m² au lieu des 595 m² retenus par l'administration, valeur qui est très proche des études et expertises déterminant la surface loi Carrez et qu'il convient de mettre en parallèle avec les mentions d'une surface construite au sol de 107 m² et d'une surface totale utile ou habitable de 355 m² figurant dans l'acte notarié de vente du 10 juillet 1979.
Il conclut à l'annulation des rehaussements qui ne reposent sur aucune valeur fiable.
En réplique, l'administration fait valoir que l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 n'a nullement remis en cause la SDPHO. Elle ajoute que pour l'estimation de la valeur vénale des biens immobiliers tels les hôtels particuliers, les experts et tribunaux préconisent de retenir la SDPHO comme l'illustre encore une décision récente de la Cour d'appel de Paris (29 avril 2024, RG 21/18694). Elle estime que c'est à bon droit que le service vérificateur a calculé la valeur du bien par l'intermédiaire de sa SDPHO, s'agissant d'un hôtel particulier datant de 1624, de belle facture dans un très bon état d'entretien extérieur, sur la base des fiches cadastrales, ce qui exclut le risque d'erreur d'appréciation.
Elle ajoute que c'est précisément en fonction de la nature du sous-sol qu'elle n'a retenu qu'un coefficient de 0,30 afin de ne pas pénaliser le contribuable.
Elle conclut au caractère non probant des trois expertises privées datées respectivement des 25 février 2013, 28 mars 2018 et 4 septembre 2018 produites par le demandeur. Elle fait valoir que la première prend pour référence la loi Carrez qui n'est pas pertinente s'agissant d'un hôtel particulier et ne détaille pas la méthodologie suivie ni ne précise l'application éventuelle de pondérations concernant certaines superficies. Elle estime que la deuxième expertise est tronquée en ce que l'expert reprend la surface Loi Carrez retenue par le premier expert et précise avoir réalisé son étude uniquement sur des documents dont elle souligne qu'ils ont nécessairement été transmis par le contribuable et/ou son conseil. S'agissant de la troisième, elle conclut également à son caractère non pertinent dès lors qu'il est indiqué expressément en page 3 de ce document que cette " estimation ne peut se prévaloir des caractéristiques d'une expertise au sens de la déontologie expertale, à défaut de visite ".
Enfin, elle entend rappeler que la Commission départementale de conciliation de [Localité 2], dans un avis rendu le 12 avril 2018, n'a pas invalidé le recours à l'utilisation de la SDPHO pour l'évaluation du bien litigieux.
Sur ce,
Il est de principe que la valeur vénale d'un immeuble est déterminée par le libre jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel qui seul fait ressortir le prix que le propriétaire pourrait obtenir du bien considéré, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation, l'évaluation étant faite par la comparaison de termes possédant des caractéristiques similaires au bien litigieux mais non strictement identiques, en nombre suffisant, cette valeur vénale des immeubles étant en outre déterminée par comparaison avec le prix de vente de biens intrinsèquement similaires antérieurement à la date de la mutation soumise à la formalité ou au fait générateur.
Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article L.17 du LPF, lorsque l'administration des impôts entend substituer à la valeur déclarée, la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient dès la notification du redressement de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison, en nombre suffisant, tirés de la cession, à une date proche du fait générateur de l'impôt, de biens intrinsèquement similaires.
Il est toutefois admis qu'en l'absence d'éléments de comparaison, d'autres méthodes puissent être utilisées, voire que l'on combine différentes méthodes, suivant une pondération qui permet de tenir compte des caractéristiques de l'immeuble.
En ce qui concerne la détermination de la SDPHO ou valeur de rendement, celle-ci correspond à la somme des superficies bâties (c'est-à-dire de la superficie couverte au sol par la construction) des différents niveaux. La superficie de chaque niveau est mesurée " hors œuvre ", c'est-à-dire murs extérieurs compris, et affectée d'un coefficient de pondération qui tient compte de son utilité par rapport à celle d'un niveau normal (affecté d'un coefficient 1) et de la structure de chaque niveau.
Les éléments bâtis constituant en général l'essentiel de la propriété à évaluer, les prix de référence sont " réduits " au mètre carré SDPHO de la construction, abstraction faite du terrain, et il suffit ensuite de multiplier par la valeur unitaire ainsi dégagée la SDPHO de l'immeuble expertisé pour obtenir sa valeur vénale globale.
En cas de contestation portant sur la superficie, laquelle est un élément essentiel de la valeur, l'administration doit démontrer que celle qu'elle utilise est la superficie réelle. Le cadastre n'étant qu'une présomption fiscale, il ne suffit pas, à lui seul, à constituer cette preuve face à une contestation sérieuse.
Pour être retenus, les termes de comparaison choisis doivent comporter des constructions d'un standing analogue à celui de l'immeuble à évaluer et des terrains de complément d'une superficie adaptée à l'importance des constructions.
Ainsi, si l'administration utilise des termes de comparaison pour évaluer un bien par mètre carré, elle doit s'assurer que les surfaces comparées sont de même nature.
En l'espèce, le demandeur ne produit aucun élément dont il résulterait que la SDPHO aurait été remise en cause par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011.
Au contraire, cette méthode est, en matière d'évaluation d'immeubles entiers, la méthode régulièrement utilisée notamment en matière d'expropriation par l'administration et les tribunaux.
Le moyen tiré de l'utilisation de la SDPHO est donc rejeté.
Par ailleurs, sur la base des fiches cadastrales, l'administration a retenu une surface HO au sol de 124,80 m² qui correspond donc au facteur 1 de la formule suivante qu'elle a utilisée pour aboutir dans sa proposition de rectification du 17 novembre 2015 à une SDPHO totale de 595,50 m² arrondie à 595 m² :
- Bâtiment A (1 × 0,3 + 4 × 1 + 1 × 0,7) × 69,80 = 349 m² SDPHO
- Bâtiment B (1 x 0,3 + 4 x1+ 1 x 0,7) x 14,00 = 65,80 m² SDPHO
- Bâtiment C (1 x 0,3 + 4 x1 + 1 x 0,7) x 29,00 = 136,30 m² SDPHO
- Bâtiment D (1 x 0,3 + 4 x 1 + 1 x 0,7) x 12,00 = 44,40 m² SDPHO
Il résulte notamment de la proposition de rectification du 10 décembre 2014 (page 3) que d'après les renseignements du cadastre de [Localité 2], l'ensemble immobilier est constitué d'un immeubles sur rue élevé sur cave d'un rez-de-chaussée, de trois étages carrés et d'un 4ème mansardé (parcelle A), se prolongeant sur la droite (parcelle B) et en fond de cour (parcelle C). Sur la gauche de la cour, se trouve un dernier bâtiment (parcelle D) composé d'un rez-de-chaussée, de deux étages carrés et d'un troisième mansardé.
Cependant, il ressort du calcul précité que l'administration a appliqué en totalité une surface HO de 124,80 m² au sous-sol du bien alors qu'il résulte des expertises privées, et notamment de celle du 25 février 2013 à laquelle sont annexés les plans dressés par un architecte DPLG, que la superficie HO en sous-sol ne correspond que partiellement et de manière moindre à la surface au sol en rez-de-chaussée. En effet, sur le plan R-1 de cette expertise, il n'apparaît aucun sous-sol concernant une partie des parcelles C et D, étant observé que l'administration est silencieuse sur ce point.
Or, l'application d'un coefficient de pondération a pour objet exclusif de moduler la valeur d'une surface en fonction de son utilité. Elle ne saurait être détournée de sa finalité pour tenter de corriger une erreur matérielle portant sur la consistance même du bien. Un coefficient, aussi réduit soit-il, en l'espèce 0,3, appliqué à un vide, ne peut valider l'existence d'une surface physiquement absente au R-1.
Le même raisonnement doit être appliqué en ce qui concernent la prise en compte par la défenderesse de la surface de 29 m² existante au rez-de-chaussée et correspondant à une cour. En effet, il ressort des mêmes plans qu'aux niveaux R+1, R+2 et R+3, il n'apparaît aucune surface habitable correspondant à cette surface. Or, l'administration a retenu le facteur 1 pour ces niveaux supérieurs, intégrant ainsi dans la surface des trois niveaux supérieurs le vide correspondant aux 29 m² de la cour qui pourtant ne saurait s'assimiler à une surface existante et utile.
Il est également observé que l'administration retient trois étages carrés et un quatrième mansardé pour le bâtiment D alors que dans la description donnée du bien dans la proposition de rectification précitée il est mentionné que ce bâtiment ne comporte que deux étages carrés et un troisième mansardé.
Il résulte de ces éléments l'existence d'incohérences concernant la superficie utilisée par l'administration, laquelle n'apporte pas d'élément probant pour les expliquer et écarter la contestation sérieuse que soulève le demandeur sur la base d'expertises, lesquelles, si elles ne sont certes pas contradictoires fournissent néanmoins des éléments objectifs, notamment des plans et photographies des lieux, suffisants pour remettre en cause la pertinence des termes de comparaison retenus dont il n'est pas démontré qu'ils présenteraient des surfaces de même nature que le bien litigieux évalué.
En conséquence, la décision de rejet de l'administration en date du 2 mars 2023 est infirmée concernant uniquement l'ISF 2012.
3 - Sur la CEF 2012
M. [S] indique prendre acte de ce que l'administration a reconnu dans ses écritures signifiées le 21 juin 2023 l'existence d'un défaut de motivation pour manquement délibéré concernant la Contribution Exceptionnelle sur la Fortune (CEF) au titre de l'année 2012 et de ce qu'elle lui a accordé en conséquence le dégrèvement de cette dernière. Il maintient cependant dans le dispositif de ses écritures sa demande de voir prononcée également la décharge des impositions et pénalités au titre de la CEF 2012.
Dans ses dernières écritures, l'administration demande au tribunal de prendre acte du dégrèvement partiel accordé au titre de la CEF de 2012 pour un montant de 4.894 euros correspondant à la majoration de 40% pour manquements délibérés.
Sur ce,
L'article 4, I, de la loi n°212-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 dispose que " I. Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012. "
Il en résulte que le calcul de la CEF est intrinsèquement lié à celui de l'ISF, la première imposition étant assise sur la même base nette imposable que la seconde pour l'année 2012, et le montant de l'ISF 2012 déjà acquitté venant en diminution du montant brut de la CEF.
Puisque la CEF repose sur l'assiette définie pour l'ISF, si cette assiette est jugée nulle ou erronée, le calcul de la CEF, laquelle doit être considérée comme une contribution certes distincte mais accessoire de l'ISF, devient fiscalement impossible.
Il convient dès lors de prononcer la décharge également de cette imposition.
4 - Sur les demandes accessoires
4.1 - Sur les dépens
En application de l'article R.*207-1 du LPF, lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés.
En l'espèce, l'administration qui succombe est condamnée aux dépens.
4.2 - Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie au titre des frais irrépétibles la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il convient de ce chef de condamner l'administration à payer à M. [S] la somme de 2.000 euros.
4.3 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.*202-5 du LPF.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
INFIRME la décision de rejet de la Direction générale des finances publiques en date du 2 mars 2023 en ce qui concerne uniquement l'ISF 2012 et la CEF 2012 ;
PRONONCE la décharge des impositions et pénalités au titre de l'ISF 2012 et de la CEF 2012 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la Direction générale des finances publiques aux dépens ;
CONDAMNE la Direction générale des finances publiques à payer à M. [N] [S] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 13 Mai 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT