Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/00539 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SHW
AFFAIRE : M. [V] [O] (la SELARL DANJOU & ASSOCIES)
C/ S.A. AXA France IARD (la SELAS [Y] & ASSOCIES)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SELARL DANJOU & ASSOCIES
la SELAS [Y] & ASSOCIES
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Madame [R] [O],
née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 1], de nationalité française,
demeurant et domiciliée [Adresse 1]
Assurée sociale à la CPAM sous le no [Numéro identifiant 1]
Prise en la personne de son père, es qualité de représentant légal, Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
la société AXA FRANCE IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 3] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Olivier BAYLOT de la & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
L’UNIM Association UNION NATIONALE POUR LES INTERETS MEDECINE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 8 août 2022, la jeune [R] [O] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère d’un véhicule assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Par acte d’huissier délivré les 28 et 29 octobre 2024, [V] [O], en qualité de représentant légal de [R] [O], a assigné la SA AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le docteur [C], désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, [V] [O] sollicite que soient accordées à sa fille, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 600 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 260,40 €
- Souffrances endurées 5000 €
SOIT AU TOTAL 5860,40 €
dont il convient de déduire la somme de 300 €, déjà versée à titre de provision.
[V] [O], en qualité de représentant légal de [R] [O], demande en outre au tribunal de :
- condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 11 mai 2026, la SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de la jeune [R] [O] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- de statuer ce que de droit quant aux dépens.
L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la SA AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser [V] [O], en qualité de représentant légal de [R] [O], des conséquences dommageables de l’accident du 8 août 2022.
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 8 août 2022 au 8 novembre 2022,
- une consolidation au 8 novembre 2022,
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 0%,
- des souffrances endurées qualifiées de 2/7.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de la jeune [R] [O] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 260,40 €
Total 260,40 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 600 €
- déficit fonctionnel temporaire 260,40 €
- souffrances endurées 4000 €
TOTAL 4860,40 €
PROVISION A DÉDUIRE 300 €
RESTE DU 4560,40 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
[V] [O], en qualité de représentant légal de [R] [O], ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la SA AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser la jeune [R] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 8 août 2022;
Evalue le préjudice corporel de la jeune [R] [O], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 4860,40 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à [V] [O]:
- la somme de 4560,40 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et la mutuelle UNION NATIONALE POUR LES INTERETS MEDECINE;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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