Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/336
Rôle N° RG 23/09637 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLU4N
[M] [F]
C/
Compagnie d'assurance AXA FRANCE
Caisse CPAMBOUCHES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Maud DAVAL-GUEDJ
- Me Etienne ABEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 23 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/04226.
APPELANT
Monsieur [M] [F]
[Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1980
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
Compagnie d'assurance AXA FRANCE
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Léa CAMBIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Signification DA et de conclusions en date du 03/10/2023 à personne habilitée
demeurant [Adresse 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Mai 2026 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (Chargée du rapport)
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 avril 2007 à [Localité 2], M. [M] [F] au guidon de sa motocyclette a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [A] [H] et assuré auprès de la SA Axa France Iard.
Une expertise amiable a été réalisée par le Docteur [B] le 8 février 2008 (pièce 2 de M. [F]). Il était mentionné que M. [F] avait subi :
une fracture de la malléole interne gauche, ayant nécessité une ostéosynthèse le 21 avril 2007,
et une fracture du cadre obturateur gauche sur la branche ischiopubienne.
Par ordonnance en date du 26 mars 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille (pièce 3 de M. [F]) a :
ordonné une expertise médicale de M. [F] confiée au Docteur [X] [I],
condamné la SA Axa France Iard
à verser à M. [F] une provision de 3000 euros,
et à supporter les dépens,
et a rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'expert judiciaire [I] a déposé son rapport le 3 novembre 2019 (pièce 4 de M. [F]). Il a notamment fixé la date de consolidation au 25 juillet 2008 et retenu un déficit fonctionnel permanent de 7 %.
Par ordonnance en date du 8 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille (pièce 8 de M. [F]) a :
condamné la SA Axa France Iard à verser à M. [F] une provision de 10'000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,
dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
laissé à M. [F] la charge des dépens du référé,
et déclaré l'ordonnance commune à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Par jugement en date du 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :
dit que le droit à indemnisation de M. [F] est entier,
fixé le préjudice corporel de M. [F], hors déduction de la somme versée à titre de provision et hors créance du tiers payeur, à la somme de 43'344,21 euros,
condamné en conséquence la SA Axa France Iard
à payer à M. [F]
la somme de 43'344,21 euros, en deniers ou en quittances, en réparation de son préjudice corporel,
la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les dépens de l'instance,
débouté
M. [F] de sa demande visant à mettre à la charge du débiteur le droit de recouvrement et d'encaissement prévu à l'article A 444-32 du code du commerce,
et les parties du surplus de leurs demandes,
déclaré le jugement commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
et rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision, et dit n'y avoir lieu à écarter.
Par déclaration en date du 19 juillet 2023, M. [F] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a fixé son préjudice corporel à la somme de 43'344,21 euros, en ce qu'il a condamné en conséquence la SA Axa France Iard à lui payer cette somme, en ce qu'il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et en ce qu'il a déclaré le jugement commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône.
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 28 avril 2026 et l'affaire débattue à l'audience le 13 mai 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions intitulées conclusions d'appel notifiées par voie électronique en date du 29 septembre 2023, M. [F] sollicite de la cour d'appel de :
confirmer l'intégrité de son droit à indemnisation en lien avec son accident du 20 avril 2007,
juger qu'il justifie bien
d'une incidence professionnelle en lien avec cet accident,
et médicalement qu'un taux de 10% doit être retenu et non de 7%,
en conséquence, infirmer le jugement
en ce qu'il a fixé son préjudice corporel à 43 344,21 euros,
en ce qu'il a condamné la SA Axa France Iard à lui payer la somme de 15 785 euros au titre de l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent,
en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de son incidence professionnelle,
jugeant de nouveau, condamner la SA Axa France Iard à lui verser en réparation intégrale de son préjudice corporel la somme de 17 716,50 euros décomposée comme mentionné dans le tableau du présent arrêt,
juger qu'à défaut de règlement spontané et en cas d'exécution judiciaire, les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 devront être supportées par la partie faisant l'objet de la saisie,
condamner la SA Axa France Iard
à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
et à supporter les entiers frais et dépens avec distraction au profit de la SCP Cohen Guedj-Montero-Daval Guedj.
Par dernières conclusions intitulées conclusions d'intimée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence signifiées par voie électronique en date du 19 décembre 2023, la SA Axa France Iard sollicite de la cour d'appel de :
confirmer le jugement en toutes ses dispositions, vu notamment les dispositions de la loi du 5 juillet 1985,
en conséquence,
enjoindre à M. [F] de produire la créance définitive de l'organisme de sécurité sociale,
confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a fixé l'indemnisation des préjudices corporels du demandeur à hauteur de la somme de 43 344,21 €,
déduire des sommes qui seront allouées à M. [F]
les indemnités provisionnelles d'un montant total de 16 000 €,
et les créances des tiers payeurs,
débouter M. [F] de ses demandes d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent,
en tout état de cause,
dire n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir qu'à hauteur de la somme allouée par le Tribunal de Marseille,
débouter M. [F]
du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
et de sa demande de condamnation
au titre de l'article 700 du code de procédure civile
et aux dépens et ce, comme exposé aux motifs des présentes,
et laisser à la charge de M. [F] les dépens de l'instance.
Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties:
Sommes allouées par jugement du 23 juin 2023
Sommes sollicitées par M. [F]
Sommes proposées par
la SA Axa France Iard
Préjudices patrimoniaux temporaires
Assistance d'une tierce personne à titre temporaire
2448
confirmation
confirmation
Frais divers
1000
confirmation
Préjudices patrimoniaux définitifs
Incidence professionnelle
0
1'350'000
Préjudices extra patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
3111,21
confirmation
Souffrances endurées
10'500
confirmation
Préjudice esthétique temporaire
1000
confirmation
Préjudices extra patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
15'785
23'000
Préjudice esthétique permanent
2000
confirmation
Préjudice d'agrément
7500
confirmation
La Caisse Primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 3 octobre 2023, n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE
' ' ' L'incidence professionnelle (préjudice patrimonial définitif)
Le juge a débouté M. [F] de sa demande d'incidence professionnelle au motif qu'une attestation de 2020 était insuffisante pour apporter la preuve qu'un changement de fonction intervenu en avril 2008 présentait un lien de causalité avec l'accident d'avril 2007, alors que l'expert n'a retenu aucune incidence professionnelle et qu'au moment des faits, il était employé en contrat de travail à durée indéterminée qui n'avait jamais été rompu.
M. [F] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 1 350 000 euros. Il rappelle qu'il a critiqué l'expertise n'ayant retenu aucune incidence professionnelle et rappelle que l'expertise ne lie pas le juge.
Il soutient que l'accident lui a occasionné une pénibilité puisqu'il a dû renoncer à exercer son activité en région parisienne pour déménager à [Localité 1] afin d'exercer un poste plus sédentaire. Il fournit une attestation de son employeur en ce sens, qui mentionne que la fiche de reprise de la médecine du travail indique qu'il pouvait reprendre son activité à condition de ne faire aucun effort.
Il ajoute qu'au moment de l'accident, il exerçait un emploi à temps complet qu'il a dû diminuer par avenant à un temps partiel en 2010 à cause de l'accident.
Il calcule enfin la différence de salaire de 36 000 euros brut/an au moment de l'accident à celle de 186 000 euros brut/an en 2019 pour indiquer qu'il a perdu 150 000 euros brut/an pendant 12 ans, soit 1 800 000 euros bruts, soit 1 350 000 euros nets.
La SA Axa France Iard sollicite la confirmation du jugement. Elle rappelle que l'expertise n'a retenu aucune incidence professionnelle ni aucune perte de gains professionnels futurs, alors que la demande de M. [F] s'analyse en une perte de gains professionnels futurs plutôt qu'en une incidence professionnelle.
Elle indique que la mention de la médecine du travail doit être appréciée avec prudence et est floue.
Elle fait valoir que son contrat de travail en 2010 qui a diminué son volume horaire n'a pas mentionné les raisons d'une telle modification.
Enfin, elle affirme qu'il n'y a aucune perte d'opportunités professionnelles, puisque le départ vers le sud de la France a correspondu à l'acquisition par son employeur d'autres entreprises dans le sud de la France et à partir de 2016 au niveau international. Elle en déduit que l'évolution professionnelle de M. [F] est liée à l'évolution économique de l'entreprise.
Elle ajoute que les 2 salaires de 2007 et 2019 ne peuvent pas être comparés puisque M. [F] n'avait pas la même qualité, étant passé de responsable développement réseaux détails en 2007 à Directeur général Provence Alpes Côte d'Azur, de sorte que, dans tous les cas, il n'aurait pas bénéficié d'une telle rémunération même si l'accident n'avait pas eu lieu, une telle rémunération étant due à son activité professionnelle pendant plusieurs années.
Réponse de la cour d'appel
L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
L'indemnisation de l'incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs.
Sur l'expertise - L'expert judiciaire retient le 3 novembre 2019 (pièce 4) que le déficit fonctionnel permanent de 7 % n'entraîne pas l'obligation de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou d'en changer et qu'il n'entraîne pas d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (pièce 4 de M. [F] page 11). Il affirme l'absence de perte de gains professionnels futurs et l'absence d'incidence professionnelle. Tout en relevant que M. [F] avait été embauché en contrat de travail à durée indéterminée le 2 avril 2007 (pièce 9) soit quelques jours avant l'accident, l'expert note qu'il avait repris son activité professionnelle le 11 juin 2007 (rapport page 6), et avait quitté en avril 2008 professionnellement [Localité 2] pour [Localité 1] pour un poste plus sédentaire qu'il exerçait toujours au moment de l'accedit (rapport page 6).
L'expertise amiable réalisée à la demande de l'Equité Assurance le 8 février 2008 avait retenu également qu'il avait repris ses activités professionnelles le 11 juin 2007 « même activité, même poste » (pièce 2, page 4).
Sur le déménagement à [Localité 1] - M. [F] produit son contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2007 retenant une adresse à [Localité 2] et mentionnant une rémunération de 3000 € par mois (pièce 9), et l'avenant à son contrat de travail en date du 1er février 2010 mentionnant un temps partiel à compter de cette date et retenant une adresse à [Localité 1] (pièce 10).
Il fournit également une attestation des ressources humaines de son employeur en date du 8 janvier 2020 mentionnant que lors de sa visite de reprise le 14 juin 2007, la médecine du travail avait noté qu'il était apte à la reprise de son poste « à la condition de ne faire aucun effort ». Les ressources humaines expliquent qu'il ne pouvait plus assumer son poste de développement réseaux détails en raison des déplacements fréquents que ce poste impliquait et qu'il avait dû adopter un poste sédentaire à [Localité 1] à compter du mois d'avril 2008. Il est mentionné qu'en 2017, le salaire annuel brut d'un tel poste était de 72'411 euros.
Dans cette attestation, il est également précisé que M. [F] n'a pu pleinement reprendre le poste développement que depuis le développement du réseau en Belgique, M. [F] se déplaçant fréquemment dans les filiales situées en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne, le salaire annuel brut fixe de 2019 étant de 186'000 euros (pièce 12).
Sur l'incidence professionnelle résultant du changement de poste et du déménagement ' En application de l'article 246 du code de procédure civile, les expertises ne lient pas le juge.
Contrairement à ce qu'a retenu le juge qui, par une appréciation erronée de l'attestation de son employeur du 8 janvier 2020, a indiqué qu'elle était insuffisante pour apporter la preuve que le déménagement d'avril 2008 était causé par l'accident, une telle attestation qui mentionne clairement ce lien de causalité, et qui est corroborée par les propres déclarations de M. [F] qui indiquait le 8 février 2008 devant l'expert amiable, s'inquiéter pour son avenir professionnel à [Localité 2] nécessitant des déplacements (pièce 2 page 3), établit clairement que le déménagement a été causé par l'accident, peu important que ce déménagement ait pu intervenir suite à l'achat par son employeur d'entreprises dans le sud de la France.
En outre, bien que la fiche de la médecine du travail du 14 juin 2007 mentionnant « apte, à condition de ne faire aucun effort » ne soit pas produite, cette dernière est mentionnée dans l'attestation de son employeur du 8 janvier 2020 (pièce 12) et n'est pas contestée. Effectivement, comme le soutient la SA Axa France Iard, une telle mention est imprécise. Néanmoins, cette visite de reprise intervient juste après la reprise du travail le 11 juin 2007 tel que cela est relevé par l'expert amiable (pièce 2) et l'expert judiciaire (pièce 4), de sorte qu'elle est nécessairement causée par l'accident intervenu 3 semaines après l'emploi débuté le 2 avril 2007.
La SA Axa France Iard ne peut, sans inverser la charge de la preuve, se contenter d'indiquer que l'évolution de la carrière M. [F] est manifestement la résultante de l'acquisition par l'employeur de M. [F], de nouvelles zones géographiques (conclusions page 9) et notamment de l'acquisition en 2008 de la société Athenais possédant 8 parfumeries dans le sud de la France (conclusions page 9), alors que l'employeur mentionne de manière claire les raisons médicales du déménagement de M. [F] à [Localité 1], qui a justement été rendu possible par cette acquisition dans le sud.
En conséquence, compte tenu que l'expertise judiciaire de 2019 mentionnant l'absence d'incidence professionnelle ne lie pas le juge et compte tenu de l'attestation de son employeur, la preuve est rapportée que le changement de poste et le déménagement de [Localité 2] à [Localité 1] ont bien été causés par l'accident. L'incidence professionnelle est donc présente et sera donc indemnisée.
Sur l'absence d'incidence professionnelle du fait de la pénibilité ' La date de consolidation a été fixée au 25 juillet 2008 soit, postérieurement au déménagement effectué pour permettre à M. [F] d'exercer une activité professionnelle nécessitant moins d'efforts.
Compte tenu que lors de l'expertise judiciaire de 2019, M. [F] se plaint essentiellement de douleurs de la cheville en fin de journée après conduite avec embrayage (pièce 4, page 7), mais compte tenu qu'il ne justifie pas de la fréquence des déplacements postérieurement à la consolidation, c'est-à-dire postérieurement à son déménagement réalisé justement pour exercer une activité plus sédentaire et pour éviter ces déplacements, il ne rapporte pas la preuve que les douleurs à la cheville rendent plus pénible son activité professionnelle.
S'agissant des douleurs de l'ischion qu'il décrit lors de l'expertise de 2019, faute notamment de description de son activité professionnelle, il ne démontre pas que ces douleurs du bassin et de l'ischion rendent plus pénible son activité professionnelle, d'autant que de telles douleurs n'avaient pas été décrites en 2008, lors de l'expertise amiable.
En conséquence, la preuve de la pénibilité dans l'exercice de son activité professionnelle résultant de douleurs à la cheville, à l'ischion et au bassin n'est pas rapportée. Il ne rapporte donc pas la preuve de la pénibilité de son activité professionnelle du fait de ses séquelles.
Sur l'absence de lien de causalité entre l'accident et la réduction du temps de travail - Comme le soutient à juste titre la SA Axa France Iard, la seule production d'un avenant au contrat de travail en date du 1er février 2010 mentionnant dans son article unique qu'à compter du 1er février 2010, M. [F] effectuera un horaire mensuel de 82 heures 19 (pièce 10), alors que dans son contrat initial, il devait exécuter 152 heures 19 (pièce 9), ne permet pas d'établir la causalité avec l'accident.
Sur l'évaluation de l'incidence professionnelle ' Contrairement à ce que soutient M. [F], compte tenu que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle et non la perte de revenus liés à l'invalidité permanente, le calcul de M. [F] qui se contente de comparer le salaire perçu en 2019 avec le salaire qu'il aurait dû percevoir si l'accident n'avait pas eu lieu, sera nécessairement rejeté.
Compte tenu que M. [F] ne communique aucun élément sur son salaire, son employeur se contentant d'indiquer qu'il occupe un poste dont le salaire annuel était en 2019 de 186'000 € brut (pièce 12),
compte tenu qu'ayant débuté dans cette entreprise en tant que responsable de développement, il a gravi les échelons et est désormais président directeur général de certaines de filiales de l'entreprise, comme il l'indique à l'expert et comme la SA Axa France Iard l'établit,
compte tenu qu'il percevait en 2007 lors de la signature de son contrat de travail la somme de 36'000 euros bruts/an, alors que ce n'est que 10 ans plus tard, dès 2017 qu'il pouvait prétendre à la somme de 72'000 euros bruts/an,
et compte tenu que son salaire actuel est lié et ses fonctions actuelles sont liés à son évolution professionnelle et à son ancienneté dans l'entreprise,
la preuve n'est pas rapportée que le déménagement lui ait fait perdre des opportunités professionnelles ou un salaire qui aurait été plus rapidement supérieur s'il était resté à [Localité 2]. La demande d'examiner ce préjudice au titre de la perte de chance sera donc rejetée.
Compte tenu qu'au moment de la consolidation le 25 juillet 2008, M. [F] était âgé de 28 ans pour être né le [Date naissance 1] 1980, compte tenu qu'au vu de l'augmentation de salaire en 12 ans, et de son ascension professionnelle, l'incidence professionnelle n'est constituée que du déménagement, qui sans preuve d'impact sur ses revenus et fonctions, n'a qu'une incidence légère, il en résulte que ladite incidence professionnelle légère résultant de ce déménagement sera justement indemnisée par l'allocation d'une somme de 10'000 euros. Le jugement sera infirmé.
' ' ' Le déficit fonctionnel permanent (préjudice extra patrimonial permanent)
Le juge a alloué à M. [F] la somme de 15'785 euros en prenant en compte le taux de 7 % retenu par l'expert judiciaire et en affectant au point la valeur de 15'785/7 = 2255 euros.
M. [F] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 23'000 euros en retenant une valeur du point fixée à 2 300 euros et en indiquant que le taux de déficit fonctionnel permanent aurait dû être fixé à 10 % et non à 7 %. Il soutient un défaut de motivation du tribunal n'ayant pas statué sur la contestation relative au taux de déficit fonctionnel permanent.
La SA Axa France Iard sollicite la confirmation du jugement. Elle soutient qu'il convient d'écarter l'augmentation du taux de déficit fonctionnel permanent au motif que lors de la première expertise amiable en 2008, M. [F] ne se plaignait d'aucune douleur ou gêne au niveau du bassin. Elle soutient que les constatations effectuées en 2019 sont relatives à un élément du sacrum qui est distinct de l'ischion pour lequel aucune anomalie n'est relevée.
Elle ajoute que l'expert judiciaire a d'ailleurs relevé une discordance entre les doléances et les examens.
Réponse de la cour d'appel
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation,
de la perte de qualité de vie,
des souffrances après consolidation
et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
Sur l'expertise judiciaire ' L'expert retient un taux d'incapacité permanente partielle de 7%, au motif
de la limitation douloureuse au niveau de la cheville gauche
et du retentissement douloureux au niveau du membre inférieur gauche notamment celui exprimé au niveau de la branche ischiopubienne gauche sans amyotrophie (pièce 4 page 11).
S'agissant de la cheville, l'expert a retenu la fracture de la malléole interne gauche déplacée, il a retenu lors de son examen clinique que la marche sur demi-pointes, ainsi que sur les talons était douloureuse, que le sautillement unipodal n'était pas possible à gauche, que l'inversion, l'éversion, l'extension et la dorsiflexion étaient limitées et douloureuses, et que la zone rétro malléolaire était douloureuse (rapport page 8).
S'agissant du bassin, l'expert a également retenu
une nette douleur au niveau de la branche ischiopubienne et de la symphyse pubienne avec limitation des amplitudes,
et une nette douleur au niveau de la pièce sacrée gauche (rapport page 8).
Il a cependant relevé qu'en 2008 lors de l'expertise amiable, le docteur [B] avait noté une absence de douleur ou de gêne au niveau du bassin et que son examen clinique avait retrouvé une mobilité normale de la hanche gauche et l'absence de douleur au niveau du pubis. L'expert amiable avait conclu que la fracture pouvait se consolider sans séquelles.
L'expert judiciaire a également constaté que le bilan radiographique au niveau du rachis lombo-sacré montrait un net pincement de l'articulation postérieure L5-S1, mais que l'I.R.M. du bassin de 2019 ne présentait aucune anomalie.
L'expert judiciaire en a déduit une discordance entre d'une part les doléances de M. [F] se plaignant de douleurs au niveau ischio en antéflexion au niveau abdominal, et d'autre part les examens paracliniques de 2019 et l'examen amiable de 2008.
Sur l'absence d'augmentation du taux de déficit fonctionnel permanent - Les parties s'accordent sur les séquelles de la cheville gauche, mais divergent s'agissant des séquelles du bassin.
Il résulte de l'expertise amiable de 2008 que la radiographie avait montré une fracture du cadre obturateur sur la branche ischio pubienne gauche (pièce 2 page 4). L'expert amiable avait cependant relevé l'absence de douleurs du bassin et un examen normal de celui-ci sans limitation de mouvement. Il avait retenu l'absence de séquelles résultant de cette fracture (pièce 2 page 6).
Lors de son expertise judiciaire dont le rapport a été rendu le 3 novembre 2019, l'expert judiciaire a retenu la présence d'une irrégularité corticale de la quatrième pièce sacrée (rapport page 6). Il a remarqué que M. [F] se plaignait de douleurs ischiopubiennes et de la symphyse pubienne ainsi que des douleurs de la pièce sacrée gauche (rapport page 8), et qu'il évitait l'appui au niveau de la pièce sacrée gauche (rapport page 8).
Lors d'un dire adressé à l'expert le 13 novembre 2019, le médecin recours de M. [F] a fait état d'un examen clinique non contradictoire réalisé par le docteur [G] le 14 octobre 2019 ayant mentionné que le positionnement physique de M. [F] était typique d'une fracture ischio pubienne puisqu'il ne prenait pas appui en position assise sur son ischion. Il avait cependant constaté que M. [F] n'avait pas tendance à se plaindre de cette zone.
Le médecin recours en a alors déduit qu'en l'absence de tout autre événement qui pourrait modifier postérieurement l'analyse de l'accident, compte tenu de la fracture du cadre obturateur sur la branche ischiopubienne, la gêne douloureuse posturale au niveau de l'ischion gauche était en relation avec ladite fracture. Le médecin recours a expliqué que M. [F] s'en était accommodé depuis toutes ces années et que le déni de la souffrance ne permettait pas de considérer que celle-ci n'existait pas. Il a alors proposé de rehausser le taux de 3 % en raison de douleurs locales lors des mouvements d'abduction dans la position assise (pièce 11).
Contrairement à ce que soutient la SA Axa France Iard, compte tenu qu'il n'est pas mentionné que l'expert judiciaire ait rendu son rapport définitif après avoir invité les parties à fournir des dires, il ne peut pas être fait grief à M. [F] d'avoir fourni un dire quelques jours après la remise des conclusions de l'expert judiciaire.
Néanmoins, contrairement à ce que soutient M. [F], l'expert judiciaire tout en retenant des discordances entre les doléances de M. [F], et les imageries et les constatations de 2008, a néanmoins intégré ses douleurs dans le taux de déficit fonctionnel permanent puisqu'il a bien mentionné que ce taux était établi en fonction du 'retentissement douloureux au niveau du membre inférieur gauche et notamment celui exprimé au niveau de la branche ischio pubienne gauche'.
En conséquence, la demande d'augmentation du taux de déficit fonctionnel permanent sera donc rejetée, puisque contrairement à ce que soutient M. [F], les douleurs du bassin ont déjà été prises en compte par l'expert.
Sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent - Le juge a appliqué la valeur du point suivante : 15'785 euros/7 = 2255 euros.
M. [F] sollicite que la valeur du point soit fixée à la somme de 2300 euros au motif de son âge de 28 ans au moment de la consolidation, des conséquences importantes de l'accident sur sa vie future et du suivi médical dont il a fait preuve.
En l'espèce, M. [F] était âgé de 28 ans au moment de la consolidation le 25 juillet 2008 pour être né le [Date naissance 1] 1980.
Ainsi en application du référentiel indicatif des cours d'appel de 2024, la valeur du point est fixée à la somme de 2255 euros.
Compte tenu que l'application d'un référentiel permet une individualisation en ce que la valeur du point est différente pour chacun en fonction de l'âge et du taux de déficit,
compte tenu que l'application d'un tel référentiel permet une sécurité juridique et un traitement identique de toutes les victimes,
et compte tenu que M. [F] ne justifie pas pour quelle raison il conviendrait d'écarter la méthodologie classiquement appliquée pour calculer le taux de déficit fonctionnel permanent, pour retenir la valeur du point arbitrairement fixée à 2300 euros, soit 45 euros de plus,
son moyen sera rejeté.
Son préjudice sera donc réparé par l'allocation d'une somme de 7 x 2255 = 15'785 euros.
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Il résulte du jugement que le préjudice de M. [F] a été fixé irrévocablement aux sommes suivantes:
1 000 euros au titre des frais d'assistance à expertise,
2 448 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire,
3 111,21 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
10'500 euros au titre des souffrances endurées,
1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
7 500 euros au titre du préjudice d'agrément,
et 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
Il résulte du présent arrêt que les postes de préjudice suivant ont été fixés ainsi :
10'000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
et 15'785 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Au total, les indemnités revenant à la victime en réparation de son préjudice corporel s'élèvent à la somme de 1000 + 2448 + 3111,21 + 10'500 + 1000 + 7500 + 2000 + 10'000 + 15'785 = 53'344,21 euros (hors déduction de la provision allouée le cas échéant par le Tribunal judiciaire). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du code civil.
Le jugement lui ayant alloué la somme de 43'344,21 euros sera donc infirmé.
Sur la déduction des provisions ' Il convient de déduire de cette somme le montant des provisions judiciaires ou amiables accordées à la victime.
Compte tenu que les seules provisions justifiées sont celles de 3000 € allouée par ordonnance du 26 mars 2018 (pièce 3) et de 10'000 € allouée par ordonnance du 8 janvier 2021 (pièce 8), et bien que la provision amiable de 3000 euros évoquée par la SA Axa France Iard mais non justifiée, ne soit pas contestée par M. [F], il sera simplement mentionné que la somme de 53'344,21 euros sera due, en deniers ou en quittance et sous déduction des provisions versées.
Sur l'éventuelle créance du tiers payeur ' Compte tenu
qu'il n'est pas allégué que M. [F] aurait bénéficié d'indemnités journalières après la consolidation, qui viendraient s'imputer le cas échéant sur la perte de gains professionnels futurs et sur l'incidence professionnelle,
qu'il n'est pas non plus allégué qu'il aurait bénéficié d'une pension d'invalidité,
et que la CPAM des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause le 3 octobre 2023, n'a pas fourni ses débours définitifs,
la demande d'injonction de produire la créance définitive de l'organisme de sécurité sociale formulée par la SA Axa France Iard sera rejetée.
En revanche, faute de production de la créance définitive, la fixation du préjudice sera effectuée hors créance du tiers payeur et la condamnation de la SA Axa France Iard sera également effectuée hors créance du tiers payeur qui viendrait en déduction le cas échéant.
Sur la demande de condamnation aux frais d'huissier -
La présente juridiction ne peut pas se prononcer sur le sort des de l'exécution forcée, lesquels sont régis par l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et soumis, en cas de contestation, au juge de l'exécution. La demande formée de ce chef sera rejetée.
II - SUR LES DEMANDES ANNEXES
Le juge a condamné la SA Axa France Iard à verser à M. [F] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.
Il a rappelé que l'exécution provisoire était de droit et a déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Il n'a pas été interjeté appel des dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Il a été interjeté appel de la déclaration de jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône par M. [F] qui ne sollicite cependant pas l'infirmation du jugement sur ce point dans ses conclusions.
M. [F] sollicite l'allocation de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des frais qu'il a dû exposer. Il sollicite également la condamnation de la SA Axa France Iard à supporter les dépens avec distraction profit de la SCP Cohen Guedj-Montero-Daval Guedj.
La SA Axa France Iard sollicite de débouter M. [F] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, de le débouter de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, de laisser les dépens à la charge de M. [F] et de dire n'y avoir lieu à exécution provisoire qu'à hauteur de la somme allouée par le tribunal de Marseille.
Elle fait valoir que l'assureur de M. [F] la compagnie d'assurances l'Equité avait mis en place une expertise confiée au Docteur [B] qui n'avait pas retenu de date de consolidation (pièce 2 de M. [F]), et qu'elle avait versé des provisions amiables. Elle ajoute que des négociations amiables ont été mises en 'uvre et qu'elle a formulé le 24 juin 2020 (pièce 6 de M. [F]) une offre qui n'a pas été acceptée par M. [F] (pièce 7 de M. [F]).
Réponse de la cour d'appel
La SA Axa France Iard est la partie perdante.
Sur les frais irrépétibles et les dépens ' La SA Axa France Iard, partie perdante qui sera condamnée aux dépens avec distraction profit de la SCP Cohen Guedj-Montero-Daval Guedj, devra payer à M. [F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire - Le présent arrêt est exécutoire de plein droit. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de cantonnement de l'exécution provisoire à la somme allouée par le tribunal.
Sur la déclaration de jugement commun - L'arrêt sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera confirmé de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire
Statuant dans les limites de sa saisine,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 juin 2023 en ce qu'il a déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône,
L'INFIRME pour le surplus de ses dispositions dont appel,
STATUANT À NOUVEAU
FIXE le préjudice corporel de M. [M] [F], hors déduction des provisions et hors créance du tiers payeur à la somme de 53'344,21 euros,
CONDAMNE la SA Axa France Iard à payer à Monsieur [M] [F] la somme totale de 53 344,21 euros en réparation de son préjudice, en deniers ou en quittance, provisions non déduites, et créance du tiers payeur non déduite, avec intérêts légaux à compter du présent arrêt, et répartie comme suit :
1000 euros au titre des frais d'assistance à expertise,
2448 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire,
3111,21 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
10'500 euros au titre des souffrances endurées,
1000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
7500 euros au titre du préjudice d'agrément,
et 2000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
10'000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
et 15'785 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
Y AJOUTANT,
CONDAMNE la SA AXA France Iard à payer à M. [M] [F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SA Axa France Iard aux dépens avec distractions au profit de la SCP Cohen Guedj-Montero-Daval Guedj,
DÉBOUTE la SA Axa France Iard et M. [M] [F] du surplus de leurs demandes,
DÉCLARE le présent arrêt commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT