Texte intégral
MINUTE N° 26/00248
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 24/00353 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GROZ
AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis Service AT - TSA [Adresse 1]
Représentée par Me Nathalie MANCEAU, avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR
CPAM DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [E] COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- S.A.S. [1]
- CPAM DE LA [Localité 1]
Copie à :
- Me MANCEAU
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [T] a été employé par la SAS [1] et est, à ce titre, affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] (CPAM).
Le 7 juin 2023, Monsieur [V] a été victime d'un accident sur son lieu de travail et a bénéficié de 171 jours d'arrêts de travail.
Le certificat médical initial établi par le Docteur [O] [S], daté du jour de l'accident, indique une " entorse pouce droit Main dominante ".
Le 8 juin 2023, l'employeur a réalisé une déclaration d'accident du travail avec comme indication : " Lors de l'ouverture du carton CKD, Monsieur [V] aurait ressenti une douleur au pouce droit ".
Par courrier du 4 septembre 2023, la CPAM a informé la SAS [1] de la prise en charge de l'accident de Monsieur [V] du 7 juin 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier en date du 25 juin 2024, la SAS [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM en contestation de la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail de Monsieur [V] au titre de son accident.
Lors de sa séance du 8 octobre 2024, la [2] de la CPAM a rejeté la demande la SAS [1].
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 novembre 2024, la SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de cette décision.
Par jugement en date du 12 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers a débouté la SAS [1] de sa demande d'inopposabilité sur la forme, et ordonné avant dire-droit une expertise médicale sur pièces afin de déterminer les lésions initiales rattachables à l'accident du 7 juin 2023 et de fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l'accident déclaré initialement.
Le rapport de l'expert a été reçu au greffe le 14 avril 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, la SAS [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Entériner le rapport d'expertise médicale de Monsieur [V] rendu par le Docteur [G] ;
- Fixer la date de consolidation des seules lésions imputables à l'accident du 07/06/2023 au 22/06/2023 ;
- Dire et juger que les arrêts entre le 07/06/2023 et le 22/06/2023 sont directement imputables à l'accident du Monsieur [V] survenir le 07/06/2023 ;
- Dire et juger que les arrêts à partir du 23/06/2023 ne sont pas imputables à l'accident de Monsieur [V] survenu le 07/06/2023 ;
- Déclarer en conséquence inopposables à l'égard de l'employeur les arrêts de travail et toutes les conséquences financières en découlant délivrés à Monsieur [V] postérieurement au 22/06/2023 des suites de son accident du 07/06/2023 ;
- Laisser à la charge de la CPAM les frais d'expertise.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 19 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la CPAM de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 10 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issu des débats l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des articles L 411-1 et L 431-1 du code de la sécurité sociale une présomption simple d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, qui s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant, soit la guérison, soit la consolidation de l'état de la victime, étant précisé que, en principe, l'accident englobe la lésion produite immédiatement, mais aussi ses complications ultérieures, sauf si elles se rattachent exclusivement à une cause extérieure au travail ou un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.
Il est constant qu'il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel des arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident et pris en charge à ce titre de détruire la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion survenue au temps et au lieu de travail est totalement étrangère au travail.
En l'espèce, l'expert conclut de la façon suivante : " Monsieur [T] [V] salarié de la SAS [1] a déclaré avoir ressenti le 07/06/2023 une douleur au pouce de sa main droite dominante en ouvrant un carton. Il n'est mentionné aucun traumatisme direct ou indirect. Il se rend au Service des Urgences du CH NORD [Localité 1] où il est examiné par le Dr [S] Médecin Urgentiste qui délivre le CMI mentionnant une " Entorse pouce droit main dominante " et prescrit un arrêt de travail de 10 jours jusqu'au 17/06/2023. A partir du 16/06/2023 le Médecin traitant va délivrer à Monsieur [V] des prolongations d'arrêts de travail jusqu'au 24/11/2023 au seul motif " Entorse du Pouce droit ".
Le 1er/07/2024, 7 mois ½ après la fin de l'arrêt de travail, sans avoir réalisé d'examen clinique, sans avoir pris connaissance des examens radiologiques certainement effectués et des traitements institués, le Médecin conseil va considérer que l'état de santé de Monsieur [V] était évolutif et relevait de la poursuite de sa prise en charge en arrêt ou soins jusqu'au 24/11/2023.
- En l'absence de concordance médico-scientifique entre le mécanisme lésionnel initial et la prolongation de l'arrêt en rapport avec des troubles persistants ;
- En l'absence de bilans cliniques et radiologiques pouvant faire suspecter une certaine gravité de cette entorse diagnostiquée ;
- En l'absence d'examen clinique spécialisé ;
- En l'absence de connaissance des traitements institués ;
- Après consultation de la littérature consensuelle dans ce type de pathologique, il apparait que :
- Monsieur [V] a été victime le 07/06/2023 d'une entorse bénigne de son pouce droit dominant. Cet accident n'a ni révélé ni aggravé temporairement un état pathologique antérieurement indépendant.
- L'arrêt de travail prescrit du 07/06/2023 au 22/06/2023 (15 jours d'arrêt) est en rapport direct et exclusif avec l'accident du travail déclaré le 07/06/2023 et justifié par la nécessité d'une courte immobilisation.
- A la date du 22/06/2023, l'accident du travail déclaré le 07/06/2023 était consolidé, l'état de Monsieur [V] étant revenu à son statut quo ante.
- A partir du 23/06/2023, les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [V] sont exclusivement liés à une cause étrangère au dit accident tel un état antérieur qui évolue pour son propre compte ".
Pour autant, si l'expert considère que les arrêts prescrits postérieurement au 22 juin 2023 ne sont pas imputable à l'accident du 7 juin 2023, il ne démontre toutefois pas médicalement l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte, ni d'une cause totalement étrangère au travail, alors même qu'il avait à sa disposition l'entier dossier médical de Monsieur [V]. Il se contente en effet de faire référence au caractère bénin de la lésion initiale et à des référentiels prévoyant la durée moyenne des arrêts de travail pour une entorse bénigne.
Il en résulte que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause extérieure au travail ou d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte qui serait à l'origine exclusive des lésions produites par l'accident, de sorte qu'il ne renverse pas la présomption d'imputabilité.
Il conviendra par conséquent de débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DEBOUTE la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment