Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 26/01682 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYEJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2026
Date de saisine : 25 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Décision attaquée : n° 25/01343 rendue par le Tribunal de proximité de Courbevoie le 16 Février 2026
Appelant :
Monsieur [J] [L], représentant : Me Chloe REZLAN de la SELEURL REZLAN AVOCATE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le CABINET JOURDAN, représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 16 Septembre 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois à compter du 11 Mars 2026.
Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 20 Octobre 2026
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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