Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11931 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5OS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022006386
APPELANTE
S.A.S. GF DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 502 265 655
Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578
INTIMEE
S.A.S. EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 393 318 647
Représentée par Me Charlotte ABATI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1289
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Le 26 janvier 2022, la société Experts et Entreprendre [Localité 3], anciennement dénommée Expertise et Performance, a assigné la société GF Développement en paiement de factures d'honoraires de prestations d'expertise comptable pour un montant total de 5 627,09 euros TTC, augmenté d'intérêts de retard d'un montant de 464,47 euros et d'une indemnité de recouvrement de 80 euros, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts pour un montant de 3 000 euros pour résistance abusive.
2. Devant le tribunal, la société Experts et Entreprendre [Localité 3], qui se prévalait d'une lettre de mission du 13 février 2015, soutenait que ces honoraires se décomposaient ainsi :
- 288 euros TTC au titre de solde restant dû sur des prestations en matière sociale (facture n° 60222 d'un montant de 600 euros TTC relative à une procédure de licenciement et facture d'avoir n° 60440 d'un montant de 312 euros TTC) ;
- 5 339,09 euros TTC à titre de régularisation des honoraires au temps passé en 2020 et 2021, au titre de l'exercice 2020 (après corrections apportées à la facture n° 76235 du 10 novembre 2021).
3. En réponse, la société GF Développement contestait le montant des honoraires revendiqués par la société la société Experts et Entreprendre [Localité 3], soutenant notamment que le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire et que l'augmentation des honoraires de cette société n'était pas justifiée, au regard de l'évolution de sa propre activité.
4. Par un jugement du 17 mai 2023, le tribunal a statué comme suit :
« - CONDAMNE la Société GF DEVELOPPEMENT à payer à la société EXPERTS ET EXPERTISE [Localité 3] (anciennement dénommée EXPERTISE ET PERFORMANCE) la somme de 5 627 € TTC majoré des intérêts de retard dans la limite du montant de 464,47 € assorti d'une indemnité forfaitaire de 80 € (2x40 €) ;
- CONDAMNE la Société GF DEVELOPPEMENT à verser à la Société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] (anciennement dénommée EXPERTISE ET PERFORMANCE) la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;
- CONDAMNE la Société GF DEVELOPPEMENT aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;
-RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. »
5. Par une déclaration du 5 juillet 2023, la société GF Développement a fait appel de ce jugement. Par des conclusions remises au greffe le 13 décembre 2023, la société Experts et Entreprendre [Localité 3] en a relevé appel incident.
6. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 15 février 2024, la société GF Développement demande à la cour de :
« Vu l'article L.4416 du Code de commerce
Vu la lettre de mission du 13 février 2015
Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 17 mai 2023, en ce qu'il a :
- « Condamné la société GF DEVELOPPEMENT à payer à la société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] (anciennement dénommée EXPERTISE ET PERFORMANCE) la somme de 5.267,00 € TTC majorée des intérêts de retard dans la limite du montant de 464,47 € assorti d'une indemnité forfaitaire de 80,00 € (2 x 40,00 €).
- Condamné la société GF DEVELOPPEMENT à verser à la société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] (anciennement dénommée EXPERTISE ET PERFORMANCE) la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires.
- Condamné la société GF DEVELOPPEMENT aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ».
Débouter la société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions et de son appel incident.
Condamner la société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] à restituer à la société GF DEVELOPPEMENT la somme de 8.929,09 € objet de la saisie-attribution du 10 juillet 2023 majorée des intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'au parfait paiement.
Condamner la société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] à payer à la société GF DEVELOPPEMENT la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. »
7. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 17 septembre 2024, la société Experts et Entreprendre [Localité 3] demande à la cour de :
« Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
[...]CONFIRMER le jugement rendu en première instance en ce qu'il a :
- CONDAMNÉ la Société GF DEVELOPPEMENT au paiement de 5.627,09 € au titre des factures impayées ainsi qu'aux intérêts conventionnels de retard évalués à 464,47 € ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 80 €, au bénéfice de la Société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3].
- CONDAMNÉ la Société GF DEVELOPPEMENT à verser à la Société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la même aux entiers dépens,
- DEBOUTÉ la Société GF DEVELOPPEMENT de toutes ses demandes
INFIRMER le jugement rendu en première instance pour le surplus et :
- CONDAMNER la Société GF DEVELOPPEMENT au paiement de 3.000 € au titre de la résistance abusive, au bénéfice de la Société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3].
- CONDAMNER la Société GF DEVELOPPEMENT à verser à la Société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires. »
8. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 11 mai 2026.
9. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les honoraires réclamés par la société Expert et Entreprendre [Localité 3]
10. En premier lieu, les articles 1103, 1105, 1113, 1165 et 1710 du code civil disposent, dans leurs rédactions applicables :
- article 1103 :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
- article 1113 :
« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »
- article 1710 :
« Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. »
11. L'article 24 de l'ordonnance nº 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dispose :
« Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit.
Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.
Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l'exercice des missions. [...] »
12. En l'espèce, la lettre de mission du 13 février 2015 acceptée par la société GF Développement, produite par la société Experts et Entreprendre [Localité 3], stipule que la mission comprend les prestations détaillées dans une annexe, laquelle n'est pas jointe à la lettre de mission produite, puis :
- en son article 2, relatif au montant des honoraires, que les honoraires seraient facturés selon les temps réels passés sur le dossier « sur la base des tarifs/jour par intervenants et/ou par unités traitées (payes / charges sociales / AGO) telle qu'indiquée en annexe », laquelle est jointe à la lettre de mission ;
- en son article 3, relatif au mode de facturation des honoraires, une facturation « d'acomptes provisionnels périodiques et soldes périodiques selon les temps réels passés sur le dossier (généralement en fin d'année civile et/ou de saison fiscale » ;
- en son article 4, une périodicité mensuelle des acomptes provisionnels ;
- en son article 6, relatif à la « base annuelle initiale des acomptes provisionnels (hors paies et options) », un montant de 10 800 euros HT par exercice ;
- en son article 7, une réévaluation des budgets horaires par type d'intervenant dans la limite de 3,5 % par an.
13. Est annexée à la lettre de mission un document, paraphé par le dirigeant de la société GF Développement, détaillant le budget prévisionnel, pour un montant de 10 240 euros HT, outre 1 100 euros d'options facturées distinctement. Le budget prévisionnel est lui-même établi sur la base de tarifs précisant un taux horaire selon le statut de l'intervenant : expert-comptable, chef de mission ou collaborateur.
14. Au soutien de sa demande en paiement, la société Experts et Entreprendre [Localité 3] produit, d'une part, une facture d'honoraires, d'un montant de 600 euros TTC, relative à une procédure de licenciement, et une facture de régularisation, d'un montant de 6 852 euros TTC, en paiement des temps passés en 2020 et 2021 au titre de l'exercice 2020, ainsi qu'un relevé des diligences et des temps passés en 2020 et 2021 au titre de cet exercice (pièces n° 17 et 18).
15. La production de ces relevés, régularisés, et qui comportent, contrairement à ce que soutient la société GF Développement, le nom de l'intervenant, le taux horaire appliqué et le nombre d'heures consacrées aux diligences mentionnées, fait suite à la production devant le tribunal par la société Experts et Entreprendre [Localité 3] de relevés de diligences comportant des erreurs que cette dernière indique avoir rectifiées (pièces n° 8 et 9), s'agissant, d'une part, des taux horaires de deux collaborateurs, M. [J] et Mme [S], et, d'autre part, du montant d'une prestation d'accompagnement juridique relative à une procédure d'inaptitude. Ces rectifications ont conduit la société Experts et Entreprendre [Localité 3] à réviser à la baisse le montant de ses honoraires, au titre de l'exercice 2020, de 20 414,43 euros à 19 195,08 euros pour les diligences réalisées en 2020 et de 656 euros à 614,16 euros pour l'exercice 2021.
16. En ce dernier état des prétentions de la société Experts et Entreprendre [Localité 3], le taux horaire qu'elle revendique, pour les deux collaborateurs en cause, soit respectivement 71 euros et 119 euros en 2020, et 74 euros et plus de 120 euros en 2021, correspond aux prévisions contractuelles, dès lors qu'il n'est pas contesté que ces deux collaborateurs avaient respectivement la qualité de collaborateur et de chef de mission, et ce après application de la clause d'indexation prévue à l'article 7 de la lettre de mission. A cet égard, par la seule référence aux montants totaux facturés par la société Experts et Entreprendre [Localité 3] pour les années 2018 et 2019, la société GF Développement ne démontre pas que cette indexation n'aurait pas été appliquée avant l'année 2020.
17. Par ailleurs, c'est en vain que la société GF Développement invoque d'autres erreurs affectant ces relevés de diligences rectifiés, s'agissant notamment des diligences réalisées par M. [J] les 13 janvier 2020, 17 mars 2020 et 6 janvier 2021 et par Mme [S] le 25 mai 2020, dès lors qu'elle se réfère, non aux montants corrigés, mais aux montants initiaux figurant sur ces documents.
18. Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la société Experts et Entreprendre [Localité 3] justifiait, par la production de ces relevés de diligences, et dès lors qu'il est acquis que cette société a réalisé les prestations d'expertise comptable qui lui avaient été confiées par la société GF Développement, du montant des honoraires qu'elle réclame en dernier lieu, à hauteur de 19 809,24 euros HT.
19. En revanche, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il n'y a pas lieu d'ajouter à cette somme le montant de la facture n° 60222, soit 500 euros HT, dès lors que les diligences correspondantes, relatives à un licenciement pour inaptitude, apparaissent dans le relevé de diligences produit en pièce n° 17 et sont donc déjà prises en compte dans la somme de 19 809,24 euros HT, soit 23 771,01 euros TTC, dont il convient de déduire, en revanche, les acomptes provisionnels versés par la société GF Développement pour un montant de 15 360 euros HT, soit 18 432 euros TTC, et l'avoir d'un montant de 312 euros TTC, soit un solde de 5 027,09 euros TTC.
20. Il sera relevé, au surplus, que le montant des honoraires ainsi facturés par la société Experts et Entreprendre [Localité 3] est sensiblement équivalent à celui des honoraires facturés au titre de l'année 2018, pour une prestation dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait été plus complexe, et au sujet duquel la société GF Développement n'émet aucune contestation.
21. Conformément au décompte produit par la société Experts et Entreprendre [Localité 3] en pièce n° 19, déduction faite des intérêts de retard réclamés au titre de la facture n° 60222, qui est écartée, la société GF Développement sera condamnée au paiement d'intérêts de retard arrêtés à la somme de 416,82 euros.
22. En conséquence de l'ensemble de ce qui précède, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne la société GF Développement au paiement d'un indemnité de recouvrement d'un montant de 80 euros, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce mais infirmé en ce qu'il condamne la société GF Développement à payer à la société Experts et Entreprendre [Localité 3] la somme de 5 627 euros, augmentée d'intérêts de retard pour un montant de 464,47 euros, et la première sera condamnée à payer à la seconde la somme de 5 027,09 euros, augmentée d'intérêts de retard pour un montant total de 416,82 euros.
Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive formée par la société Experts et Entreprendre [Localité 3]
23. Au regard des erreurs affectant le relevé des diligences initialement produit par la société Experts et Entreprendre [Localité 3], cette société ne justifie pas que la contestation émise par la société GF Développement et son refus de s'acquitter spontanément des factures litigieuses caractériserait sa mauvaise foi, comme le soutient la société Experts et Entreprendre [Localité 3], et une résistance abusive.
24. Le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute la société Experts et Entreprendre [Localité 3] de sa demande d'indemnisation pour résistance abusive.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
25. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :
- article 696 :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...] »
- article 700 :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »
26. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne la société GF Développement, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens de la procédure de première instance et cette société sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
27. En application du second, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute la société GF Développement de sa demande de remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et non compris dans les dépens et en ce qu'il la condamne à payer à la société Experts et Entreprendre [Localité 3] la somme de 2 000 euros à ce titre, la société GF Développement sera déboutée de sa demande de remboursement de tels frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et cette société sera condamnée, à ce titre, à payer à la société Experts et Entreprendre [Localité 3] la somme complémentaire de 3 000 euros
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement en ce qu'il condamne la société GF Développement à payer à la société Experts et Entreprendre [Localité 3] la somme de 5 627 euros TTC majorée d'intérêts de retard dans la limite du montant de 464,47 euros ;
Le confirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne la société GF Développement à payer à la société Experts et Entreprendre [Localité 3] la somme de 5 027,09 euros TTC, majorée d'intérêts de retard pour un montant de 416,82 euros ;
Condamne la société GF Développement aux dépens de la procédure d'appel ;
Déboute la société GF Développement de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne, sur ce fondement, à payer à la société Experts et Entreprendre [Localité 3] la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et non compris dans les dépens ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,