Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80830 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYLW
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CCC à Me FEDER par LS
CE à Me LEMAISTRE BONNEMAY par LS
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie FEDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2137
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562026051706 du 15/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEURS
Madame [S] [B]
Née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
Madame [R] [E]
Née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
Monsieur [X] [E]
Né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 29 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 28 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 17 janvier 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
- Constaté, en conséquence, que le bail conclu le 16 août 2006 entre Mme [S] [B], Mme [R] [E] et M. [X] [E] d’une part et M. [Y] [A] d’autre part, concernant les locaux à usage d’habitation situés au [Adresse 4] à [Localité 7], est résilié depuis le 18 mars 2025,
- Débouté M. [Y] [A] de sa demande de délais de paiement et de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire,
- Ordonné à M. [Y] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux,
- Ordonné à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de M. [Y] [A] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamné M. [Y] [A] à payer à Mme [S] [B], Mme [R] [E] et M. [X] [E] la somme de 9.063,66 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires arriérés échus au 25 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus,
- Fixé l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle due par M. [Y] [A] à compter de la résiliation au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et l’a condamné à payer à Mme [S] [B], Mme [R] [E] et M. [X] [E] cette indemnité provisionnelle à compter de l’échéance du mois de décembre 2025 jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clés,
- Condamne M. [Y] [A] à payer à Mme [S] [B], Mme [R] [E] et M. [X] [E] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamné M. [Y] [A] à verser à Mme [S] [B], Mme [R] [E] et M. [X] [E] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné M. [Y] [A] aux dépens.
Cette décision a été signifiée à M. [Y] [A] le 25 février 2026, avec un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois.
Par requête déposée au greffe le 27 avril 2026, M. [Y] [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
Mme [S] [B], Mme [R] [E] et M. [X] [E] ont été convoqués en vue de l’audience fixée le 15 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception. A cette audience à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné compte-tenu de la demande d’aide juridictionnelle formée par M. [Y] [A].
A l’audience du 29 juin 2026 laquelle l’affaire a été plaidée, M. [Y] [A] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de six mois pour quitter les lieux.
Le demandeur fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il explique rencontrer des difficultés à obtenir des revenus stables dans le cadre de son activité d’auto entrepreneur en qualité d’ingénieur informatique spécialisé dans l’intelligence artificielle. Il fait état de versements pour apurer sa dette et souligne l’ancienneté de son bail. Il évoque un projet en cours pour lequel un devis de 27.000 euros a été accepté et qui devrait lui permettre de solder sa dette dès réception des fonds. Il précise que son domicile constitue également son lieu de travail.
Pour sa part, Mme [S] [B], Mme [R] [E] et M. [X] [E] ont sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Déboute M. [Y] [A] de ses demandes,
- Subsidiairement, subordonne les délais de paiement au paiement régulier de l’indemnité d’occupation,
- Condamne M. [Y] [A] au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Les défendeurs font état d’une augmentation de la dette et de l’absence de paiement des indemnités d’occupation courantes. Ils soulignent l’absence de recherches de logement et l’incapacité de M. [Y] [A] de reprendre les paiements au regard des ressources qu’il déclare. Ils font état du caractère incertain du devis communiqué.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai de six mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, M. [Y] [A] déclare dans les documents versés percevoir le revenu de solidarité active. Il n’en justifie pas, celui-ci ne communiquant aucun élément sur sa situation financière.
Au titre de ses recherches de relogement, M. [Y] [A] justifie avoir déposé un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement de [Localité 1] (FSL), le 14 mai 2026, et a entamé un recours devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, le 18 juin 2026. Il ne justifie pas avoir déposé une demande de logement social, ni le cas échéant de la date de dépôt d’une telle demande.
Ainsi, M. [Y] [A] ne justifie d’aucune démarche active de relogement à l’exception du recours précité, lequel est tardif et a peu de chance d’aboutir favorablement dès lors qu’il n’y fait pas mention de son numéro d’enregistrement de demande de logement social.
Par ailleurs, M. [Y] [A] qui ne dispose manifestement d’aucune ressource n’apparait pas en capacité de régler les indemnités d’occupation, d’un montant de 1.195,15 euros, mises à sa charge par l’ordonnance de référé dont l’exécution forcée est poursuivie.
M. [Y] [A] communique un devis signé, le 26 juin 2026, par M. [U] [N] pour la société Mathon pour un montant de 27.000 euros. Il est observé que le juge de l’exécution ne dispose d’aucun élément sur la date prévisible de ce paiement et que ce potentiel règlement dépend de la bonne exécution du contrat de sorte qu’il existe à ce jour un aléa. Ainsi, ce devis est insuffisant à démontrer que le locataire va être en capacité de régler sa dette locative et les échéances courantes.
Par ailleurs, depuis la décision du juge des contentieux de la protection, il justifie d’un règlement de 2.500 euros, le 23 avril 2026, correspondant à deux échéances de loyer, mais qui ne couvre pas l’intégralité des échéances courantes de la période, de sorte que sa dette s’élève désormais à 15.435,89 euros au mois de juin 2026. Si M. [Y] [A] soutient avoir versé la somme de 800 euros avant l’audience, force est de constater que ce règlement constitue également qu’un règlement partiel de l’échéance mise à sa charge.
Il en résulte que tout délai qui lui serait accordé aurait immanquablement pour effet de créer une dette nécessairement plus importante au détriment des défendeurs, bailleurs privés.
Dans ces conditions et compte-tenu de l’insuffisance des démarches de relogement, il n’apparaît pas envisageable d’imposer plus longtemps au détriment des défendeurs, le maintien du requérant dans les lieux qu’il occupe.
La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M. [Y] [A] qui succombe à l’instance sera condamné au paiement des dépens.
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [Y] [A], partie tenue aux dépens et qui succombe, sera par ailleurs condamné à payer la somme de 300 euros à Mme [S] [B], Mme [R] [E] et M. [X] [E] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par M. [Y] [A] ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;
CONDAMNE M. [Y] [A] au paiement de la somme de 300 euros entre les mains de Mme [S] [B], Mme [R] [E] et M. [X] [E] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Y] [A] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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