Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉ SIDENT
EN MATIERE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00020 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJJ6
Sur requête de :
A l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier, a été prononcée la décision suivante :
Sur requête de :
Monsieur [Z] [D]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
représenté par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 2] à Roubaix (59100)
comparant
Les débats ont eu lieu à l'audience du 29 avril 2026 à 10 heures.
Le délibéré prévu le 24 juin 2026 avec mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats a été prorogé au 23 septembre 2026.
En présence de :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Douai
représenté par M. Augustin JOBERT, avocat général
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de Béthune, demeurant [Adresse 5] à Béthune (62400)
comparant
RG 25/00020 - page 2
Exposé de la cause
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 16 juin 2025, M. [Z] [D] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.
M. [D] a été mis en examen le 18 décembre 2021 par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de ce même tribunal pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de 10 ans d'emprisonnement et de plusieurs crimes.
Par ordonnance du juge d'instruction du 1er décembre 2022, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.
Par ordonnance du 19 août 2024, M. [D] a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Lille du chef de détention non autorisée de stupéfiants.
Par jugement du 11 février 2025, le tribunal correctionnel de Lille a relaxé M. [D].
La détention de M. [D] a donc duré du 18 décembre 2021 (date à laquelle il a été incarcéré) au 1er décembre 2022 (date de sa remise en liberté), soit pendant 349 jours.
La décision est devenue définitive à son égard et un certificat de non-appel lui a été délivré le 16 avril 2025.
Pour cette détention injustifiée, il sollicite que lui soient allouées les sommes de :
- 72 700 euros en réparation de son préjudice moral,
- 28 175 euros en réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes,
- 12 000 euros au titre du préjudice universitaire,
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il souhaite également que l'État soit condamné aux entiers dépens.
Dans ses conclusions n°2 reçues le 3 décembre 2025, l'Agent judiciaire de l'État propose à titre principal de dire irrecevable la requête en indemnisation déposée par M. [D] faute de production de l'entier jugement du tribunal correctionnel de Lille du 11 février 2025. À titre subsidiaire, il propose de fixer son préjudice moral à la somme de 22 000 euros, de réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles et de le débouter du surplus de ses demandes.
Dans ses conclusions du 8 décembre 2025, le Ministère public propose à titre principal de dire irrecevable la requête en indemnisation déposée par M. [D]. À titre subsidiaire, il propose de fixer son préjudice moral à la somme de 22 000 euros, de réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles et de le débouter du surplus de ses demandes.
Dans ses conclusions n°2 reçues le 13 novembre 2025, le requérant a maintenu ses demandes initiales.
Lors de l'audience du 29 avril 2026, le conseil de M. [D] a comparu.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public se réfèrent à leurs écritures, sauf à ne plus soutenir l'irrecevabilité de la requête.
Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 24 juin 2026.
À l'audience du 24 juin 2026, le délibéré a été prorogé au 23 septembre 2026.
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour,
RG 25/00020 - page 3
SUR CE,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.
En l'espèce, la requête a été reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 16 juin 2025, soit dans le délai de six mois suivant le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 11 février 2025.
Figure au dossier un certificat en date du 16 avril 2025 attestant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de ce jugement.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la requête de M. [D].
Sur le préjudice moral :
Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation proportionnellement plus élevée. Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
Il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant contient la mention des condamnations suivantes :
- ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Lille du 16 janvier 2018 le condamnant à 300 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis, commis le 29 septembre 2017 ;
- ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Lille du 11 mai 2018 le condamnant à 300 euros d'amende pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, commis le 24 août 2017 ;
- ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Lille du 28 mars 2019 le condamnant à 700 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis et circulation sans assurance, commis le 10 juillet 2014 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Lille du 12 juillet 2019 le condamnant à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, commis le 12 février 2018 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Lille du 11 septembre 2019 le condamnant à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, recel de vol, commis le 4 décembre 2018.
Il s'ensuit que si M. [D] a déjà été condamné à plusieurs reprises, il n'a cependant jamais été incarcéré avant son placement en détention provisoire et il s'agit en l'espèce d'une première incarcération ayant nécessairement entraîné un choc carcéral.
Le requérant fait valoir que sa détention provisoire a été particulièrement dommageable du fait des circonstances suivantes :
- la privation de contact avec ses proches,
RG 25/00020 - page 4
- les conditions de la détention provisoire et la surpopulation carcérale.
S'agissant de la privation des liens familiaux, qui quoique conséquence inhérente à la détention ne saurait constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral que pour autant qu'elle soit établie, il ne ressort pas des pièces produites que celle-ci a dépassé les conséquences inéluctables de la détention et que les liens avec ses proches se sont détériorés en rapport avec son placement en détention, étant précisé que le requérant fait uniquement valoir le fait que sa mère, dont il est proche, est placée sous tutelle, ce qui l'aurait empêchée de bénéficier d'un permis de visite.
La solitude ressentie du fait de ne pas avoir reçu de visite et de ne pas avoir noué de liens avec les autres détenus, ce qui est un choix personnel, ne saurait majorer l'indemnité allouée en réparation du préjudice moral.
Sur les conditions matérielles de détention, le principe a été posé par la commission nationale de réparation des détentions que les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité ou la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions d'enquête parlementaire concomitamment à la période de détention subie par le demandeur constituent un facteur d'aggravation du préjudice moral.
Le requérant ne produit pas de telles pièces en ce sens à l'appui de sa demande et si la mention d'un refus visant l'exercice d'une activité professionnelle aux cuisines et aux ateliers a été refusée, il n'est pas démontré que ce refus et l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle ou sportive soit directement liés aux conditions de détention.
Au vu de l'ensemble de ces éléments qui viennent d'être débattus, il sera alloué à M. [D] la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice universitaire :
La perte de chance ne peut être indemnisée que si elle présente un caractère sérieux qui s'apprécie en tenant compte d'un faisceau d'indices.
Si le requérant fait valoir qu'il a subi une perte de chance en ne pouvant pas intégrer une formation d'infirmier en 2021, il ne démontre pas qu'il a poursuivi au-delà de juin 2020, ni même à partir de septembre 2021, le cursus qu'il avait entamé précédemment et pour lequel il verse aux débats une attestation de réussite pour l'année 2018-2019 et une grille horaire pour l'année 2019-2020.
De la sorte, et même s'il a finalement repris ses études ultérieurement pour valider son diplôme d'infirmier en 2025, il ne sera pas fait doit à sa demande de ce chef.
Sur la perte de chance de percevoir des dividendes :
S'agissant de la preuve du préjudice résultant de la perte de revenus, la jurisprudence a précisé que les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit indépendante ou salariée, doivent en principe être prouvés par la production de documents officiels, comptables, fiscaux ou sociaux.
La perte de chance ne peut être indemnisée que si elle présente un caractère sérieux qui s'apprécie en tenant compte d'un faisceau d'indices.
Le requérant expose avoir été gérant d'une SARL dans laquelle il possédait 49 % des parts sociales jusqu'au 14 décembre 2021.
Il sera relevé que M. [D] a été interpellé le 16 décembre et incarcéré le 18 décembre 2021 et que la vente des parts sociales est intervenue selon ses dires avant ces deux dates ;
Qu'il n'est pas produit les documents comptables ou fiscaux nécessaires quant à cette vente de parts sociales ni quant au versement de dividendes au cours de l'année 2021 ;
Que par ailleurs les documents versés aux débats font apparaître l'existence d'un compte courant d'associé débiteur, ce qui est anormal et strictement prohibé, et ce qui ne permet pas d'écarter le fait que les dividendes versés précédemment au cours de l'année 2021 pourraient provenir du débit du compte courant d'associé.
Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à sa demande de ce chef.
RG 25/00020 - page 5
Sur les frais irrépétibles :
Il sera alloué à M. [D] la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés pour la présente procédure.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARONS recevable la requête de M. [Z] [D],
ALLOUONS à M. [Z] [D] la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral,
DISONS qu'il y a lieu de rejeter sa demande au titre du préjudice universitaire,
DISONS qu'il y a lieu de rejeter sa demande au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes,
ALLOUONS à M. [Z] [D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment