Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00731 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F44S Mme [Z] [R]
Nous, Jacqueline CHAUVIN, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Mme BOURGER Nathalie, greffier,
Débats en date du 03 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 21 Août 2026 de PREFECTURE DU HAUT-RHIN concernant :
Madame [Z] [R]
née le 31 Octobre 1993 à [Localité 1] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
sous curatelle renforcée confié au préposé mandataire du Centre Hospitalier de [Localité 2]
assisté : Me Uriel LIPSYC, avocat au barreau de COLMAR
admise en soins psychiatriques le 30 juin 2024, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat
Vu l’ordonnance de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 5 mars 2026 ordonnant l’admission en soins psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète de Mme [Z] [R],
Vu les certificats mensuels de soins en date des 23 mars et 23 avril 2026 du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 4], des 26 mai et 26 juin 2026 du Centre Hospitalier de [Localité 2],
et du 28 juillet 2026 des Hôpitaux Civils de [Localité 1],
Vu l’avis motivé en date du 28 août 2026 du docteur [S] [E], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 2 septembre 2026,
Vu la note d’audience de débats du 03 Septembre 2026 au cours desquels a été entendue Mme [Z] [R] assisté de Me Uriel LIPSYC avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de Mme [Z] [R] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète,
Mme [Z] [R] a été admis au titre des soins sans consentement à l’établissement hospitaliser de [Localité 2] le 30 juin 2024, sur décision du représentant de l’Etat à la suite d’un passage hétéroagressif d’une particulière gravité, survenu dans un contexte d’épisode délirant aïgu.
Par ordonnance du 5 mars 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 1] a déclaré Madame [R] pénalement irresponsable et par ordonnance séparée, ordonné l’admission en soins psychiatriques de Mme [Z] [R] sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L 3222-1 du code de la santé publique.
Le certificat médical mensuel établi par le Docteur [E] le 28 août 2026 fait état notamment de ce que « la conscience des troubles apparaît actuellement satisfaisante…malgré cette évolution favorable et l’adhésion actuelle aux soins la gravité exceptionnelle du passage à l’acte antérieur constitue un élément majeur dans l’évaluation du risque et justifie à ce jour, le maintien d’un cadre de soin sans consentement afin de garantir la continuité et la sécurisation de la prise en charge et de permettre une réévaluation progressive des modalités de soin « .
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le bien-fondé de la mesure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
En l’espèce, il résulte du dernier certificat mensuel établi le 28 août 2026 par le Docteur [E] que si Madame [Z] [R] est à présent consciente de son trouble psychique, fait le lien entre les idées délirantes et la gravité majeure de son passage à l’acte, qu’elle adhère au traitement, il y a lieu de stabiliser son état clinique , adapter les traitements et protéger la patiente d’elle-même au début du travail de deuil qui peut être à risque comme l’a relevé le Docteur [P] dans son certificat médical mensuel précédent celui du Docteur [E], étant rappelé que le projet de vie n’est pas encore établi.
Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Madame [Z] [R], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite des soins de Mme [Z] [R]
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [Z] [R]
à Me Uriel LIPSYC, avocat au barreau de COLMAR, à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier La vice-présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment