Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54699+26/55741 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5LE
N° :2/MM
Assignation du :
08,09,12,18 Juin et 19 août 2026
N° Init : 24/56607
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Quentin SIEGRIST, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
RG 26/54699
DEMANDERESSE
La S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Rémi ANTOMARCHI, avocat au barreau de PARIS - #C1289
DEFENDERESSES
S.A.S. IDONEIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS - #B0474, Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON
Société SIAC ( SOCIETE D’INFORMATIQUE APPLIQUEE A LA CONSTRUCTION)
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
S.A.S. GEOSOLTEC
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS - #B0474, Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. DUVAL DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS - #D0276
RG 26/55741
DEMANDERESSE
S.A.S. DUVAL DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS - #D0276
DEFENDERESSE
Société [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 25 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 08,09,12,18 Juin et 19 août 2026
et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées à l’audience par la S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES et la S.A.S. IDONEIS.
Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [X] [H] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction des instances N° RG 26/54699 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5LE et 26/55741 ;
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la Société [Adresse 8]
- la S.A.S. IDONEIS
- la Société SIAC ( SOCIETE D’INFORMATIQUE APPLIQUEE A LA CONSTRUCTION)
- la S.A.S. GEOSOLTEC
- la S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES
- la S.A.S. DUVAL DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE
notre ordonnance de référé du 13 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [X] [H] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 13 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Quentin SIEGRIST
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