Texte intégral
/
N° RG 26/00937 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HI5CDossier SDRE - Contrôle à 6 mois
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 17 Septembre 2026
Décision du 17 Septembre 2026
Nous, Julie REBERGUE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée d’Emilie POYART, Greffière,
Siégeant en audience publique au Centre [H] [Y], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [I] [A]
né le 20 Octobre 1991 à [Localité 1]
Date de l’admission : 14 juin 2017
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 19 mars 2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour tuteur : CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge le 28 août 2026,
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [U] [B]
- à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- à la procureure de la République du HAVRE ;
Vu le courrier de Mme [M] en date du 17/09/2026 attestant que [I] [A] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Gamze NEJAT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
En l’absence de [I] [A], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Gamze NEJAT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [U] [B] demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [H] [Y], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 19 mars 2026.
2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés constatant l’état mental du patient et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins.
3/ Le dernier arrêté en date du 14 avril 2026 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 14 avril 2026 au 14 octobre 2026 inclus.
4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [C]. [A] le 28 août 2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »
En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
En effet En effet, [I] [A] a été admis le 14 avril 2017 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande d'un tiers en raison d'une psychose infantile déficitaire entraînant de nombreux passages à l'acte hétéro-agressifs, notamment des agressions sur des personnels soignants. En raison de ces comportements particulièrement dangereux, cette mesure était transformée le 14 juin 2017 en soins à la demande du représentant de l'état. La poursuite de l'hospitalisation complète était autorisée en dernier par ordonnance du juge délégué en date du 19 mars 2026 .
En conséquence le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance .
Depuis cette décision, qui décrivait déjà un état clinique fluctuant difficilement gérable par les soignants et nécessitant des périodes d’isolement, (3/10/25, 3/11/2025), une stabilité clinique avec une meilleure alliance thérapeutique, une première sortie accompagnée réussie (3/12/25), une légère diminution des troubles du comportement et un projet pour une prise en charge par une MAS (02/01/26, 02/02/26), un passage à l'isolement en raison comportement inadaptés vis à vis des autres patients (18/03/26), les avis mensuels émis les 2 avril, 14 avril, 13 mai, 12 juin, 10 juillet et 10 août 2026, maintiennent cette analyse, l’isolement ayant de nouveau été nécessaire en avril 2026. Le patient a pu bénéficier d’un séjour d’environ 2 semaines en unité ouverte avec augmentation du temps d’activité thérapeutique. Néanmoins, au 12 juin 2026, le médein observe une « recrudescence des troubles du comportement nécessitant son transfert en unité fermée. Depuis ce transfert, évoqué dans les certificats de juin, juillet et août, son état reste précaire et fluctuant, à raison d’une pathologie chronique, l’hospitalisation restant nécessaire dans l’attente de la mise en place du projet de vie de type MAS
L’avis médical du Docteur [A] du 26 février 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins en raison de son altération cognitive faisant craindre une rupture de traitement. Un certificat de situation du 18 mars 2026 confirmait la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète aux fins de garantir la sécurité du patient.
aussi l’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins
Il ressort des débats que le Conseil de Monsieur [A] demande la main-levée de la mesure au regard de l’état de santé du patient, de son adhésion aux soins, la mesure de contrainte ne devant pas être utilisée comme solution à un manque de plance en MAS.
Il s’évince de la procédure que Monsieur [A] présente toujours des troubles mentaux qui nécessitent des soins et qu’ils compromettent la sécurité des personnes. En effet, faute d’étayage suffisant à l’extérieur, et à défaut de prise en charge effective en MAS, la continuité des soins ne peut être assurée en dehors de toute prise en charge dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte
En conséquence le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [I] [A] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment