Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00499 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3LD
DD
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NIMES
14 janvier 2026
N°24/05142
[R]
C/
[I]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
3ème chambre famille
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Delphine DUPRAT, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre
Mme Isabelle ROBIN, Conseillère
Mme Delphine DUPRAT, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats, et Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
APPELANT :
Monsieur [Y] [R]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Madame [F] [I]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4]
Chez M. [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne POURADIER DUTEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2026-02071 du 26/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 septembre 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 21 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [F] [I] et Monsieur [Y] [R] se sont mariés sans contrat préalable le [Date mariage 1] 1985. Leur divorce a été prononcé par jugement définitif du 20 novembre 2017.
Depuis lors, les ex époux ne sont pas parvenus à un accord sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Par jugement rendu contradictoirement le 14 janvier 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision existant entre Madame [I] et Monsieur [R],
- Désigné pour y procéder Maître [U], Notaire à [Localité 5] (30) [Adresse 3], auquel copie de ce jugement sera adressée,
- Désigné en qualité de juge commis le président de la chambre de la famille,
- Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
- Rappelé que le jugement de divorce fixe la date du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre les époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 04 juillet 2016,
- Condamné Monsieur [R] à produire au Notaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois après la signification de la présente décision, ses relevés de comptes arrêtés au 04 juillet 2016, dont les soldes seront intégrés, sauf démonstration de leur caractère propre, à l'actif de la communauté,
- Dit que la communauté doit récompense à Madame [I] au titre de l'encaissement de fonds propres, à hauteur de 445.000 francs, soit de 67.835,36 euros,
- Dit que Madame [I] est créancière à l'égard de l'indivision post-communautaire de la somme de 1.220,58 euros au titre de l'installation de la pompe à chaleur,
- Enjoint à Monsieur [R] de justifier devant le notaire du règlement des sommes au titre du remboursement du prêt souscrit en 2014 auprès de la [1] afin de fonder sa créance,
- Dit que Monsieur [R] est débiteur de la somme de 2.174,84 euros à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre des indemnisations de l'assurance,
- Débouté Madame [I] de sa demande de communication sous astreinte des avis de taxes d'habitation,
- Débouté Madame [I] de sa demande d'indemnité d'occupation,
- Débouté Monsieur [R] de sa demande d'indemnité d'occupation,
- Dit n'y avoir lieu à retenir une créance au titre de la prestation compensatoire,
- Rappelé que Monsieur [R] pourra faire valoir devant le notaire les créances qu'il estime disposer sur l'indivision post-communautaire, en produisant les justificatifs de ses paiements et en saisissant, le cas échéant, le juge commis en cas de désaccord,
- Renvoyé les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis,
- Rappelé qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
- Rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport,
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Monsieur [R] a interjeté appel de la décision le 14 février 2026 en ce qu'elle a :
-Condamné Monsieur [R] à produire au notaire sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un mois après la signification de la présente décision ses relevés de compte arrêtés au 4 juillet 2016 dont les soldes seront intégrées sauf démonstration de leur caractère propre à l'actif de la communauté.
-Dit que la Communauté doit récompense à Madame [I] au titre de l'encaissement de fonds propres à hauteur de 45 000 francs soit de 67 835,36 €
-Dit que Madame [I] est créancière à l'égard de l'Indivision Post communautaire de la somme de 1 220,58€ au titre de l'installation de la pompe à chaleur. Enjoint à Monsieur [R] de justifier devant le notaire du règlement des sommes au titre du remboursement du prêt souscrit en 2014 auprès de la caisse d'épargne afin de fonder sa créance.
-Dit que Monsieur [R] est débiteur de la somme de 2 174,84 € à l'égard de l'indivision post communautaire au titre des indemnisations de l'assurance.
-Débouté Monsieur [R] de sa demande d'indemnité d'occupation
-Débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Au terme de ses premières conclusions du 03 avril 2026, Monsieur [R] n'a pas modifié le périmètre de son appel.
Les parties ont accepté de comparaître à une audience de règlement amiable.
Par message RPVA du 29 juin 2026, il est produit un procès-verbal d'accord total à l'audience de règlement amiable du même jour, lequel a été établi et signé entre les parties au litige assistées de leurs conseils respectifs.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 septembre 2026
Suivant message RPVA du 02 octobre 2026, la présente cour a sollicité des parties qu'elles fassent savoir quelles suites elles entendaient donner à la procédure d'appel après avoir trouvé une issue amiable à leur litige.
Par conclusions remises le 7 octobre 2026, Monsieur [R] a fait valoir se désister de son appel.
Par conclusions remises le 9 octobre 2026, Madame [I] sollicite de:
-Constater que l'intimée se désiste de la présente procédure en vue de mettre fin à l'instance,
-Déclarer le désistement parfait compte tenu du désistement de l'appelant,
-Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Selon l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'appelant se désiste de son appel principal et l'intimée de son appel incident.
En conséquence, la cour constate les désistements respectifs, lesquels emportent l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Donne acte aux parties de leurs désistements d'appel principal et incident,
Dit qu'en conséquence l'instance est éteinte et la cour dessaisie,
Dit que chaque partie supportera la charge des dépens d'appel par elle exposés,
Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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