Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 26/02125 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA6A
APPELANT :
M. [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Laura RIVIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [N] [A]
[Adresse 2] [Localité 2]
Représentant : Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.R.L. FOX AUTO
[Adresse 3]
[Localité 3]
Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Emmanuelle WACONGNE, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 27 Mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de BEZIERS ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [Q] [I] le 30 Avril 2026 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis notifié en date du 7 septembre 2026 à l'avocat de l'appelant pour qu'il présente, s'il le juge utile mais dans un délai de dix jours, des observations écrites quant à la caducité partielle de l'appel encourue pour défaut de remise de ses conclusions à la société Fox Auto dans le délai légal ;
Vu les observations de l'avocat de l'appelant en date du 09/09/26;
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
(...) Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce, l'avis de fixation est daté du 4 juin 2026, et la société Fox Auto n'a pas constitué avocat. Les conclusions de l'appelant auraient du lui être signifiées au plus tard le 4 août 2026. Or aucune signification n'est intervenue dans le délai.
La caducité est en conséquence encourue. Les observations de l'appelant quant à l'absence de prétention à l'encontre de cette intimée et de l'indivisibilité du litige sont sans rapport à ce stade de la procédure.
Il convient de prononcer en conséquence la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société Fox Auto.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel formée le 30 avril 2026, en ce qu'elle intime la société Fox Auto,
DISONS que l'appelant supportera la charge des entiers dépens de la procédure d'appel introduite à l'encontre de la société Fox Auto,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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