Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
MISE EN ÉTAT
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
Numéro de rôle : N° RG 24/03482 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKFY
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [X]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [N],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
ORDONNANCE RENDUE PAR :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER
GREFFIER : C. LEJEUNE
DÉBATS :
A l'audience du 22 Mai 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat en date du 18 juin 2022, monsieur [J] [X] a acquis auprès de monsieur [O] [N] un véhicule BMW X6 M50D, numéro de série WBAKV610700G71905 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 44500 euros TTC.
Le 25 mai 2023, Monsieur [X] a fait réaliser une opération d’entretien auprès du centre AMPLITUDE AUTOMOBILES, référencé BMW, de [Localité 1] pour un montant de 537,79 euros.
Le 2 juin 2023, un voyant moteur s’est allumé. Monsieur [X] a rapporté son véhicule au garage AMPLITUDE AUTOMOBILE. Le circuit de dépression recyclage échappement a été remis en état et il lui a été signalé une reprogrammation calculateur moteur tuning.
Monsieur [X] a récupéré son véhicule le 1er juillet 2023 en signant une décharge. Il a sollicité auprès de la société OPTIMAL CAR qui a été le négociateur le remboursement du véhicule et des frais.
Une expertise amiable a été organisée par l’assureur de monsieur [X] .
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, monsieur [J] [X] a assigné monsieur [O] [N] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de prononcer la résolution de la vente du véhicule ainsi que sa condamnation à verser au demandeur la somme de 44500 euros en restitution de la vente, 5962,59 euros au titre des différents dommages inhérents aux préjudices subis, outre la somme de 3000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Suivant conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 2 déembre 2025, monsieur [J] [X] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144 et 145 du code de procédure civile, de :
- ORDONNER une expertise judiciaire et y commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira, lequel aura pour mission de :
Déterminer la date à laquelle le véhicule BMW X6 M50D immatriculé [Immatriculation 1] a fait l’objet d’une reprogrammation du calculateur moteur ;Préciser, le cas échéant, si cette programmation est antérieure ou postérieure à la vente du 18 juin 2022 ;Etablir l’origine et les conséquences techniques de cette modification ;Répondre à toutes observations des parties
- SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Monsieur [X] soutient que le désordre de reprogrammation moteur a été confirmé par l’expert mais qu’il n’a réalisé aucune modification sur le véhicule. Il estime que comme Monsieur [N] conteste également être à l’origine de cette reprogrammation, seule une expertise déterminera la date à laquelle la reprogrammation a été faite et ainsi établir les responsabilités.
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 09 décembre 2025, monsieur [O] [N] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- Débouter monsieur [J] [X] de sa demande d’expertise judiciaire ;
- Le condamner à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- A titre subsidiaire, surseoir à statuer sur la demande d’expertise judiciaire.
Monsieur [N] avance que la demande d’expertise supplée la carence de Monsieur [X] à prouver l’existence d’un vice caché dont Monsieur [N] serait responsable. Il soutient en outre que depuis 3 ans le véhicule a été utilisé et que donc l’expertise est impossible.
A titre subsidiaire, monsieur [N] estime que si l’expertise est ordonnée, il y a lieu à surseoir à statuer. En effet, il indique contester être à l’origine de toute reprogrammation et que lui même ayant acquis le véhicule le 1er juillet 2021 auprès de Monsieur [K] par l’intermédiaire de la société AUTOMOBILE PERFORMANCE PARIS, il devra les mettre en cause.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à leurs conclusions respectives régulièrement signifiées par RPVA.
L’affaire a été évoquée à l’audience de mise en état du 12 février 2026, renvoyée le 22 mai 2026 puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir [...] »
I/ Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'article 146 du code de procédure civile ajoute : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner les mesures d’instruction.
En l’espèce, la décharge de responsabilité signée le 10 juillet 2023 entre Monsieur [X] et AMPLITUDE AUTOMOBILE produite par le demandeur signale une anomalie « reprogrammation calculateur moteur type tuning »
En outre le rapport d’expertise amiable qui a été réalisé le 19 octobre 2023 au contradictoire de messieurs [X] et [N] relève que la gestion moteur a été modifiée et qu’elle n’est pas celle d’origine.et qu’un message « avertissement ! tuning de motorisation constaté par contrôle automatique ». Il conclut que les opérations d’expertises ont mis en évidence que le désordre affectant le véhicule pouvait être présent au moment de la transaction et non décelable par un profane.
Toutefois, l’expert amiable n’établit pas la date précise de cette reprogrammation et n’établit donc pas de répartition certaine des responsabilités entre le vendeur et monsieur [X].
Ainsi, une expertise judiciaire sera de nature à éclairer le juge du fond sur la solution qu’il convient de donner au litige. Elle permettra notamment de déterminer la date de la reprogrammation moteur et ainsi la répartition des responsabilités.
Dès lors la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire apparaît légitime et nécessaire à la solution du litige.
A ce stade, son coût sera mis à la charge des parties qui en font la demande, soit monsieur [J] [X].
II/ Sur la demande de sursis à statuer
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, si les demandes de sursis à statuer font partie d’un titre du code de procédure civile consacré aux incidents d’instance, elles sont néanmoins soumises au régime des exceptions de procédure de sorte qu’elles relèvent de la compétence du juge de la mise en état.
En l’espèce, une expertise judiciaire est ordonnée au contradictoire de Monsieur [X] et Monsieur [N].
Cette opération d’expertise intéresse l’issue du litige et des mises en cause sont à prévoir. Il apparaît alors opportun et conforme à l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciairement désigné.
Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer sur le fond dans l’attente du dépôt du rapport, en ce qu’il permettra à la formation de jugement de statuer avec l’ensemble des éléments nécessaires.
Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la mise en état pour faire le point sur l’état d’avancement des opérations d’expertise judiciaire.
III/ Sur les autres demandes
A ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.
Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNE une expertise judiciaire,
DESIGNE pour y procéder :
[Y] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
Avec faculté de prendre l'avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne et mission de recueillir tous renseignements utiles à la charge d'en indiquer la source, d'entendre tout sachant sauf à ce que soient précisés leur identité et s'il y a lieu leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêt avec les parties,
Et avec mission de :
- Convoquer les parties
- Se rendre sur tout lieu qu’il estimera utile pour expertiser le véhicule suivant : BMW X6 M50D, numéro de série WBAKV610700G71905 immatriculé [Immatriculation 1]
- Prendre connaissance de toutes pièces utiles et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à sa mission
- Rechercher et décrire les désordres, vices, malfaçons, non-conformités et risques impactant l’ensemble des éléments de la voiture et notamment les désordres mis en exergue par le rapport amiable Expad.
- Décrire parmi les désordres observés ceux ayant de façon certaine leur origine avant la vente du véhicule entre Monsieur [X] et Monsieur [N] ;
- Décrire plus précisément si le véhicule BMW X6 M50D immatriculé [Immatriculation 1] a fait l’objet d’une reprogrammation du calculateur moteur et si oui, la date à laquelle cette dernière a eu lieu ;
- Dire si Monsieur [X] pouvait avoir connaissance des désordres antérieurs à la vente du véhicule compte tenu des investigations personnelles qu’il avait menées.
- Dire si Monsieur [N] pouvait avoir connaissance des vices affectant le véhicule avant sa vente, à l’exception des désordres dont ils avaient préalablement informé Monsieur [X] ;
- Décrire et en déterminer l’ampleur et les causes des désordres
- Dire si les dommages antérieurs à la vente ont pour effet de rendre le véhicule impropre à destination.
- Proposer les remèdes nécessaires et toute mesure conservatoire éventuelle, et en chiffrer le coût et indiquer leur durée prévisible.
- Le cas échéant surveiller la remise en état du véhicule
- Donner toute précision permettant à la juridiction éventuellement saisie de fixer le préjudice subi où à subir du fait des désordres en ce compris le préjudice de jouissance et d’apprécier les responsabilités encourues.
- S'adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du Code de procédure civile.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de Tours, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [J] [X] ;
FIXE à 1.000,00 euros (MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [J] [X], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de Tours ;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de Tours, Service des Expertises - [Adresse 4]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de monsieur [J] [X] et Monsieur [O] [N] ;
ORDONNE le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [E] [Y] désigné dans cette ordonnance ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,
LAISSE le sort des frais irrépétibles à l'appréciation du juge du fond.
REJETTE le surplus des demandes,
Donne avis aux parties, sous peine de radiation, de justifier pour l’audience de mise en état dématérialisée du 8 mars 2027 de l’état d’avancement de l’expertise ou de toutes démarches effectuées pour la faire parvenir à bonne fin, ou pour le cas où les opérations auraient été achevées, de conclure.
Le Greffier
C. LEJEUNE
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
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