Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01446 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34UE
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Me Dominique LAPLAGNE
Me Damien MERCERON
Me Guy NOVO
Me Myriam ROUSSEAU
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [J] [M]
née le 23 juin 1959 à [Localité 1] (33)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Le Syndicat des copropriétaires des bâtiments 3 & 4 et garages de la résidence [Etablissement 1] pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet REYNAUD & REBAUDIERES, ayant son siège social ai [Adresse 3]
Représentée par Maître Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX
L’ Association Syndicale Libre RENAISSANCE (ASL RENAISSANCE), prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet ATHENA GESTION, ayant son siège social au [Adresse 4]
Représentée par Maître Myriam ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
La Société SADA ASSURANCES assureur de l’ASL RENAISSANCE ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
autrefois et actuellement [Adresse 6]
Représentée par Maître Guy NOVO, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [J] [M] a, par actes des 25, 29 juin et 17 juillet 2026, fait assigner le Syndicat des copropriétaires des Bâtiments 3 & 4 et garages de la [Adresse 7], l'Association Syndicale Libre RENAISSANCE (ASL RENAISSANCE) et la société SADA ASSURANCES es qualité d’assureur de l'ASL RENAISSANCE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 septembre 2026.
Madame [J] [M] a exposé être copropriétaire occupante de l'appartement n°73 situé au 2ème étage du Bâtiment 4, ainsi que du garage privatif n°43, tous deux situés au sein de la [Adresse 7], [Adresse 2] à [Localité 3] sur lequel elle rencontre des problèmes.
En effet la requérante a indiqué que la résidence est administrée par deux structures distinctes : le Cabinet REYNAUD & REBAUDIERES, syndic des Bâtiments 3 & 4 et des garages, et le Cabinet ATHENA GESTION, syndic des Bâtiments 1 & 2 et gestionnaire de l'Association Syndicale Libre RENAISSANCE, propriétaire des espaces verts et voiries de la résidence. Toutefois Madame [M] a précisé qu’en mars 2022 les premiers désordres ont été signalés, après constatation d’un soulèvement progressif de la dalle de son garage, accompagné d'un blocage de la porte, rendant l'accès au local impossible.
Le Syndicat des copropriétaires des Bâtiments 3 & 4 et garages de la [Adresse 7] a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
L'Association Syndicale Libre RENAISSANCE (ASL RENAISSANCE) a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société SADA ASSURANCES es qualité d’assureur de l'ASL RENAISSANCE a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [J] [M], et notamment le PV de constat [M] du 20 avril 2026, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [J] [M], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [B] [H]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
— Se rendre au garage privatif n°43, [Adresse 9], [Localité 5] [Adresse 10], en présence de toutes les parties et de leurs conseils,
— Décrire les désordres constatés et les comparer aux éléments documentés dans le procès-verbal de constat du 20 avril 2026 et dans le rapport d'expertise TEXA du 9 décembre 2022,
— Déterminer les causes et l'origine des désordres, notamment le rôle des racines de l'arbre abattu le 2 novembre 2022 et de sa souche maintenue en place,
— Identifier les parties communes ou privatives affectées et donner son avis sur les responsabilités potentielles du Syndicat des copropriétaires des Bâtiments 3 & 4 et garages et de l'ASL RENAISSANCE,
— Préconiser les travaux de remise en état nécessaires et en chiffrer le coût actualisé,
— Évaluer le préjudice de jouissance subi par Madame [M] depuis le 1er mars 2022,
— Donner son avis sur tout autre point utile à la solution du litige,
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Madame [J] [M] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir un pré rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par Madame [J] [M], et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;
AUTORISE Madame [J] [M] à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Madame [J] [M] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Madame [J] [M] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation,
DIT que les défendeurs devront produire auprès du demandeur dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,
REJETTE toutes autres demandes
DIT que Madame [J] [M] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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