Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2025
Références : 2024F00049
ENTRE :
La SNC SA FCA LEASING FRANCE immatriculée au RCS de Versailles Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP THEMES en la personne de Me Francis DEFFRENNES (LILLE) ayant comme correspondant la SPC RSD en la personne de Me Emmanuelle MENOU (EURE) Comparante par Me MICHAUD
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SARL M-D-S (MATERIELS.DISTRIBUTION.SIGNALETIQUE) immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 534 792 353, Dont le siège social est[Adresse 2] Représentée par la DCP J.Y PONCET- P. DEBOEUF-M.C BEIGNET en la personne de Me Jean-Yves PONCET (EVREUX) Comparante par Me BEIGNET
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La SNC FCA LEASING FRANCE a consenti à M-D-S (MATERIEL DISTRIBUTION SIGNALETIQUE), selon offre n° 60720908312 en date du 12/12/2018, un Crédit-bail afférent à un véhicule automobile marque FIAT modèle TALENTO immatriculé [Immatriculation 1], offre non rétractée dans le délai légal et devenue définitive, d'un montant de 23.155,76 €, stipulé remboursable en 49 mensualités de 443,92 €.
La société M-D-S a cependant cessé le remboursement de ce concours financier, le premier impayé datant du 03/11/2023.
Dans ces conditions, la société FCA LEASING FRANCE a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance, notamment une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, puis une mise en demeure constatant la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 novembre 2023.
N'obtenant aucun règlement et pour préserver ses droits, le recours à justice s'impose et ce sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil.
Le décompte des sommes dues s'établit comme suit :
* Total Principal 15.676,36 €
* Assurance 872,90 €
* Intérêts contentieux au taux légal l'an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 08/11/2023 et jusqu'au jour du plus complet règlement,
* Soit un total sauf mémoire de 16 549,26 €
C'est la raison pour laquelle la société FCA LEASING FRANCE s'adresse à la juridiction de céans.
C'est dans ces conditions que se présente cette affaire.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2024, la SNC FCA LEASING FRANCE a fait assigner pardevant ce tribunal la société M-D-S (MATERIEL DISTRIBUTION SIGNALETIQUE) aux fins comme il est dit en cet acte de :
DIRE recevable et bien fondée la SNC FCA LEASING FRANCE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER M-D-S à restituer à la SNC FCA LEASING FRANCE le véhicule automobile marque FIAT modèle TALENTO immatriculé [Immatriculation 1] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale ;
CONDAMNER M-D-S à payer à la SNC FCA LEASING FRANCE :
La somme de 16.549,26 € augmentée des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 08/11/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
La somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER M-D-S aux entiers frais et dépens.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu conclusions de la société FCA LEASING FRANCE,
Dans ses conclusions la société M-D-S (MATERIEL DISTRIBUTION SIGNALETIQUE) demande au tribunal :
A titre préliminaire :
DECLARER irrecevables les demandes formées par la société DRIVALIA LEASE France, nouvelle appellation de la société FCA LEASING FRANCE comme prescrite ;
A titre principal :
DECLARER mal fondée la société DRIVALIA LEASE FRANCE en ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
AUTORISER la société M-D-S à s'acquitter des sommes dues en 24 versements mensuels identiques lesquelles s'imputeront sur le capital dû jusqu'à complet paiement après prise en considération de la valeur résiduelle du véhicule.
DEBOUTER la demanderesse de toutes autres demandes.
STATUER ce que droit quant aux dépens.
In limine litis sur la recevabilité de l'action en paiement de la SNC FCA LEASING FRANCE.
La société M-D-S précise qu'en l'espèce, l'acte introductif d'instance est daté du 4 avril 2024, et que L'article L 110-4 I du Code de commerce dispose :
« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
En conséquence, toutes actions au paiement concernant des mensualités impayées ayant une date d'échéance antérieure au 4 avril 2019 sont prescrites.
Le contrat a été conclu pour une durée de 49 mois, prenant fin le 04 février 2023.
La société FCA LEASING FRANCE a consenti à M-D-S un crédit-bail afférent à un véhicule automobile marque FIAT modèle TALENTO immatriculé [Immatriculation 1] par contrat en date du 12 décembre 2018, livré le 4 janvier 2019.
Néanmoins, le premier impayé non régularisé par la société M-D-S est intervenu le 03 novembre 2023.
Or, et comme rappelé par la société M-D-S, seules les mensualités impayées ayant une date d'échéance antérieure au 4 avril 2019 sont prescrites.
Ainsi, l'action en paiement de la SNC FCA LEASING FRANCE est parfaitement recevable.
Sur la réalité de la créance de la SNC FCA LEASING FRANCE
La SNC FCA LEASING FRANCE verse au débat une position de compte ainsi qu'un détail de créance parfaitement lisible.
Le quantum des sommes dues et la date précise des échéances impayées peuvent ainsi être parfaitement déterminés.
Il convient de débouter la société M-D-S de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La société M-D-S précise qu'il résulte de l'article 1353 alinéa 1er du Code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
En l'espèce, le décompte produit par la demanderesse est illisible et, à ce jour, aucun décompte lisible n'a été produit, malgré deux demandes à son conseil en ce sens.
S'il n'est pas contesté que la société M-D-S n'a pas réglé l'ensemble des mensualités dues, les éléments produits ne permettent pas de déterminer le quantum exact des sommes dues, ni même la date précise des échéances impayées.
En tout état de cause l'absence d'éléments probants et lisibles attestant des sommes dues, le Tribunal ne pourra que débouter la société DRIVALIA LEASE FRANCE.
Sur la demande de délai de grâce
Dans le cadre de ses conclusions, la société M-D-S sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement à l'effet de pouvoir régler leur dette.
La société SNC FCA LEASING FRANCE entend s'opposer à la demande de délais de paiement formulée par la société M-D-S.
Il sera en effet fait observer que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de novembre 2023.
Malgré de nombreuses promesses, aucune régularisation n'est intervenue, ainsi la société M-D-S a donc de fait d'ores et déjà bénéficié d'importants délais qu'elle a cru pouvoir s'octroyer unilatéralement.
En l'espèce, solliciter la possibilité d'échelonner le paiement de sa dette en 24 mensualités n'apparaît nullement sérieux.
Il convient de rappeler que la société M-D-S reste devoir à l'établissement financier au titre du contrat de crédit litigieux la somme de 16.549,26 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2023, outre les entiers frais et dépens.
La société M-D-S reconnaît dans ses écritures être dans une situation financière fragile et ce, depuis de nombreuses années. Sur ce point, sa demande de délais de paiement apparaît particulièrement légère.
Dans ces conditions, la société M-D-S sera nécessairement déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
La société M-D-S rappelle que l'article 1343-5 alinéa 1 er du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la société M-D-S, dont les activités principales sont l'achat, la vente d'articles de publicités, de présentoirs et supports d'affiches publicitaires, a subi de plein fouet la crise
sanitaire et souffre depuis lors d'une conjoncture économique particulièrement difficile dans ce domaine d'activité.
Sa santé financière est fragile et permet incontestablement de la qualifier de débitrice malheureuse. Malgré ces difficultés, la concluante met tout en œuvre afin de réduire sa dette, démontrant ainsi sa bonne foi.
Il est par conséquent demandé au Tribunal, en cas de condamnation de la concluante, de l'autoriser à s'acquitter du solde de sa dette en 24 versements mensuels de même montant, toute somme réglée depuis l'assignation s'imputant sur le capital.
En outre le véhicule après restitution verra son prix de vente imputé sur la dette de la concluante ou son prix négocié avec celle-ci si elle entend conserver le véhicule avec l'accord de la société de crédit sera également à prendre en considération.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur le bien-fondé de la demande in limite litis de la société M-D-S et des demandes de la société FCA LEASING FRANCE, pour un montant en principal de 16 549,26 €.
Vu les conclusions des parties, Vu l'article L 110-4 Ldu Code civil.
Vu les articles 1343-5 alinéa I et 1353 alinéa I du Code de commerce,
Considérant les différentes conditions du crédit-bail consenti par la société FCA LEASING FRANCE au profit de la société M-D-S en date du 12/12/2018,
Attendu qu'aux termes de l'article L.110-4 I du Code de commerce, : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et noncommerçants se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions particulière »,
Attendu que le délai de prescription court à compter de l'exigibilité de la créance, c'est-àdire du jour où le créancier est en droit de réclamer le paiement de la facture,
Qu'en l'espèce, la première facture impayée produite par la demanderesse est datée du 03 novembre 2023,
Que la société M-D-S rappelle que seules les mensualités impayées ayant une date d'échéance antérieure au 4 avril 2019 sont prescrites.
Que la prescription ne peut être retenue les impayés étant postérieurs à la date de prescription, soit le 4 avril 2019,
Que l'action en paiement de la SNC FCA LEASING FRANCE intervient pour des impayés postérieurs à cette date,
Qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été délivrée le 4 avril 2024, soit moins de six mois après l'exigibilité du dit paiement,
Qu'ainsi l'action en paiement a été engagée dans le délai légal de cinq ans,
Qu'il s'ensuit que l'exception de prescription soulevée par la défenderesse doit être rejetée.
Que cette action en demande de paiement est donc recevable,
Que le contrat prévu pour une durée de 49 mois, n'a fait l'objet ni d'avenant, ni de prorogation,
Qu'aucune des deux parties n'a contesté sa poursuite, Que la société M-D-S n'a pas levé l'option d'achat du véhicule,
Que la société M-D-S n'a pas répondu aux différentes demandes de la société SNC FCA LEASING FRANCE,
Qu'en conséquence, par courrier recommandé en date du 08 novembre 2023, la société SNC FCA LEASING FRANCE a résilié le contrat de crédit-bail,
Que la date de terme du contrat compte tenu des éléments produits doit être arrêtée à la date du 07/11/2023,
Que le quantum de la créance doit être arrêté à cette même date,
Que les décomptes produit par la société SNC FCA LEASING FRANCE au 07 novembre 2023 arrêtent la créance à 16 549,26 €,
Que la société M-D-S ne conteste pas, ne pas avoir réglé l'ensemble des mensualités dues,
Que la société M-D-S conteste le montant restant dû, mais n'apporte pas d'éléments probants sur la somme due,
Que la société M-D-S fait état d'une situation financière fragile, et qu'elle demande au tribunal un étalement de sa dette sur 24 mois en cas de condamnation,
Attendu que la société M-D-S a manqué à ses obligations,
Qu'il y a lieu de dire recevable et bien fondé la SNC FCA LEASING FRANCE en ses demandes,
Qu'il y a lieu de condamner la société M-D-S à restituer à la SNC FCA LEASING FRANCE le véhicule automobile marque FIAT modèle TALENTO, immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,
Qu'il y a lieu de condamner la société M-D-S à régler à la société SNC FCA LEASING FRANCE la somme de 16 549,26 € augmentée des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 08 novembre 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
Qu'il y a lieu d'accorder à la société M-D-S, un étalement de sa dette en 24 mensualités égales, lesquelles s'imputeront sur le capital dû jusqu'à complet paiement
Qu'il y a lieu de débouter la société M-D-S en ses autres demandes, fins et conclusions,
Qu'il y a lieu de condamner la société M-D-S à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC à la société SNC FCA LEASING FRANCE,
Qu'il y a lieu de débouter la société SNC FCA LEASING FRANCE du surplus de ses demandes,
Qu'il y a lieu de condamner la société M-D-S aux entiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.
DIT que la société SNC FCA LEASING FRANCE est recevable et bien fondée en ses demandes de paiement,
CONDAMNE la société M-D-S à restituer à la SNC FCA LEASING FRANCE le véhicule automobile marque FIAT modèle TALENTO, immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,
CONDAMNE la société M-D-S à payer à la SNC FCA LEASING FRANCE :
* La somme de 16.549,26 € augmentée des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 08 novembre 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
* La somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
AUTORISE la société M-D-S à s'acquitter des sommes dues en 24 versements mensuels identiques, lesquelles s'imputeront sur le capital dû jusqu'à complet paiement après prise en considération de la valeur résiduelle du véhicule.
DEBOUTE les sociétés SNC FCA LEASING FRANCE et M-D-S du surplus de leurs demandes
CONDAMNE la société M-D-S aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 11 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l'audience et par le Greffier.